L’ensemble du dossier du PLU peut être téléchargé sur le Géoportail de l’urbanisme qui permet d’accéder aux documents d’urbanisme de l’ensemble du territoire français. Il est alimenté par les collectivités territoriales et les services de l’État.(Tapez 34160 et choisir Saussines dans le menu déroulant)
Guichet Unique en ligne des autorisations d’urbanisme :
https://paysdelunel.geosphere.fr/guichet-unique/Accueil?nCommune=34296
Simplifier les démarches d’urbanisme
Ce portail de dépôt en ligne des dossiers d’urbanisme, a pour but de faciliter les démarches administratives et d’optimiser les services aux particuliers et professionnels.
Un meilleur service aux usagers
Les demandeurs n’auront plus à se déplacer en mairie, à reprographier en 5 à 6 exemplaires des dossiers parfois volumineux, et pourront suivre en ligne sur leur espace personnel l’avancement du dossier déposé.
Les dépôts en version papier seront toujours possibles.
Les demandes concernées
- déclarations d’intention d’aliéné,
- certificat d’urbanisme,
- déclaration préalable,
- permis de construire,
- permis de démolir,
- permis d’aménager
L’État a mis en place une assistance en ligne. Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Afin de faciliter vos demandes d’autorisation d’urbanisme, vous trouverez ci-dessous les informations émanant du site du gouvernement : (cerfa à remplir, conditions…)
Question-réponse
Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ou un garage ?
Vérifié le 27 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez construire une véranda ou un garage ? Une demande d'autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.
Selon la situation du terrain et l'implantation de votre projet par rapport à votre maison, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
- Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
- Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
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Votre projet est soumis à permis de construire quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- Emprise au sol supérieure à 20 m²
- Surface de plancher supérieure à 20 m²
- Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- Emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²
- Surface de plancher inférieure ou égale à 40 m²
- Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
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Votre projet est soumis à permis de construire quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- Emprise au sol supérieure à 40 m²
- Surface de plancher supérieure à 40 m²
- Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
- Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
- Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
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Votre projet est soumis à permis de construire quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- Emprise au sol supérieure à 20 m²
- Surface de plancher supérieure à 20 m²
- Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
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