Les demandes d’acte d’รฉtat civil peuvent se faire directement en mairie, en remplissant le document que vous trouverez ci-joint (ร droite), en vous prรฉsentant directement ร l’accueil avec votre piรจce d’identitรฉ.
Vous pouvez รฉgalement faire une demande via internet avec les liens que vous trouverez ci-dessous
Question-rรฉponse
Comment utiliser un acte d'รฉtat civil franรงais en Europeย ?
Vรฉrifiรฉ le 21 octobre 2022 - Direction de l'information lรฉgale et administrative (Premier ministre), Ministรจre chargรฉ de la justice
Pour utiliser un acte d'รฉtat civil franรงais au sein de l'Union europรฉenne, vous n'avez pas besoin de demander l'authentification de l'acteย : vous n'avez pas ร obtenir la certification du pays europรฉen oรน vous rรฉsidez.
Toutefois, l'acte d'รฉtat civil doit รชtre rรฉdigรฉ dans la langue du pays.
Pour vous aider ร obtenir une traduction de votre document, sans coรปt supplรฉmentaire, et pour รฉviter la nรฉcessitรฉ de recourir ร un traducteur agrรฉรฉ, des formulaires de type multilingues ont รฉtรฉ mis en place par la Commission europรฉenne.
Attention :
Ces formulaires sont destinรฉs uniquement aux autoritรฉs nationales autorisรฉes. Pour un acte de naissance, vous devrez vous adressez ร la mairie qui a dรฉlivrรฉ l'acte.
De ce fait, lors de votre demande, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit รชtre joint ร votre acte d'รฉtat civil franรงais.
ร savoir
vous pouvez consulter le site e-justice pour obtenir des informations complรฉmentaires liรฉes aux langues d'usage de chaque pays de l'UE.
Pour les autres documents ou si le document est destinรฉ ร un autre pays (hors UE), la procรฉdure varie selon leurs accordsย : besoin de lรฉgalisation, apostilles.
Et aussi
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Lรฉgalisation ou apostille d'un document franรงais pour une autoritรฉ รฉtrangรจre
Papiers - Citoyennetรฉ - รlections
Pour en savoir plus
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Site de la Commission internationale de l'รtat Civil (CIEC)
Commission Internationale de l'รtat Civil (CIEC)
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Formulaires de type multilingues
Commission europรฉenne