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Les demandes d’acte d’รฉtat civil peuvent se faire directement en mairie, en remplissant le document que vous trouverez ci-joint (ร  droite), en vous prรฉsentant directement ร  l’accueil avec votre piรจce d’identitรฉ.

Vous pouvez รฉgalement faire une demande via internet avec les liens que vous trouverez ci-dessous

 

 

Question-rรฉponse

Une mairie peut-elle refuser de dรฉlivrer un document administratifย ?

Vรฉrifiรฉ le 20 avril 2021 - Direction de l'information lรฉgale et administrative (Premier ministre)

Vous avez demandรฉ un certificat de bonne mล“urs ou un certificat sur votre situation matrimoniale ร  la mairie et la mairie a refusรฉ de vous dรฉlivrer ces documentsย ? C'est possible, car le maire doit uniquement remettre les documents prรฉvus par la loi.

  • La mairie ne peut pas refuser de vous dรฉlivrer votre acte de naissance.

    La mairie doit รฉgalement mettre ร  jour le livret de famille si le vous lui demandez.

    En cas de difficultรฉs, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

  • La mairie ne peut pas refuser de vous dรฉlivrer votre acte de mariage.

    La mairie doit รฉgalement mettre ร  jour le livret de famille si le vous lui demandez.

    En cas de difficultรฉs, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

  • La mairie ne peut pas refuser de vous dรฉlivrer l'acte de dรฉcรจs dont vous avez fait la demande.

    Toutefois, pour des motifs de sรฉcuritรฉ, la dรฉlivrance de l'acte de dรฉcรจs peut รชtre limitรฉe aux personnes figurant dans l'acte (parents, รฉpoux(se), partenaire de Pacs, personne ayant dรฉclarรฉ le dรฉcรจs).

    La mairie doit รฉgalement mettre ร  jour le livret de famille si le vous lui demandez.

    En cas de difficultรฉs, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

  • La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identitรฉ si elle est รฉquipรฉe d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.

    La mairie enregistre la demande et la transmet aux services prรฉfectoraux.

    La mairie n'est pas compรฉtente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identitรฉ.

    En cas de difficultรฉs, vous pouvez saisir le prรฉfet.

  • La mairie peut refuser de vous dรฉlivrer un certificat de bonne vie et mล“urs.

    En effet, la loi n'exige pas ces documents.

    Aucune administration ne peut donc les exiger.

  • La mairie peut refuser de vous dรฉlivrer un certificat liรฉ ร  la situation matrimonialeย :

    • Certificat de cรฉlibat
    • Certificat de concubinage
    • Certificat de non-sรฉparation de corps
    • Certificat de non-divorce
    • Certificat de non-remariage

    En effet, la loi n'exige pas ces documents.

    Aucune administration ne peut donc les exiger.

      ร€ savoir

    un acte de naissance peut servir ร  prouver que vous n'รชtes pas mariรฉ. En effet, en cas de mariage, cela est mentionnรฉ sur l'acte de naissance.

  • La mairie peut refuser de vous dรฉlivrer un certificat spรฉcial d'indigence.

    En effet, la loi n'exige pas ces documents.

    Aucune administration ne peut donc les exiger.

  • La mairie peut refuser de vous dรฉlivrer un certificat de domicile.

    En effet, la loi n'exige pas ces documents.

    Aucune administration ne peut donc les exiger.

  • La mairie peut refuser de vous dรฉlivrer une copie certifiรฉe conforme d'un document destinรฉ ร  une administration franรงaise.

    En effet, la copie d'un document franรงais destinรฉe ร  une administration franรงaise n'a pas besoin d'รชtre certifiรฉe conforme.

  • La dรฉlivrance d'une copie certifiรฉe conforme d'un document destinรฉ ร  une administration รฉtrangรจre ne peut pas vous รชtre refusรฉe.

    Vous pouvez vous adresser ร  une mairie, une prรฉfecture ou un notaire.

    Prรฉcisez que la copie certifiรฉe conforme est destinรฉe ร  รชtre produite ร  l'รฉtranger.

    Oรน sโ€™adresser ?

  • Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus dรฉlivrรฉs.

  • Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus dรฉlivrรฉs.

  • La mairie ne peut pas refuser de vous dรฉlivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.

    La mairie doit รฉgalement mettre ร  jour le livret de famille si le vous lui demandez.

    En cas de difficultรฉs, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

  • La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport si elle รฉquipรฉe d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.

    La mairie enregistre la demande et la transmet aux services prรฉfectoraux.

    La mairie n'est pas compรฉtente pour accepter ou refuser une demande de passeport.

    En cas de difficultรฉs, vous pouvez saisir le prรฉfet.

  • La mairie ne peut pas refuser de vous dรฉlivrer un 2nd livret de famille en cas de sรฉparation

    La mairie doit รฉgalement mettre ร  jour le livret de famille si le vous lui demandez.

    En cas de difficultรฉs, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

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