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Les demandes d’acte d’Γ©tat civil peuvent se faire directement en mairie, en remplissant le document que vous trouverez ci-joint (Γ  droite), en vous prΓ©sentant directement Γ  l’accueil avec votre piΓ¨ce d’identitΓ©.

Vous pouvez Γ©galement faire une demande via internet avec les liens que vous trouverez ci-dessous

 

 

Fiche pratique

Acte de mariage : demande de copie intΓ©grale ou d'extrait

Vérifié le 22 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Trois types d'actes de mariage peuvent vous Γͺtre remisΒ : une copie intΓ©grale (c'est-Γ -dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d'un acte de mariage est gratuite.

La dΓ©marche varie en fonction du lieu du mariageΒ : en France ou Γ  l'Γ©tranger.

  • Vous pouvez faire la demande directement en ligneΒ :

    Service en ligne
    Demande d'acte de mariage (cΓ©lΓ©brΓ© en France) - Service gratuit

    AccΓ©der au service en ligne  

    Direction de l'information lΓ©gale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

    Le dΓ©lai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du dΓ©lai d'acheminement du courrier.

  • Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprΓ¨s de la mairie du lieu du mariage.

    OΓΉ s’adresser ?

    Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnΓ©es.

    Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé :

    Informations Γ  indiquer sur le courrier

    Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

    Le dΓ©lai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du dΓ©lai d'acheminement du courrier.

  • Vous devez faire la demande auprΓ¨s de la mairie du lieu du mariage.

    OΓΉ s’adresser ?

    Le document vous sera dΓ©livrΓ© immΓ©diatement.

     Attention :

    si vous demandez un autre acte de mariage (copie intΓ©grale ou extrait avec filiation) que le vΓ΄tre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandΓ©e. Vous devrez Γ©galement prΓ©senter votre carte d'identitΓ©.

Oui, la demande est gratuite.

 Attention :

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

  • La copie intΓ©grale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'Γ©tat civil.

    Elle comporte notamment les informationsΒ suivantesΒ :

    • Noms, prΓ©nom, date et lieu de naissance, sur chacun des Γ©poux
    • IdentitΓ©, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
    • Mentions marginales lorsqu'elles existent
  • L'extrait avec filiation est une synthΓ¨se des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'Γ©tat civil.

    Il comporte les informationsΒ suivantesΒ :

    • Nom, prΓ©noms, date et lieu de naissance, sur chacun des Γ©poux
    • IdentitΓ©, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
    • Mentions marginales lorsqu'elles existent
  • L'extrait sans filiation est une synthΓ¨se des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'Γ©tat civil.

    Il comporte des informations sur chaque Γ©poux (nom, prΓ©noms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

  • Vous pouvez obtenir une copie intΓ©grale d'un acte de mariage, si vous ΓͺtesΒ une des personnes suivantesΒ :

    • Personne concernΓ©e par l'acte (Γ  condition d'Γͺtre majeure) ou son reprΓ©sentant lΓ©gal
    • Γ‰poux, Γ©pouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernΓ©e (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernΓ©e (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisΓ© par la loi (exempleΒ : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, Γ  tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avantΒ les dΓ©lais suivantsΒ :

    • 100 ans si la personne est mineure
    • 75 ans Γ  compter de la date du document ou du document le plus rΓ©cent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • 25 ans si la personne est dΓ©cΓ©dΓ©e
  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous Γͺtes une des personnes suivantesΒ :

    • Personne concernΓ©e par l'acte (Γ  condition d'Γͺtre majeure) ou son reprΓ©sentant lΓ©gal
    • Γ‰poux, Γ©pouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernΓ©e (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernΓ©e (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisΓ© par la loi (exempleΒ : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, Γ  tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avantΒ les dΓ©lais suivantsΒ :

    • 100 ans si la personne est mineure
    • 75 ans Γ  compter de la date du document ou du document le plus rΓ©cent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • 25 ans si la personne est dΓ©cΓ©dΓ©e
  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir Γ  justifier votre demande.

L'acte de mariage doit avoir Γ©tΓ© transcrit sur les registres de l'Γ©tat civil du consulat.

  • Pour faire une demande en ligne, vous devez crΓ©er un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect.

    Service en ligne
    Demande d'acte de mariage (cΓ©lΓ©brΓ© Γ  l'Γ©tranger) - Service gratuit

    AccΓ©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Le dΓ©lai de dΓ©livrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours.

    Pour l'obtenir, vous devez vous connecter Γ  votre compte Service-Public.fr.

    Vous pouvez tΓ©lΓ©charger le document PDF sur votre espace personnel.

    Vous pourrez Γ©galement demander Γ  le recevoir par courrier.

    L'acte comporte la signature Γ©lectronique d'un officier d'Γ©tat civil.

  • Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprΓ¨s du Service central d'Γ©tat civil de Nantes (ministΓ¨re des affaires Γ©trangΓ¨res).

    OΓΉ s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier Γ  l'adresse suivanteΒ :

    Service central d'Γ©tat civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'Γ©tat civil via un tΓ©lΓ©service.

    Pour toute information complΓ©mentaire, vous pouvezΒ :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • TΓ©lΓ©phoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h Γ  12h et de 13h Γ  16h
    • Envoyer un mail Γ  courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

      Γ€ savoir

    si vous Γͺtes Γ©tranger, il faut s'adresser Γ  l'autoritΓ© qui a Γ©tabli l'acte.

    Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnΓ©es.

    Les informations Γ  indiquer sur votre courrier dΓ©pendent du document demandΓ©.

    Informations Γ  indiquer sur le courrier

    Pour une demande par courrier, le dΓ©lai de dΓ©livrance d'un acte de mariage est d'environ 30 jours.

 Attention :

si vous demandez un autre acte de mariage (copie intΓ©grale ou extrait avec filiation) que le vΓ΄tre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandΓ©e. Vous devrez Γ©galement joindre une copie de votre carte d'identitΓ©.

Oui, la demande est gratuite.

 Attention :

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

  • La copie intΓ©grale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'Γ©tat civil.

    Elle comporte notamment les informationsΒ suivantesΒ :

    • Noms, prΓ©nom, date et lieu de naissance, sur chacun des Γ©poux
    • IdentitΓ©, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
    • Mentions marginales lorsqu'elles existent
  • L'extrait avec filiation est une synthΓ¨se des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'Γ©tat civil.

    Il comporte les informationsΒ suivantesΒ :

    • Nom, prΓ©noms, date et lieu de naissance, sur chacun des Γ©poux
    • IdentitΓ©, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
    • Mentions marginales lorsqu'elles existent
  • L'extrait sans filiation est une synthΓ¨se des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'Γ©tat civil.

    Il comporte des informations sur chaque Γ©poux (nom, prΓ©noms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

  • Vous pouvez obtenir une copie intΓ©grale d'un acte de mariage, si vous ΓͺtesΒ une des personnes suivantesΒ :

    • Personne concernΓ©e par l'acte (Γ  condition d'Γͺtre majeure) ou son reprΓ©sentant lΓ©gal
    • Γ‰poux, Γ©pouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernΓ©e (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernΓ©e (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisΓ© par la loi (exempleΒ : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, Γ  tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avantΒ les dΓ©lais suivantsΒ :

    • 100 ans si la personne est mineure
    • 75 ans Γ  compter de la date du document ou du document le plus rΓ©cent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • 25 ans si la personne est dΓ©cΓ©dΓ©e
  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous Γͺtes une des personnes suivantesΒ :

    • Personne concernΓ©e par l'acte (Γ  condition d'Γͺtre majeure) ou son reprΓ©sentant lΓ©gal
    • Γ‰poux, Γ©pouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernΓ©e (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernΓ©e (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisΓ© par la loi (exempleΒ : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, Γ  tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avantΒ les dΓ©lais suivantsΒ :

    • 100 ans si la personne est mineure
    • 75 ans Γ  compter de la date du document ou du document le plus rΓ©cent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • 25 ans si la personne est dΓ©cΓ©dΓ©e
  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir Γ  justifier votre demande.

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