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Les demandes d’acte d’Γ©tat civil peuvent se faire directement en mairie, en remplissant le document que vous trouverez ci-joint (Γ  droite), en vous prΓ©sentant directement Γ  l’accueil avec votre piΓ¨ce d’identitΓ©.

Vous pouvez Γ©galement faire une demande via internet avec les liens que vous trouverez ci-dessous

 

 

Fiche pratique

Acte de naissance : demande de copie intΓ©grale ou d'extrait

VΓ©rifiΓ© le 11 janvier 2023 - Direction de l'information lΓ©gale et administrative (Premier ministre)

Vous avez besoin d'un acte de naissance, et vous voulez savoir comment faire la demande, si celle-ci est gratuite, quel document vous pouvez demander,...Β ? Nous vous donnons les informations utiles. La dΓ©marche varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou Γ  l'Γ©tranger).

Vous pouvez faire la demande directement en ligneΒ :

Service en ligne
Demande d'acte de naissanceΒ : copie intΓ©grale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

AccΓ©der au service en ligne  

Direction de l'information lΓ©gale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours.

Le dΓ©lai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du dΓ©lai d'acheminement du courrier.

Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place.

Vous pouvez adresser la demande par courrier sur papier libre auprΓ¨s de la mairie oΓΉ vous Γͺtes nΓ©(e).

OΓΉ s’adresser ?

Vous recevrez le document directement chez vous, par courrier, en quelques jours.

Le dΓ©lai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du dΓ©lai d'acheminement du courrier.

  • Si vous demandez votre extrait sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prΓ©noms et date de naissance.
  • Si vous faites une demande d'extrait sans filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prΓ©noms et la date de naissance de la personne concernΓ©e.
  • Si vous demandez votre copie intΓ©grale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prΓ©noms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prΓ©noms de vos parents.
  • Si vous faites une demande de copie intΓ©grale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prΓ©noms, adresse, date et lieu de naissance de la personne Γ  laquelle l'acte se rapporte + les nom et prΓ©nom usuels de ses parents.

Si vous faites la demande pour une autre personne et que vous n'Γͺtes pas concernΓ© par l'acte, vous devrez Γ©galement fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'Γ©tat civil).

Vous devez faire votre demande auprΓ¨s de la mairie oΓΉ vous Γͺtes nΓ©(e).

OΓΉ s’adresser ?

Le document vous est dΓ©livrΓ© immΓ©diatement.

  • Si vous demandez votre extrait sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prΓ©noms et date de naissance.
  • Si vous faites une demande d'extrait sans filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prΓ©noms et la date de naissance de la personne concernΓ©e.
  • Si vous demandez votre copie intΓ©grale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prΓ©noms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prΓ©noms de vos parents.
  • Si vous faites une demande de copie intΓ©grale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prΓ©noms, adresse, date et lieu de naissance de la personne Γ  laquelle l'acte se rapporte + les nom et prΓ©nom usuels de ses parents.

Si vous ne connaissez pas ces informations, vous pouvez prΓ©senter votre carte d'identitΓ©.

Si vous n'Γͺtes pas la personne concernΓ©e par l'acte, il faut Γ©galement fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'Γ©tat civil).

En cas de doute sur l'identité ou le statut de la personne qui fait la demande, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.

 Attention :

si vous demandez un autre acte de naissance que le vôtre (celui de votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée.

La dΓ©marche est gratuite.

  Γ€ savoir

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

  • La copie intΓ©grale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'Γ©tat civil.

    Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prΓ©noms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.

    Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

  • L'extrait avec filiation est une synthΓ¨se des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'Γ©tat civil.

    Il comporte vos informations personnelles (nom, prΓ©noms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

    Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

  • L'extrait sans filiation est une synthΓ¨se des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'Γ©tat civil.

    Il comporte vos informations personnelles (nom, prΓ©noms, date et lieu de naissance).

    Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

  • Vous pouvez obtenir une copie intΓ©grale d'un acte de naissance si vous ΓͺtesΒ une des personnes suivantesΒ :

    • Personne concernΓ©e par l'acte (Γ  condition d'Γͺtre majeure) ou son reprΓ©sentant lΓ©gal
    • Γ‰poux, Γ©pouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernΓ©e (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernΓ©e (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisΓ© par la loi (exempleΒ : un avocat pour le compte d'un client)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, Γ  tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avantΒ les dΓ©lais suivantsΒ :

    • 100 ans si la personne est mineure
    • 75 ans Γ  compter de la date du document ou du document le plus rΓ©cent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • 25 ans si la personne est dΓ©cΓ©dΓ©e
  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous ΓͺtesΒ une des personnes suivantesΒ :

    • Personne concernΓ©e par l'acte (Γ  condition d'Γͺtre majeure) ou son reprΓ©sentant lΓ©gal
    • Γ‰poux, Γ©pouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernΓ©e (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernΓ©e (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisΓ© par la loi (exempleΒ : un avocat pour le compte d'un client)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, Γ  tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avantΒ les dΓ©lais suivantsΒ :

    • 100 ans si la personne est mineure
    • 75 ans Γ  compter de la date du document ou du document le plus rΓ©cent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • 25 ans si la personne est dΓ©cΓ©dΓ©e
  • Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans

    avoir Γ  justifier sa demande.

Vous pouvez faire une demande si vous avez la nationalité française.

Vous pouvez faire votre demande en ligne. Vous devez crΓ©er un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.

Service en ligne
Demande d'acte de naissanceΒ : copie intΓ©grale ou extrait (naissance Γ  l'Γ©tranger) - Service gratuit

AccΓ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Le dΓ©lai de dΓ©livrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter Γ  votre compte Service-Public.fr.

Vous pouvez tΓ©lΓ©charger le document PDF sur votre espace personnel.

Vous pourrez aussi demander Γ  le recevoir par courrier.

L'acte comporte la signature Γ©lectronique d'un officier d'Γ©tat civil.

Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

OΓΉ s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier Γ  l'adresse suivanteΒ :

Service central d'Γ©tat civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'Γ©tat civil via un tΓ©lΓ©service.

Pour toute information complΓ©mentaire, vous pouvezΒ :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • TΓ©lΓ©phoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h Γ  12h et de 13h Γ  16h
  • Envoyer un mail Γ  courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
  • Si vous demandez votre copie intΓ©grale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prΓ©noms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prΓ©noms de vos parents.
  • Si vous faites une demande de copie intΓ©grale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prΓ©noms, date et lieu de naissance de la personne Γ  laquelle l'acte se rapporte + les nom et prΓ©nom usuels de ses parents.

Pour une demande par courrier, le dΓ©lai de dΓ©livrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.

 Attention :

si vous demandez un autre acte de naissance que le vôtre (votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée.

La demande est gratuite.

 Attention :

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

  • La copie intΓ©grale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'Γ©tat civil.

    Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prΓ©noms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.

    Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

  • L'extrait avec filiation est une synthΓ¨se des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'Γ©tat civil.

    Il comporte vos informations personnelles (nom, prΓ©noms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

    Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

  • L'extrait sans filiation est une synthΓ¨se des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'Γ©tat civil.

    Il comporte vos informations personnelles (nom, prΓ©noms, date et lieu de naissance).

    Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

  • Vous pouvez obtenir une copie intΓ©grale d'un acte de naissance si vous ΓͺtesΒ une des personnes suivantesΒ :

    • Personne concernΓ©e par l'acte (Γ  condition d'Γͺtre majeure) ou son reprΓ©sentant lΓ©gal
    • Γ‰poux, Γ©pouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernΓ©e (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernΓ©e (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisΓ© par la loi (exempleΒ : un avocat pour le compte d'un client)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, Γ  tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avantΒ les dΓ©lais suivantsΒ :

    • 100 ans si la personne est mineure
    • 75 ans Γ  compter de la date du document ou du document le plus rΓ©cent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • 25 ans si la personne est dΓ©cΓ©dΓ©e
  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous ΓͺtesΒ une des personnes suivantesΒ :

    • Personne concernΓ©e par l'acte (Γ  condition d'Γͺtre majeure) ou son reprΓ©sentant lΓ©gal
    • Γ‰poux, Γ©pouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernΓ©e (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernΓ©e (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisΓ© par la loi (exempleΒ : un avocat pour le compte d'un client)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, Γ  tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avantΒ les dΓ©lais suivantsΒ :

    • 100 ans si la personne est mineure
    • 75 ans Γ  compter de la date du document ou du document le plus rΓ©cent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • 25 ans si la personne est dΓ©cΓ©dΓ©e
  • Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans

    avoir Γ  justifier sa demande.

La demande d'un acte de naissance est gratuite.

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