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Le lieu de la demande de votre Carte Nationale D’identitĂ© (CNI) ne dĂ©pend pas du domicile : vous pouvez vous rendre Ă  n’importe quelle mairie, Ă  condition qu’elle soit Ă©quipĂ©e d’une station d’enregistrement. Votre prĂ©sence est indispensable pour procĂ©der Ă  la prise d’empreintes.

Dans le dĂ©partement de l’HĂ©rault, 28 mairies sont Ă©quipĂ©es d’un dispositif de recueil :

Agde – BĂ©darieux – BĂ©ziers – Capestang – Castelnau-le-Lez – Castries – Claret – Clermont-l’HĂ©rault – Frontignan – Ganges – Gignac – Juvignac – La Grande-Motte – Lattes – LodĂšve – Lunel – Mauguio – MĂšze – Montpellier – Palavas-les-Flots -Pignan – PĂ©zenas – Saint-Chinian – Saint-Martin-de-Londres – Saint-Pons-de-ThomiĂšres- SĂ©rignan- SĂšte- Saint-Jean-de-VĂ©das

Carte des communes de l'HĂ©rault oĂč dĂ©poser une demande 080121
AccÚs direct aux démarches en ligne ici

Fiche pratique

Mariage en France

Vérifié le 31 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de mĂȘme sexe ou de sexe diffĂ©rent. Vous devez remplir certaines conditions et dĂ©poser un dossier en mairie.

Deux personnes, de mĂȘme sexe ou de sexe diffĂ©rent, doivent remplir certaines conditions pour se marier.

Âge

Vous devez ĂȘtre majeur pour vous marier, c'est-Ă -dire ĂągĂ© d'au moins 18 ans.

Un mineur peut, Ă  titre exceptionnel, ĂȘtre autorisĂ© Ă  se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :

Absence de lien de parenté

Le mariage est interdit quand un lien trĂšs proche existe.

Consentement

Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

Si le consentement n'est pas libre et éclairé

Si le consentement n'est pas libre et Ă©clairĂ©, le mariage peut ĂȘtre annulĂ© Ă  la demande d'une des personnes suivantes :

La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.

Le lien peut ĂȘtre l'une des communes suivantes :

  • Celle du domicile ou de la rĂ©sidence d'un des futurs Ă©poux
  • Celle du domicile ou de la rĂ©sidence d'un parent d'un des futurs Ă©poux

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

  • Le mariage peut ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© dans la commune oĂč l'un des futurs Ă©poux a son domicile.

  • Le mariage peut ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© dans la commune oĂč l'un des futurs Ă©poux a sa rĂ©sidence.

    Elle doit ĂȘtre Ă©tablie par au moins 1 mois d'habitation continue Ă  la date de la publication des bans.

  • Le mariage peut ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© dans l'une des communes suivantes :

    • Commune du domicile d'un des parents (pĂšre ou mĂšre) des futurs Ă©poux
    • Commune de la rĂ©sidence principale d'un des parents
    • Commune de la rĂ©sidence secondaire d'un des parents
  • Le mariage en France d'un couple Ă©tranger qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :

Documents Ă  fournir par les futurs Ă©poux

Chacun des futurs Ă©poux doit fournir son acte de naissance.

  • Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.

    Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépÎt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépÎt qui conditionne la publication des bans.

      À savoir

    si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

  • Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum.

    Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

    Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépÎt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépÎt qui conditionne la publication des bans.

      À savoir

    si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Chacun de vous 2 doit aussi fournir les piĂšces suivantes :

  • PiĂšce d'identitĂ© (original et photocopie)
  • Justificatif de domicile ou de rĂ©sidence (facture d'eau, Ă©lectricitĂ© ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

  • Si un futur Ă©poux est Ă©tranger, il doit fournir des documents spĂ©cifiques Ă  sa nationalitĂ©.

    Des formalités sont parfois nécessaires (apostille par exemple).

    Vous pouvez vous renseigner Ă  la mairie et au consulat.

     Ă€ noter

    il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

  • Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

  • Des piĂšces supplĂ©mentaires sont demandĂ©es, par exemple la dĂ©cision de divorce, l'acte de dĂ©cĂšs ou l'acte de naissance du conjoint dĂ©cĂ©dĂ©.

  • Si l'un des futurs Ă©poux est sous tutelle ou curatelle, il doit, avant le mariage, informer la personne chargĂ©e de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.

     Ă€ noter

    l'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour se marier.

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom
  • PrĂ©nom
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Domicile
  • Copie du document d'identitĂ©

Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

VĂ©rifiez auprĂšs de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

OĂč s’adresser ?

L'officier d'Ă©tat civil auditionne les futurs Ă©poux ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • ImpossibilitĂ©
  • L'officier d'Ă©tat civil ne la juge pas nĂ©cessaire

L’officier peut demander la prĂ©sence d'un traducteur ou d'un interprĂšte si l'un des futurs Ă©poux est dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet
  • Ne comprend pas la langue française

Si l'un des futurs Ă©poux rĂ©side Ă  l'Ă©tranger, l'audition peut ĂȘtre effectuĂ©e par l'autoritĂ© diplomatique ou consulaire compĂ©tente.

Avant comme aprĂšs l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • PrĂ©noms, nom, profession, domicile ou rĂ©sidence de chacun des futurs Ă©poux
  • Lieu oĂč le mariage doit ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ©

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage
  • Mairie oĂč l'un ou l'autre des Ă©poux a son domicile

Le mariage ne peut pas ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

 Exemple

Si les bans sont publiĂ©s le 4 juin 2022, le mariage peut ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© Ă  partir du 14 juin 2022.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Le mariage doit ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© dans l'annĂ©e qui suit l'expiration du dĂ©lai de 10 jours.

  À savoir

il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Lieu

Le mariage doit ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© Ă  la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut cĂ©lĂ©brer le mariage au sein de tout bĂątiment communal (par exemple, une salle des fĂȘtes), Ă  condition que le bĂątiment soit situĂ© sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la RĂ©publique peut s'y opposer.

En cas d'empĂȘchement grave d'un des futurs Ă©poux, l'officier d'Ă©tat civil peut se dĂ©placer Ă  son domicile ou sa rĂ©sidence, sur demande du procureur de la RĂ©publique. Il peut se dĂ©placer sans cette demande en cas de risque vital.

DĂ©roulement

La cĂ©lĂ©bration doit ĂȘtre faite par le maire ou un adjoint, en prĂ©sence des futurs Ă©poux et des tĂ©moins.

Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprĂšte peut ĂȘtre prĂ©sent.

Un livret de famille est délivré aux époux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

 Ă€ noter

si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille, le livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

Une fois marié(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se).

Si vous ĂȘtes engagĂ© par un Pacs, vous pouvez vous marier.

Le mariage est possible dans les situations suivantes :

  • Avec votre partenaire pacsĂ©
  • Avec une autre personne

Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Pour vous marier, vous et votre futur Ă©poux devez remplir certaines conditions.

Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de mĂȘme sexe ou de sexe diffĂ©rent.

Âge

Vous devez ĂȘtre majeur pour vous marier, c'est-Ă -dire ĂągĂ© d'au moins 18 ans.

Un mineur peut, Ă  titre exceptionnel, ĂȘtre autorisĂ© Ă  se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :

Absence de lien de parenté

Le mariage est interdit quand un lien trĂšs proche existe.

Consentement

Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

Si le consentement n'est pas libre et éclairé

Si le consentement n'est pas libre et Ă©clairĂ©, le mariage peut ĂȘtre annulĂ© Ă  la demande d'une des personnes suivantes :

La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.

Le lien peut ĂȘtre l'une des communes suivantes :

  • Celle du domicile ou de la rĂ©sidence d'un des futurs Ă©poux
  • Celle du domicile ou de la rĂ©sidence d'un parent d'un des futurs Ă©poux

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

  • Le mariage peut ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© dans la commune oĂč l'un des futurs Ă©poux a son domicile.

  • Le mariage peut ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© dans la commune oĂč l'un des futurs Ă©poux a sa rĂ©sidence.

    Elle doit ĂȘtre Ă©tablie par au moins 1 mois d'habitation continue Ă  la date de la publication des bans.

  • Le mariage peut ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© dans l'une des communes suivantes :

    • Commune du domicile d'un des parents (pĂšre ou mĂšre) des futurs Ă©poux
    • Commune de la rĂ©sidence principale d'un des parents
    • Commune de la rĂ©sidence secondaire d'un des parents
  • Le mariage en France d'un couple Ă©tranger qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :

Documents Ă  fournir par les futurs Ă©poux

Chacun des futurs Ă©poux doit fournir son acte de naissance.

  • Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.

    Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépÎt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépÎt qui conditionne la publication des bans.

      À savoir

    si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

  • Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum.

    Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

    Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépÎt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépÎt qui conditionne la publication des bans.

      À savoir

    si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Chacun de vous 2 doit aussi fournir les piĂšces suivantes :

  • PiĂšce d'identitĂ© (original et photocopie)
  • Justificatif de domicile ou de rĂ©sidence (facture d'eau, Ă©lectricitĂ© ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

  • Si un futur Ă©poux est Ă©tranger, il doit fournir des documents spĂ©cifiques Ă  sa nationalitĂ©.

    Des formalités sont parfois nécessaires (apostille par exemple).

    Vous pouvez vous renseigner Ă  la mairie et au consulat.

     Ă€ noter

    il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

  • Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

  • Des piĂšces supplĂ©mentaires sont demandĂ©es, par exemple la dĂ©cision de divorce, l'acte de dĂ©cĂšs ou l'acte de naissance du conjoint dĂ©cĂ©dĂ©.

  • Si l'un des futurs Ă©poux est sous tutelle ou curatelle, il doit, avant le mariage, informer la personne chargĂ©e de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.

     Ă€ noter

    l'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour se marier.

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom
  • PrĂ©nom
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Domicile
  • Copie du document d'identitĂ©

Le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ© Ă  la mairie de la commune choisie pour la cĂ©rĂ©monie.

VĂ©rifiez auprĂšs de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

OĂč s’adresser ?

L'officier d'Ă©tat civil auditionne les futurs Ă©poux ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • ImpossibilitĂ©
  • L'officier d'Ă©tat civil ne la juge pas nĂ©cessaire

L’officier peut demander la prĂ©sence d'un traducteur ou d'un interprĂšte si l'un des futurs Ă©poux est dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet
  • Ne comprend pas la langue française

Si l'un des futurs Ă©poux rĂ©side Ă  l'Ă©tranger, l'audition peut ĂȘtre effectuĂ©e par l'autoritĂ© diplomatique ou consulaire compĂ©tente.

Avant comme aprĂšs l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • PrĂ©noms, nom, profession, domicile ou rĂ©sidence de chacun des futurs Ă©poux
  • Lieu oĂč le mariage doit ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ©

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage
  • Mairie oĂč l'un ou l'autre des Ă©poux a son domicile

Le mariage ne peut pas ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

 Exemple

Si les bans sont publiĂ©s le 4 juin 2022, le mariage peut ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© Ă  partir du 14 juin 2022.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Le mariage doit ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© dans l'annĂ©e qui suit l'expiration du dĂ©lai de 10 jours.

  À savoir

il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Lieu

Le mariage doit ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© Ă  la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut cĂ©lĂ©brer le mariage au sein de tout bĂątiment communal (par exemple, une salle des fĂȘtes), Ă  condition que le bĂątiment soit situĂ© sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la RĂ©publique peut s'y opposer.

En cas d'empĂȘchement grave d'un des futurs Ă©poux, l'officier d'Ă©tat civil peut se dĂ©placer Ă  son domicile ou sa rĂ©sidence, sur demande du procureur de la RĂ©publique. Il peut se dĂ©placer sans cette demande en cas de risque vital.

DĂ©roulement

La cĂ©lĂ©bration doit ĂȘtre faite par le maire ou un adjoint, en prĂ©sence des futurs Ă©poux et des tĂ©moins.

Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprĂšte peut ĂȘtre prĂ©sent.

Un livret de famille est délivré aux époux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

 Ă€ noter

si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille, le livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

Une fois marié(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se).

Si vous ĂȘtes dĂ©jĂ  mariĂ©, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.

Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :

  • MariĂ© selon la loi française
  • MariĂ© selon une loi Ă©trangĂšre

 Attention :

une personne en instance de divorce ou séparée de corps est considérée comme mariée.

Les 7 démarches à accomplir pour se marier

Les 7 démarches à accomplir pour se marier

1/ Choisir la commune du mariage

En général, celle de la résidence de l'un ou des 2 futurs époux.

Ou bien celle de la résidence (y compris secondaire) d'un parent de l'un des futurs époux

2/ Retirer un dossier de mariage en mairie

Dans la mairie du futur mariage. VĂ©rifiez d'abord si vous devez prendre rendez-vous.

3/ Demander un acte de naissance

Copie intégrale ou extrait avec filiation à demander :

4/ Choisir les témoins

2 au moins, 4 au plus. Tous les tĂ©moins doivent ĂȘtre majeurs.

5/ DĂ©poser le dossier complet en mairie

Avec au moins, pour chaque futur Ă©poux :

6/ Aller Ă  l'audition en mairie

L'officier d'Ă©tat civil peut demander Ă  vous rencontrer.

L'audition peut ĂȘtre individuelle ou Ă  2, au choix de l'officier d'Ă©tat civil.

7/ Choisir la date du mariage

Vous devez la fixer en accord avec la mairie.

Tenez compte de la publication obligatoire des bans en mairie (commune du mariage et communes des domiciles des futurs Ă©poux si besoin).

Cette publication dure 10 jours.

  • En ligne sur Service-Public.fr
  • Par courrier auprĂšs de la mairie de naissance
  • Un acte de naissance (de moins de 3 mois)
  • Une piĂšce d'identitĂ©
  • Un justificatif de domicile

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