Les demandes d’acte d’รฉtat civil peuvent se faire directement en mairie, en remplissant le document que vous trouverez ci-joint (ร droite), en vous prรฉsentant directement ร l’accueil avec votre piรจce d’identitรฉ.
Vous pouvez รฉgalement faire une demande via internet avec les liens que vous trouverez ci-dessous
Question-rรฉponse
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'รฉtat civil ?
Vรฉrifiรฉ le 15 novembre 2021 - Direction de l'information lรฉgale et administrative (Premier ministre)
La mention marginale permet de suivre l'รฉvolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'รฉtat civil.
Elle est positionnรฉe sur le cรดtรฉ, dans la marge, de l'acte d'รฉtat civil.
Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'รฉvรฉnement (naissance, mariage, dรฉcรจs,...) qui est mentionnรฉ.
Elle comporte รฉgalement la date ร laquelle la mention est apposรฉe, la qualitรฉ de l'officier d'รฉtat civil qui a effectuรฉ la mise ร jour et sa signature.
Les situations suivantes conduisent ร la rรฉdaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.
Situation | Acte oรน figure la mention | Prรฉcision |
Reconnaissance d'un enfant | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'รฉtat civil |
Mariage | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'รฉtat civil |
Divorce, sรฉparation de corps | - Acte de mariage - Acte de naissance | Mention inscrite ร la demande de l'avocat ou de la personne intรฉressรฉe par le service d'รฉtat civil de la commune de mariage. Sur prรฉsentation d'une copie de la dรฉcision judiciaire ou de l'attestation de dรฉpรดt dรฉlivrรฉe par le notaire ou de la convention de divorce (ou sรฉparation de corps) |
Pacsย : conclusion, modification, dissolution | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'รฉtat civil |
Changement de prรฉnom et modification du nom de famille | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'รฉtat civil |
- Acte de naissance - Si vous รชtes mariรฉย : acte de mariage et de naissance de votre รฉpoux avec son accord - Si vous รชtes pacsรฉย : acte de naissance de votre partenaire de Pacs - Si vous avez des enfantsย : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / Acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord | Mention inscrite automatiquement par le service d'รฉtat civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prรฉnom, pas du changement de sexe. | |
Dรฉcรจs | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'รฉtat civil |
Acquisition de la nationalitรฉ franรงaise | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'รฉtat civil |
Dรฉcisions inscrites au rรฉpertoire civilย : changement de rรฉgime matrimonial, tutelle, ... | Acte de naissance | Acte portant une mention marginale RC et un numรฉro. Pour savoir ร quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservรฉ au rรฉpertoire civil. |
ร savoir
une mention marginale ne peut pas รชtre supprimรฉe. Elle peut รชtre uniquement modifiรฉe.