Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et écrire une convention, qui peut être rédigée par un notaire (en cas d’enregistrement en étude notariale) ou en mairie.
Le PACS sera enregistré, en fournissant certains papiers.
La démarche est gratuite.

Quelles sont les conditions pour vous pacser à Saussines?

Les partenaires doivent avoir une résidence principale commune sur Saussines.

Quand se pacser ? 

Il faut prévoir un délai d’instruction de 7 jours à compter de la réception du dossier complet.

Comment se pacser en Mairie ? 

Il n’y a pas de prise de rendez-vous en ligne.

Vous devez déposer votre dossier directement au service état civil de la mairie ou l’adresser par courrier. 

Pièces à joindre à ma demande :

• Convention de Pacs : les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires : télécharger une convention type
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : télécharger le document
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Comment est fixée la date de signature ?

Après vérification du dossier, la mairie vous proposera de conclure votre PACS dans le cadre d’un rendez-vous. 

Plus de renseignements sur le site service-public.fr