Les demandes d’acte d’état civil peuvent se faire directement en mairie, en remplissant le document que vous trouverez ci-joint (à droite), en vous présentant directement à l’accueil avec votre pièce d’identité.
Vous pouvez également faire une demande via internet avec les liens que vous trouverez ci-dessous
Question-réponse
Que faire en cas de discrimination ?
Vérifié le 27 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi. Par exemple l'origine, le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, les convictions politiques, philosophiques ou religieuses. La discrimination fondée sur un de ces motifs est sanctionnée par la loi pénale En tant que victime, vous pouvez demander à la justice de condamner l'auteur de la discrimination à une sanction pénale et à vous verser des dommages et intérêts.
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