Urbanisme

L’ensemble du dossier du PLU peut être téléchargé sur le Géoportail de l’urbanisme qui permet d’accéder aux documents d’urbanisme de l’ensemble du territoire français. Il est alimenté par les collectivités territoriales et les services de l’État.(Tapez 34160 et choisir Saussines dans le menu déroulant)

Guichet Unique en ligne des autorisations d’urbanisme :

https://paysdelunel.geosphere.fr/guichet-unique/Accueil?nCommune=34296

Simplifier les démarches d’urbanisme

Ce portail de dépôt en ligne des dossiers d’urbanisme, a pour but de faciliter les démarches administratives et d’optimiser les services aux particuliers et professionnels.

Un meilleur service aux usagers

Les demandeurs n’auront plus à se déplacer en mairie, à reprographier en 5 à 6 exemplaires des dossiers parfois volumineux, et pourront suivre en ligne sur leur espace personnel l’avancement du dossier déposé.

Les dépôts en version papier seront toujours possibles.

Les demandes concernées

  • déclarations d’intention d’aliéné,
  • certificat d’urbanisme,
  • déclaration préalable,
  • permis de construire,
  • permis de démolir,
  • permis d’aménager

 

L’État a mis en place une assistance en ligne.  Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

 

Afin de faciliter vos demandes d’autorisation d’urbanisme, vous trouverez ci-dessous les informations émanant du site du gouvernement : (cerfa à remplir, conditions…)

Dossier

Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 30 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

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