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Le lieu de la demande de votre Carte Nationale D’identitΓ© (CNI) ne dΓ©pend pas du domicile : vous pouvez vous rendre Γ  n’importe quelle mairie, Γ  condition qu’elle soit Γ©quipΓ©e d’une station d’enregistrement. Votre prΓ©sence est indispensable pour procΓ©der Γ  la prise d’empreintes.

Dans le dΓ©partement de l’HΓ©rault, 28 mairies sont Γ©quipΓ©es d’un dispositif de recueil :

Agde –Β BΓ©darieux –Β BΓ©ziers –Β Capestang –Β Castelnau-le-Lez –Β Castries –Β Claret –Β Clermont-l’HΓ©rault –Β Frontignan –Β Ganges –Β Gignac –Β Juvignac –Β La Grande-Motte –Β Lattes –Β LodΓ¨veΒ –Β LunelΒ –Β MauguioΒ –Β MΓ¨zeΒ –Β MontpellierΒ –Β Palavas-les-FlotsΒ -Pignan – PΓ©zenasΒ –Β Saint-ChinianΒ –Β Saint-Martin-de-LondresΒ – Saint-Pons-de-ThomiΓ¨res- SΓ©rignan- SΓ¨te- Saint-Jean-de-VΓ©das

Carte des communes de l'HΓ©rault oΓΉ dΓ©poser une demande 080121
Accès direct aux démarches en ligne ici

Fiche pratique

Mariage en France

Vérifié le 31 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de mΓͺme sexe ou de sexe diffΓ©rent. Vous devez remplir certaines conditions et dΓ©poser un dossier en mairie.

Deux personnes, de mΓͺme sexe ou de sexe diffΓ©rent, doivent remplir certaines conditions pour se marier.

Γ‚ge

Vous devez Γͺtre majeur pour vous marier, c'est-Γ -dire Γ’gΓ© d'au moins 18 ans.

Un mineur peut, Γ  titre exceptionnel, Γͺtre autorisΓ© Γ  se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantesΒ :

Absence de lien de parentΓ©

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Consentement

Chacun doit donner son consentement libre et Γ©clairΓ© au mariage.

Si le consentement n'est pas libre et Γ©clairΓ©

Si le consentement n'est pas libre et Γ©clairΓ©, le mariage peut Γͺtre annulΓ© Γ  la demande d'une des personnes suivantesΒ :

La demande d'annulation doit intervenir dans un dΓ©lai maximum de 5 ans.

Le mariage est cΓ©lΓ©brΓ© dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs Γ©poux a un lien durable.

Le lien peut Γͺtre l'une des communes suivantesΒ :

  • Celle du domicile ou de la rΓ©sidence d'un des futurs Γ©poux
  • Celle du domicile ou de la rΓ©sidence d'un parent d'un des futurs Γ©poux

L'officier de l'Γ©tat civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernΓ©es a des liens durables avec la commune.

  • Le mariage peut Γͺtre cΓ©lΓ©brΓ© dans la commune oΓΉ l'un des futurs Γ©poux a son domicile.

  • Le mariage peut Γͺtre cΓ©lΓ©brΓ© dans la commune oΓΉ l'un des futurs Γ©poux a sa rΓ©sidence.

    Elle doit Γͺtre Γ©tablie par au moins 1 mois d'habitation continue Γ  la date de la publication des bans.

  • Le mariage peut Γͺtre cΓ©lΓ©brΓ© dans l'une des communes suivantesΒ :

    • Commune du domicile d'un des parents (pΓ¨re ou mΓ¨re) des futurs Γ©poux
    • Commune de la rΓ©sidence principale d'un des parents
    • Commune de la rΓ©sidence secondaire d'un des parents
  • Le mariage en France d'un couple Γ©tranger qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivantsΒ :

Documents Γ  fournir par les futurs Γ©poux

Chacun des futurs Γ©poux doit fournir son acte de naissance.

  • Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.

    Le point de dΓ©part du dΓ©lai de validitΓ© de l'acte de naissance est calculΓ© par rapport au jour du dΓ©pΓ΄t du dossier du mariage, et non au jour de la cΓ©lΓ©bration. C'est ce dΓ©pΓ΄t qui conditionne la publication des bans.

      Γ€ savoir

    si votre Γ©tat civil ou celui de votre futur Γ©poux a Γ©tΓ© modifiΓ© avant la cΓ©lΓ©bration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis Γ  jour Γ  l'officier de l'Γ©tat civil chargΓ© de cΓ©lΓ©brer le mariage.

  • Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum.

    Aucun dΓ©lai n'est imposΓ© si l'acte de naissance a Γ©tΓ© Γ©tabli dans un pays qui ne prΓ©voit pas la mise Γ  jour des actes.

    Le point de dΓ©part du dΓ©lai de validitΓ© de l'acte de naissance est calculΓ© par rapport au jour du dΓ©pΓ΄t du dossier du mariage, et non au jour de sa cΓ©lΓ©bration. C'est ce dΓ©pΓ΄t qui conditionne la publication des bans.

      Γ€ savoir

    si votre Γ©tat civil ou celui de votre futur Γ©poux a Γ©tΓ© modifiΓ© avant la cΓ©lΓ©bration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis Γ  jour Γ  l'officier de l'Γ©tat civil chargΓ© de cΓ©lΓ©brer le mariage.

Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

  • PiΓ¨ce d'identitΓ© (original et photocopie)
  • Justificatif de domicile ou de rΓ©sidence (facture d'eau, Γ©lectricitΓ© ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplΓ©mentaires.

  • Si un futur Γ©poux est Γ©tranger, il doit fournir des documents spΓ©cifiques Γ  sa nationalitΓ©.

    Des formalitΓ©s sont parfois nΓ©cessaires (apostille par exemple).

    Vous pouvez vous renseigner Γ  la mairie et au consulat.

     Γ€ noter

    il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

  • Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

  • Des piΓ¨ces supplΓ©mentaires sont demandΓ©es, par exemple la dΓ©cision de divorce, l'acte de dΓ©cΓ¨s ou l'acte de naissance du conjoint dΓ©cΓ©dΓ©.

  • Si l'un des futurs Γ©poux est sous tutelle ou curatelle, il doit, avant le mariage, informer la personne chargΓ©e de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.

     Γ€ noter

    l'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nΓ©cessaire pour se marier.

Documents Γ  fournir par les tΓ©moins

Pour chacun de vos tΓ©moins, vous devez fournir les informations suivantesΒ :

  • Nom
  • PrΓ©nom
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Domicile
  • Copie du document d'identitΓ©

Vous devez dΓ©poser le dossier Γ  la mairie de la commune choisie pour la cΓ©rΓ©monie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

OΓΉ s’adresser ?

L'officier d'Γ©tat civil auditionne les futurs Γ©poux ensemble.

S'il l'estime nΓ©cessaire, il peut Γ©galement demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivantsΒ :

  • ImpossibilitΓ©
  • L'officier d'Γ©tat civil ne la juge pas nΓ©cessaire

L’officier peut demander la prΓ©sence d'un traducteur ou d'un interprΓ¨te si l'un des futurs Γ©poux est dans l'un des cas suivantsΒ :

  • Sourd, muet
  • Ne comprend pas la langue franΓ§aise

Si l'un des futurs Γ©poux rΓ©side Γ  l'Γ©tranger, l'audition peut Γͺtre effectuΓ©e par l'autoritΓ© diplomatique ou consulaire compΓ©tente.

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au procureur de la RΓ©publique d'interdire la cΓ©lΓ©bration du mariage souhaitΓ©.

L'annonce du mariage est effectuΓ©e par la publication des bans. Ce sont des avis affichΓ©s par l'officier d'Γ©tat civil Γ  la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantesΒ :

  • PrΓ©noms, nom, profession, domicile ou rΓ©sidence de chacun des futurs Γ©poux
  • Lieu oΓΉ le mariage doit Γͺtre cΓ©lΓ©brΓ©

Ils sont affichΓ©s pendant 10 jours Γ  la porte des mairies suivantesΒ :

  • Mairie du mariage
  • Mairie oΓΉ l'un ou l'autre des Γ©poux a son domicile

Le mariage ne peut pas Γͺtre cΓ©lΓ©brΓ© avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

 Exemple

Si les bans sont publiΓ©s le 4 juin 2022, le mariage peut Γͺtre cΓ©lΓ©brΓ© Γ  partir du 14 juin 2022.

Le jour de la cΓ©lΓ©bration du mariage est fixΓ© en accord avec la mairie et les futurs Γ©poux, Γ  condition que le dossier de mariage soit complet et actualisΓ©.

Le mariage doit Γͺtre cΓ©lΓ©brΓ© dans l'annΓ©e qui suit l'expiration du dΓ©lai de 10 jours.

  Γ€ savoir

il est interdit de cΓ©lΓ©brer un mariage religieux avant le mariage civil.

Lieu

Le mariage doit Γͺtre cΓ©lΓ©brΓ© Γ  la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut cΓ©lΓ©brer le mariage au sein de tout bΓ’timent communal (par exemple, une salle des fΓͺtes), Γ  condition que le bΓ’timent soit situΓ© sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la RΓ©publique peut s'y opposer.

En cas d'empΓͺchement grave d'un des futurs Γ©poux, l'officier d'Γ©tat civil peut se dΓ©placer Γ  son domicile ou sa rΓ©sidence, sur demande du procureur de la RΓ©publique. Il peut se dΓ©placer sans cette demande en cas de risque vital.

DΓ©roulement

La cΓ©lΓ©bration doit Γͺtre faite par le maire ou un adjoint, en prΓ©sence des futurs Γ©poux et des tΓ©moins.

Lors de la cΓ©lΓ©bration, chaque futur Γ©poux confirme son engagement Γ  respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprΓ¨te peut Γͺtre prΓ©sent.

Un livret de famille est dΓ©livrΓ© aux Γ©poux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander Γ  la mairie un extrait ou une copie intΓ©grale de l'acte de mariage.

 Γ€ noter

si les futurs Γ©poux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent dΓ©jΓ  d'un livret de famille, le livret sera mis Γ  jour avec l'acte de mariage.

Une fois mariΓ©(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son Γ©poux(se).

Si vous Γͺtes engagΓ© par un Pacs, vous pouvez vous marier.

Le mariage est possible dans les situations suivantesΒ :

  • Avec votre partenaire pacsΓ©
  • Avec une autre personne

Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Pour vous marier, vous et votre futur Γ©poux devez remplir certaines conditions.

Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de mΓͺme sexe ou de sexe diffΓ©rent.

Γ‚ge

Vous devez Γͺtre majeur pour vous marier, c'est-Γ -dire Γ’gΓ© d'au moins 18 ans.

Un mineur peut, Γ  titre exceptionnel, Γͺtre autorisΓ© Γ  se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantesΒ :

Absence de lien de parentΓ©

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Consentement

Chacun doit donner son consentement libre et Γ©clairΓ© au mariage.

Si le consentement n'est pas libre et Γ©clairΓ©

Si le consentement n'est pas libre et Γ©clairΓ©, le mariage peut Γͺtre annulΓ© Γ  la demande d'une des personnes suivantesΒ :

La demande d'annulation doit intervenir dans un dΓ©lai maximum de 5 ans.

Le mariage est cΓ©lΓ©brΓ© dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs Γ©poux a un lien durable.

Le lien peut Γͺtre l'une des communes suivantesΒ :

  • Celle du domicile ou de la rΓ©sidence d'un des futurs Γ©poux
  • Celle du domicile ou de la rΓ©sidence d'un parent d'un des futurs Γ©poux

L'officier de l'Γ©tat civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernΓ©es a des liens durables avec la commune.

  • Le mariage peut Γͺtre cΓ©lΓ©brΓ© dans la commune oΓΉ l'un des futurs Γ©poux a son domicile.

  • Le mariage peut Γͺtre cΓ©lΓ©brΓ© dans la commune oΓΉ l'un des futurs Γ©poux a sa rΓ©sidence.

    Elle doit Γͺtre Γ©tablie par au moins 1 mois d'habitation continue Γ  la date de la publication des bans.

  • Le mariage peut Γͺtre cΓ©lΓ©brΓ© dans l'une des communes suivantesΒ :

    • Commune du domicile d'un des parents (pΓ¨re ou mΓ¨re) des futurs Γ©poux
    • Commune de la rΓ©sidence principale d'un des parents
    • Commune de la rΓ©sidence secondaire d'un des parents
  • Le mariage en France d'un couple Γ©tranger qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivantsΒ :

Documents Γ  fournir par les futurs Γ©poux

Chacun des futurs Γ©poux doit fournir son acte de naissance.

  • Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.

    Le point de dΓ©part du dΓ©lai de validitΓ© de l'acte de naissance est calculΓ© par rapport au jour du dΓ©pΓ΄t du dossier du mariage, et non au jour de la cΓ©lΓ©bration. C'est ce dΓ©pΓ΄t qui conditionne la publication des bans.

      Γ€ savoir

    si votre Γ©tat civil ou celui de votre futur Γ©poux a Γ©tΓ© modifiΓ© avant la cΓ©lΓ©bration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis Γ  jour Γ  l'officier de l'Γ©tat civil chargΓ© de cΓ©lΓ©brer le mariage.

  • Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum.

    Aucun dΓ©lai n'est imposΓ© si l'acte de naissance a Γ©tΓ© Γ©tabli dans un pays qui ne prΓ©voit pas la mise Γ  jour des actes.

    Le point de dΓ©part du dΓ©lai de validitΓ© de l'acte de naissance est calculΓ© par rapport au jour du dΓ©pΓ΄t du dossier du mariage, et non au jour de sa cΓ©lΓ©bration. C'est ce dΓ©pΓ΄t qui conditionne la publication des bans.

      Γ€ savoir

    si votre Γ©tat civil ou celui de votre futur Γ©poux a Γ©tΓ© modifiΓ© avant la cΓ©lΓ©bration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis Γ  jour Γ  l'officier de l'Γ©tat civil chargΓ© de cΓ©lΓ©brer le mariage.

Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

  • PiΓ¨ce d'identitΓ© (original et photocopie)
  • Justificatif de domicile ou de rΓ©sidence (facture d'eau, Γ©lectricitΓ© ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplΓ©mentaires.

  • Si un futur Γ©poux est Γ©tranger, il doit fournir des documents spΓ©cifiques Γ  sa nationalitΓ©.

    Des formalitΓ©s sont parfois nΓ©cessaires (apostille par exemple).

    Vous pouvez vous renseigner Γ  la mairie et au consulat.

     Γ€ noter

    il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

  • Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

  • Des piΓ¨ces supplΓ©mentaires sont demandΓ©es, par exemple la dΓ©cision de divorce, l'acte de dΓ©cΓ¨s ou l'acte de naissance du conjoint dΓ©cΓ©dΓ©.

  • Si l'un des futurs Γ©poux est sous tutelle ou curatelle, il doit, avant le mariage, informer la personne chargΓ©e de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.

     Γ€ noter

    l'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nΓ©cessaire pour se marier.

Documents Γ  fournir par les tΓ©moins

Pour chacun de vos tΓ©moins, vous devez fournir les informations suivantesΒ :

  • Nom
  • PrΓ©nom
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Domicile
  • Copie du document d'identitΓ©

Le dossier doit Γͺtre dΓ©posΓ© Γ  la mairie de la commune choisie pour la cΓ©rΓ©monie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

OΓΉ s’adresser ?

L'officier d'Γ©tat civil auditionne les futurs Γ©poux ensemble.

S'il l'estime nΓ©cessaire, il peut Γ©galement demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivantsΒ :

  • ImpossibilitΓ©
  • L'officier d'Γ©tat civil ne la juge pas nΓ©cessaire

L’officier peut demander la prΓ©sence d'un traducteur ou d'un interprΓ¨te si l'un des futurs Γ©poux est dans l'un des cas suivantsΒ :

  • Sourd, muet
  • Ne comprend pas la langue franΓ§aise

Si l'un des futurs Γ©poux rΓ©side Γ  l'Γ©tranger, l'audition peut Γͺtre effectuΓ©e par l'autoritΓ© diplomatique ou consulaire compΓ©tente.

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au procureur de la RΓ©publique d'interdire la cΓ©lΓ©bration du mariage souhaitΓ©.

L'annonce du mariage est effectuΓ©e par la publication des bans. Ce sont des avis affichΓ©s par l'officier d'Γ©tat civil Γ  la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantesΒ :

  • PrΓ©noms, nom, profession, domicile ou rΓ©sidence de chacun des futurs Γ©poux
  • Lieu oΓΉ le mariage doit Γͺtre cΓ©lΓ©brΓ©

Ils sont affichΓ©s pendant 10 jours Γ  la porte des mairies suivantesΒ :

  • Mairie du mariage
  • Mairie oΓΉ l'un ou l'autre des Γ©poux a son domicile

Le mariage ne peut pas Γͺtre cΓ©lΓ©brΓ© avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

 Exemple

Si les bans sont publiΓ©s le 4 juin 2022, le mariage peut Γͺtre cΓ©lΓ©brΓ© Γ  partir du 14 juin 2022.

Le jour de la cΓ©lΓ©bration du mariage est fixΓ© en accord avec la mairie et les futurs Γ©poux, Γ  condition que le dossier de mariage soit complet et actualisΓ©.

Le mariage doit Γͺtre cΓ©lΓ©brΓ© dans l'annΓ©e qui suit l'expiration du dΓ©lai de 10 jours.

  Γ€ savoir

il est interdit de cΓ©lΓ©brer un mariage religieux avant le mariage civil.

Lieu

Le mariage doit Γͺtre cΓ©lΓ©brΓ© Γ  la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut cΓ©lΓ©brer le mariage au sein de tout bΓ’timent communal (par exemple, une salle des fΓͺtes), Γ  condition que le bΓ’timent soit situΓ© sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la RΓ©publique peut s'y opposer.

En cas d'empΓͺchement grave d'un des futurs Γ©poux, l'officier d'Γ©tat civil peut se dΓ©placer Γ  son domicile ou sa rΓ©sidence, sur demande du procureur de la RΓ©publique. Il peut se dΓ©placer sans cette demande en cas de risque vital.

DΓ©roulement

La cΓ©lΓ©bration doit Γͺtre faite par le maire ou un adjoint, en prΓ©sence des futurs Γ©poux et des tΓ©moins.

Lors de la cΓ©lΓ©bration, chaque futur Γ©poux confirme son engagement Γ  respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprΓ¨te peut Γͺtre prΓ©sent.

Un livret de famille est dΓ©livrΓ© aux Γ©poux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander Γ  la mairie un extrait ou une copie intΓ©grale de l'acte de mariage.

 Γ€ noter

si les futurs Γ©poux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent dΓ©jΓ  d'un livret de famille, le livret sera mis Γ  jour avec l'acte de mariage.

Une fois mariΓ©(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son Γ©poux(se).

Si vous Γͺtes dΓ©jΓ  mariΓ©, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.

Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantesΒ :

  • MariΓ© selon la loi franΓ§aise
  • MariΓ© selon une loi Γ©trangΓ¨re

 Attention :

une personne en instance de divorce ou sΓ©parΓ©e de corps est considΓ©rΓ©e comme mariΓ©e.

Les 7 dΓ©marches Γ  accomplir pour se marier

Les 7 dΓ©marches Γ  accomplir pour se marier

1/ Choisir la commune du mariage

En gΓ©nΓ©ral, celle de la rΓ©sidence de l'un ou des 2 futurs Γ©poux.

Ou bien celle de la rΓ©sidence (y compris secondaire) d'un parent de l'un des futurs Γ©poux

2/ Retirer un dossier de mariage en mairie

Dans la mairie du futur mariage. VΓ©rifiez d'abord si vous devez prendre rendez-vous.

3/ Demander un acte de naissance

Copie intΓ©grale ou extrait avec filiation Γ  demanderΒ :

4/ Choisir les tΓ©moins

2 au moins, 4 au plus. Tous les tΓ©moins doivent Γͺtre majeurs.

5/ DΓ©poser le dossier complet en mairie

Avec au moins, pour chaque futur Γ©poux :

6/ Aller Γ  l'audition en mairie

L'officier d'Γ©tat civil peut demander Γ  vous rencontrer.

L'audition peut Γͺtre individuelle ou Γ  2, au choix de l'officier d'Γ©tat civil.

7/ Choisir la date du mariage

Vous devez la fixer en accord avec la mairie.

Tenez compte de la publication obligatoire des bans en mairie (commune du mariage et communes des domiciles des futurs Γ©poux si besoin).

Cette publication dure 10 jours.

  • En ligne sur Service-Public.fr
  • Par courrier auprΓ¨s de la mairie de naissance
  • Un acte de naissance (de moins de 3 mois)
  • Une piΓ¨ce d'identitΓ©
  • Un justificatif de domicile

Et aussi

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