Les demandes d’acte d’รฉtat civil peuvent se faire directement en mairie, en remplissant le document que vous trouverez ci-joint (ร droite), en vous prรฉsentant directement ร l’accueil avec votre piรจce d’identitรฉ.
Vous pouvez รฉgalement faire une demande via internet avec les liens que vous trouverez ci-dessous
Dossier
Litiges avec l'administration : recours administratif, dรฉfenseur des droits
Vรฉrifiรฉ le 20 avril 2020 - Direction de l'information lรฉgale et administrative (Premier ministre)
En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une rรฉclamation auprรจs de cette administration. Il y a deux types de rรฉclamations possiblesย : le recours gracieux, adressรฉ ร l'agent qui a pris la dรฉcision, et le recours hiรฉrarchique, adressรฉ ร son supรฉrieur. Vous pouvez รฉgalement saisir le Dรฉfenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un mรฉdiateur spรฉcialisรฉ, pour trouver une solution amiable.
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