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Les demandes d’acte d’รฉtat civil peuvent se faire directement en mairie, en remplissant le document que vous trouverez ci-joint (ร  droite), en vous prรฉsentant directement ร  l’accueil avec votre piรจce d’identitรฉ.

Vous pouvez รฉgalement faire une demande via internet avec les liens que vous trouverez ci-dessous

 

 

Fiche pratique

Acte de dรฉcรจsย : demande de copie intรฉgrale

Vรฉrifiรฉ le 22 mars 2022 - Direction de l'information lรฉgale et administrative (Premier ministre)

La copie intรฉgrale d'acte de dรฉcรจs est la reproduction de l'ensemble d'un acte de dรฉcรจs.

Vous pouvez la demander ร  tout moment, sans justificatifs.

La demande est gratuite.

Les dรฉmarches pour l'obtenir dรฉpendent du lieu du dรฉcรจsย : en France ou ร  l'รฉtranger.

Vous pouvez faire votre demande directement en ligne. ย 

Service en ligne
Demande d'acte de dรฉcรจs (survenu en France) - Service gratuit

Accรฉder au service en ligne  

Direction de l'information lรฉgale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous recevrez le document, chez vous, par courrier en quelques jours.

Le dรฉlai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du dรฉlai d'acheminement du courrier.

Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire en vous rendant sur place, soit auprรจs de la mairie du lieu de dรฉcรจs, soit auprรจs de la mairie du dernier domicile du dรฉfunt.

Oรน sโ€™adresser ?

Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquantย les nom et prรฉnoms du dรฉfunt et la date du dรฉcรจs.

Aucun document n'est exigรฉ.

Le document vous est remis immรฉdiatement.

Toute personne peut demander un acte de dรฉcรจs, sans justification particuliรจre.

Oui, la demande est gratuite.

La copie intรฉgrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de dรฉcรจs inscrit sur le registre d'รฉtat civil.

Elle mentionne les รฉlรฉments suivantsย :

  • Date, heure et lieu du dรฉcรจs
  • Prรฉnoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du dรฉfunt
  • Prรฉnoms, nom, professions et domiciles de ses parents
  • Prรฉnoms et nom de son รฉpoux(se) ou partenaire de Pacs
  • Prรฉnoms, nom, รขge, profession et domicile du dรฉclarant (s'il y a lieu, son degrรฉ de parentรฉ avec le dรฉfunt)

  ร€ savoir

le dรฉcรจs est mentionnรฉ en marge de l'acte de naissance du dรฉfunt.

Vous pouvez faire la demande en ligne.

Vous devez crรฉer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.

Service en ligne
Demande d'acte de dรฉcรจs (survenu ร  l'รฉtranger) - Service gratuit

Accรฉder au service en ligne  

Ministรจre chargรฉ de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres

Le dรฉlai de dรฉlivrance d'un acte de dรฉcรจs est d'environ 20 jours.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter ร  votre compte Service-Public.fr.

Vous pourrez tรฉlรฉcharger le document PDF sur votre espace personnel.

Vous pourrez aussi demander ร  le recevoir par courrier.

L'acte comporte la signature รฉlectronique d'un officier d'รฉtat civil.

Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprรจs du Service central d'รฉtat civil de Nantes (ministรจre des affaires รฉtrangรจres).

Oรน sโ€™adresser ?

ร‰tat civil (naissance, un mariage ou un dรฉcรจs) d'un Franรงais ร  l'รฉtranger

Uniquement par courrier ร  l'adresse suivanteย :

Service central d'รฉtat civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'รฉtat civil via un tรฉlรฉservice.

Pour toute information complรฉmentaire, vous pouvezย :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Tรฉlรฉphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h ร  12h et de 13h ร  16h
  • Envoyer un mail ร  courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Vous devez prรฉcisez, dans votre demande, les nom et prรฉnoms du dรฉfunt et la date du dรฉcรจs.

Le dรฉlai de dรฉlivrance d'un acte de dรฉcรจs est d'environ 30 jours.

  ร€ savoir

pour obtenir une copie d'acte de dรฉcรจs d'une personne รฉtrangรจre, dรฉcรฉdรฉe ร  l'รฉtranger, vous devez vous adresser ร  l'autoritรฉ qui a dressรฉ l'acte dans le pays concernรฉ.

Toute personne peut demander un acte de dรฉcรจs, sans justification particuliรจre.

Oui, la demande est gratuite.

La copie intรฉgrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de dรฉcรจs inscrit sur le registre d'รฉtat civil.

Elle mentionne les รฉlรฉments suivantsย :

  • Date, heure et lieu du dรฉcรจs
  • Prรฉnoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du dรฉfunt
  • Prรฉnoms, nom, professions et domiciles de ses parents
  • Prรฉnoms et nom de son รฉpoux(se) ou partenaire de Pacs
  • Prรฉnoms, nom, รขge, profession et domicile du dรฉclarant (s'il y a lieu, son degrรฉ de parentรฉ avec le dรฉfunt)

  ร€ savoir

le dรฉcรจs est mentionnรฉ en marge de l'acte de naissance du dรฉfunt.

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