Les demandes d’acte d’รฉtat civil peuvent se faire directement en mairie, en remplissant le document que vous trouverez ci-joint (ร droite), en vous prรฉsentant directement ร l’accueil avec votre piรจce d’identitรฉ.
Vous pouvez รฉgalement faire une demande via internet avec les liens que vous trouverez ci-dessous
Dossier
Pacte civil de solidaritรฉ (Pacs)
Vรฉrifiรฉ le 16 mai 2022 - Direction de l'information lรฉgale et administrative (Premier ministre)
Le pacte civil de solidaritรฉ (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe diffรฉrent ou de mรชme sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Questions ? Rรฉponses !
Pour en savoir plus
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Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)