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Les demandes d’acte d’รฉtat civil peuvent se faire directement en mairie, en remplissant le document que vous trouverez ci-joint (ร  droite), en vous prรฉsentant directement ร  l’accueil avec votre piรจce d’identitรฉ.

Vous pouvez รฉgalement faire une demande via internet avec les liens que vous trouverez ci-dessous

 

 

Fiche pratique

Litige avec l'administration : saisir le Dรฉfenseur des droits

Vรฉrifiรฉ le 03 novembre 2020 - Direction de l'information lรฉgale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de lโ€™ร‰tat ou d'une collectivitรฉ territoriale), vous pouvez saisir le Dรฉfenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexรฉcution d'un jugement qui vous est favorable. Les services du Dรฉfenseur des droits essaient en prioritรฉ de trouver une solution amiable ร  votre litige. Ils รฉtudient votre demande et font leur enquรชte avant de proposer une solution.

Le Dรฉfenseur des droits (ou son dรฉlรฉguรฉ) peut รชtre saisi par un particulier (quels que soient sa nationalitรฉ, son รขge, son domicile), une association ou un groupement ou une sociรฉtรฉ.

Litige mettant en cause un service public

Le Dรฉfenseur des droits (ou son dรฉlรฉguรฉ) intervient, sur demande, dans un litige qui vous oppose aux structures suivantesย :

  • Administration de l'ร‰tat (prรฉfecture, centre des impรดts, ministรจre, etc.)
  • Organisme gรฉrant un service public (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, etc.)
  • Collectivitรฉ territoriale (mairie, syndicat intercommunal, conseil rรฉgional, etc.)
  • Hรดpital

Nature du litige

Le problรจme peut porter sur l'un des 2 points suivantsย :

  • Mauvais fonctionnement du service public (lenteur, erreur dans la dรฉcision, absence de rรฉponse, etc.)
  • Inexรฉcution d'un jugement qui vous est favorable

Litiges exclus

Le Dรฉfenseur des droits ne peut pas intervenir dans les litiges suivantsย :

  • Conflits liรฉs aux rapports hiรฉrarchiques entre l'administration et ses agents
  • Procรฉdure engagรฉe devant un tribunal
  • Contestation d'un jugement
  • Conflit avec une administration รฉtrangรจre (mais il peut transmettre la rรฉclamation ร  l'interlocuteur รฉtranger compรฉtent)
  • Conflit d'ordre privรฉ (famille, voisins, commerรงants, etc)

Avant de saisir le Dรฉfenseur des droits, vous devez faire toutes les dรฉmarches nรฉcessaires auprรจs de l'administration ou de l'organisme public concernรฉ. Par exemple, introduire un recours administratif contre la dรฉcision contestรฉe.

 Attention :

le fait de saisir le Dรฉfenseur des droits n'interrompt pas les dรฉlais de recours pour engager une action en justice.

Les services du Dรฉfenseur des droits sont gratuits.

Le Dรฉfenseur des droits vรฉrifie tout d'abord que votre demande relรจve de sa compรฉtence. Si ce n'est pas le cas, il vous oriente vers les personnes ou organismes qui peuvent vous aider.

Si le Dรฉfenseur des droits estime que votre demande relรจve de sa compรฉtence, il mรจne une enquรชte (recueil des informations lui permettant de connaรฎtre la situation en cause).

Si votre demande concerne une erreur de procรฉdure, une incomprรฉhension, une dรฉfaillance d'une administration, le Dรฉfenseur des droits va essayer de rรฉgler de maniรจre amiable le conflit.

Si le rรจglement amiable n'est pas possible, le Dรฉfenseur des droits fait une recommandation ร  l'administration concernรฉe. Il peut par exemple lui demander de rรฉgler le problรจme d'une personne dans un certain dรฉlai. Lโ€™administration doit tenir au courant le Dรฉfenseur des droits des suites donnรฉes ร  sa recommandation.

Si un professionnel a commis une faute ou une discrimination, le Dรฉfenseur des droits peut demander d'engager des poursuites disciplinaires ou de prendre une sanction. Par exemple, en cas de non respect de la dรฉontologie par un professionnel de la sรฉcuritรฉ.

Le Dรฉfenseur des droits peut aussi รฉtablir des recommandations gรฉnรฉrales (problรฉmatiques importantes) et proposer aux autoritรฉs de modifier la loi.

Le Dรฉfenseur des droits ne peut pas remettre en cause une dรฉcision de justice, mais il peut prรฉsenter ses observations devant toutes les juridictions. Il intervient en toute indรฉpendance et ne reprรฉsente aucune des parties.

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