Les demandes d’acte d’รฉtat civil peuvent se faire directement en mairie, en remplissant le document que vous trouverez ci-joint (ร droite), en vous prรฉsentant directement ร l’accueil avec votre piรจce d’identitรฉ.
Vous pouvez รฉgalement faire une demande via internet avec les liens que vous trouverez ci-dessous
Question-rรฉponse
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'รฉtat civil ?
Vรฉrifiรฉ le 15 novembre 2021 - Direction de l'information lรฉgale et administrative (Premier ministre)
La mention marginale permet de suivre l'รฉvolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'รฉtat civil.
Elle est positionnรฉe sur le cรดtรฉ, dans la marge, de l'acte d'รฉtat civil.
Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'รฉvรฉnement (naissance, mariage, dรฉcรจs,...) qui est mentionnรฉ.
Elle comporte รฉgalement la date ร laquelle la mention est apposรฉe, la qualitรฉ de l'officier d'รฉtat civil qui a effectuรฉ la mise ร jour et sa signature.
Les situations suivantes conduisent ร la rรฉdaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.
ร savoir
une mention marginale ne peut pas รชtre supprimรฉe. Elle peut รชtre uniquement modifiรฉe.