Les demandes d’acte d’รฉtat civil peuvent se faire directement en mairie, en remplissant le document que vous trouverez ci-joint (ร droite), en vous prรฉsentant directement ร l’accueil avec votre piรจce d’identitรฉ.
Vous pouvez รฉgalement faire une demande via internet avec les liens que vous trouverez ci-dessous
Question-rรฉponse
Comment contester un refus de la mairie en matiรจre d'รฉtat civil ?
Vรฉrifiรฉ le 10 novembre 2022 - Direction de l'information lรฉgale et administrative (Premier ministre)
La mairie est obligรฉe de vous dรฉlivrer les documents d'รฉtat civil suivantsย :
- Acte de naissance
- Acte de mariage
- Acte de dรฉcรจs
- Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant
ร savoir
la mairie doit รฉgalementย mettre ร jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.
Les actes d'รฉtat civil sont รฉtablis par un officier d'รฉtat civil qui est placรฉ sous le contrรดle du procureur de la Rรฉpublique.
En cas de refus injustifiรฉ de la mairie de vous dรฉlivrer ou de mettre ร jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la Rรฉpublique du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a รฉtรฉ รฉtabli.
Oรน sโadresser ?
Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandรฉe avec accusรฉ de rรฉception.
Sans rรฉponse de sa part dans un dรฉlai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a รฉtรฉ รฉtabli.
Vous pouvez faire votre demande ร l'aide du formulaire suivantย :
Formulaire
Requรชte aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Cerfa nยฐ 16042*02
Pour vous aider ร remplir le formulaire :
ร noter
le refus de cรฉlรฉbrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spรฉcifique.
Si vous avez des difficultรฉs avec la mairie, vous avez la possibilitรฉ de saisir le Dรฉfenseur des droits. Ses dรฉlรฉguรฉs vous aident ร comprendre vos droits et vous orientent dans vos dรฉmarches.