Les demandes d’acte d’รฉtat civil peuvent se faire directement en mairie, en remplissant le document que vous trouverez ci-joint (ร droite), en vous prรฉsentant directement ร l’accueil avec votre piรจce d’identitรฉ.
Vous pouvez รฉgalement faire une demande via internet avec les liens que vous trouverez ci-dessous
Question-rรฉponse
Y a-t-il une durรฉe de validitรฉ d'un acte d'รฉtat civilย ?
Vรฉrifiรฉ le 29 novembre 2022 - Direction de l'information lรฉgale et administrative (Premier ministre)
En principe, les piรจces d'รฉtat civil (extraits et copies intรฉgrales) sont valables quelle que soit leur date de dรฉlivrance.
Un acte de naissance, de mariage ou de dรฉcรจs demeure valable tant que les รฉlรฉments qui y figurent n'ont pas รฉtรฉ modifiรฉs.
Cependant, pour les dรฉmarches suivantes, une anciennetรฉ ne peut pas รชtre dรฉpassรฉeย :
- Carte nationale d'identitรฉ ou passeportย : la date de l'acte est de 3 mois maximum
- Mariageย : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui dรฉlivre l'acte est franรงais (6 mois maximum si le service qui dรฉlivre l'acte est รฉtranger). Mais il n'y a pas de condition de dรฉlai si le systรจme du pays ne prรฉvoit pas la mise ร jour des actes.
- Pacsย : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui dรฉlivre l'acte est franรงais (6 mois maximum si le service qui dรฉlivre l'acte est รฉtranger).
Pour d'autres dรฉmarches (exempleย : demande de pension de rรฉversion), une durรฉe de validitรฉ de l'acte d'รฉtat civil n'est pas exigรฉe. Toutefois, en pratique, il est possible que les caisses de retraite vous demandent de leur fournir un acte rรฉcent pour s'assurer que vous ne vous รชtes pas remariรฉ(e)s.
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