L’ensemble du dossier du PLU peut être téléchargé sur le Géoportail de l’urbanisme qui permet d’accéder aux documents d’urbanisme de l’ensemble du territoire français. Il est alimenté par les collectivités territoriales et les services de l’État.(Tapez 34160 et choisir Saussines dans le menu déroulant)
Guichet Unique en ligne des autorisations d’urbanisme :
https://paysdelunel.geosphere.fr/guichet-unique/Accueil?nCommune=34296
Simplifier les démarches d’urbanisme
Ce portail de dépôt en ligne des dossiers d’urbanisme, a pour but de faciliter les démarches administratives et d’optimiser les services aux particuliers et professionnels.
Un meilleur service aux usagers
Les demandeurs n’auront plus à se déplacer en mairie, à reprographier en 5 à 6 exemplaires des dossiers parfois volumineux, et pourront suivre en ligne sur leur espace personnel l’avancement du dossier déposé.
Les dépôts en version papier seront toujours possibles.
Les demandes concernées
- déclarations d’intention d’aliéné,
- certificat d’urbanisme,
- déclaration préalable,
- permis de construire,
- permis de démolir,
- permis d’aménager
L’État a mis en place une assistance en ligne. Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Afin de faciliter vos demandes d’autorisation d’urbanisme, vous trouverez ci-dessous les informations émanant du site du gouvernement : (cerfa à remplir, conditions…)
Question-réponse
Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?
Vérifié le 31 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Garde-corps sur balcon, terrasse ou loggia
- Protections pour les fenêtres
Les garde-corps (barrières de protection) d'un balcon, d'une terrasse ou d'une loggia doivent avoir une hauteur d'1 mètre minimum.
Cette hauteur minimale peut être abaissée à 80 centimètres lorsque le garde-corps a plus de 50 centimètres d'épaisseur.
Si sa partie basse se trouve à moins de 90 centimètres du sol, elle doit avoir une barre d'appui et un élément de protection d'un minimum d'1 mètre au-dessus du plancher.
Pour prévenir les risque de chutes, un garde-corps est obligatoire pour les balcons, terrasses et loggias aux étages autres que le rez-de-chaussée et doit avoir une hauteur réglementaire minimale. Un dispositif de protection est obligatoire pour une fenêtre située aux étages autres que le rez-de-chaussée qui ne s'ouvre pas sur un balcon, une terrasse ou une galerie.
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