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Les demandes d’acte d’รฉtat civil peuvent se faire directement en mairie, en remplissant le document que vous trouverez ci-joint (ร  droite), en vous prรฉsentant directement ร  l’accueil avec votre piรจce d’identitรฉ.

Vous pouvez รฉgalement faire une demande via internet avec les liens que vous trouverez ci-dessous

 

 

Question-rรฉponse

Le maire est-il obligรฉ de cรฉlรฉbrer lui-mรชme un mariageย ?

Vรฉrifiรฉ le 16 septembre 2021 - Direction de l'information lรฉgale et administrative (Premier ministre), Ministรจre chargรฉ de la justice

Non, le maire n'est pas obligรฉ de cรฉlรฉbrer en personne un mariage.

Cรฉlรฉbration par le maire ou un adjoint

Le maire et ses adjoints sont tous officiers d'รฉtat civil. Un mariage peut donc รชtre cรฉlรฉbrรฉ de maniรจre indistincte par le maire ou par l'un de ses adjoints.

En cas d'absence ou d'empรชchement du maire et des adjoints, le maire peut dรฉlรฉguer les fonctions d'officier d'รฉtat civil ร  des conseillers municipaux.

Les conseillers municipaux qui ont reรงu cette dรฉlรฉgation peuvent cรฉlรฉbrer des mariages.

Cas de refus illรฉgal de cรฉlรฉbrer le mariage

Le maire ou un autre officier d'รฉtat civil peut refuser de cรฉlรฉbrer un mariage uniquement s'il existe un empรชchement (une formalitรฉ non effectuรฉe par exemple). Sinon, le refus est illรฉgal.

Par exemple, le refus de cรฉlรฉbrer un mariage ne doit pas รชtre discriminatoire (ร  l'รฉgard des รฉtrangers, des couples de mรชme sexe, des personnes pacsรฉes ou divorcรฉes, des opposants politiques, par exemple).

Responsabilitรฉ du maire en cas de refus illรฉgal

Si le refus de cรฉlรฉbrer le mariage est illรฉgal, les futurs รฉpoux peuvent demander au juge d'obliger le maire ร  cรฉlรฉbrer le mariage. Ils peuvent aussi demander des dommages et intรฉrรชts.

Le couple saisit le prรฉsident du tribunal judiciaire en rรฉfรฉrรฉ.

Oรน sโ€™adresser ?

En cas de comportement discriminatoire, les futurs รฉpoux peuvent porter plainte pour discrimination auprรจs du procureur de la Rรฉpublique.

Modรจle de document
Porter plainte auprรจs du procureur de la Rรฉpublique

Accรฉder au modรจle de document  

Direction de l'information lรฉgale et administrative (Dila) - Premier ministre

Oรน sโ€™adresser ?

 Attention :

il ne faut pas confondre le refus d'un maire de cรฉlรฉbrer lui-mรชme un mariage avec le refus d'une mairie d'enregistrer un dossier de mariage, qui est un acte diffรฉrent.

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