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Le lieu de la demande de votre Carte Nationale D’identitΓ© (CNI) ne dΓ©pend pas du domicile : vous pouvez vous rendre Γ  n’importe quelle mairie, Γ  condition qu’elle soit Γ©quipΓ©e d’une station d’enregistrement. Votre prΓ©sence est indispensable pour procΓ©der Γ  la prise d’empreintes.

Dans le dΓ©partement de l’HΓ©rault, 28 mairies sont Γ©quipΓ©es d’un dispositif de recueil :

Agde –Β BΓ©darieux –Β BΓ©ziers –Β Capestang –Β Castelnau-le-Lez –Β Castries –Β Claret –Β Clermont-l’HΓ©rault –Β Frontignan –Β Ganges –Β Gignac –Β Juvignac –Β La Grande-Motte –Β Lattes –Β LodΓ¨veΒ –Β LunelΒ –Β MauguioΒ –Β MΓ¨zeΒ –Β MontpellierΒ –Β Palavas-les-FlotsΒ -Pignan – PΓ©zenasΒ –Β Saint-ChinianΒ –Β Saint-Martin-de-LondresΒ – Saint-Pons-de-ThomiΓ¨res- SΓ©rignan- SΓ¨te- Saint-Jean-de-VΓ©das

Carte des communes de l'HΓ©rault oΓΉ dΓ©poser une demande 080121
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Question-rΓ©ponse

Quels recours si le dossier de carte d'identitΓ© ou passeport est refusΓ© ?

Vérifié le 08 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

La mairie est chargΓ©e d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas Γ  ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.

Si vous rencontrez des difficultΓ©s avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.

Vous pouvez exercer un recours gracieux en Γ©crivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert).

Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.

Enfin, si vos dΓ©marches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du DΓ©fenseur des droits.

Service en ligne
Saisir en ligne le DΓ©fenseur des droits

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DΓ©fenseur des droits

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Vous pouvez Γ©galement saisir le Tribunal administratif.

Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul général ou de l'ambassadeur.

vous pouvez adresser un recours hiérarchique au Service des Français de l'étranger du ministère en charge des affaires étrangères.

Si vos dΓ©marches demeurent infructueuses, il est possible de saisir les services du DΓ©fenseur des droits.

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Vous pouvez Γ©galement saisir le Tribunal administratif.

Lors d'une demande de carte d'identitΓ© ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultΓ©s que vous estimez injustifiΓ©es. Vos moyens de recours dΓ©pendent de l'administration qui a rejetΓ© votre dossier.

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