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Le lieu de la demande de votre Carte Nationale D’identitΓ© (CNI) ne dΓ©pend pas du domicile : vous pouvez vous rendre Γ  n’importe quelle mairie, Γ  condition qu’elle soit Γ©quipΓ©e d’une station d’enregistrement. Votre prΓ©sence est indispensable pour procΓ©der Γ  la prise d’empreintes.

Dans le dΓ©partement de l’HΓ©rault, 28 mairies sont Γ©quipΓ©es d’un dispositif de recueil :

Agde –Β BΓ©darieux –Β BΓ©ziers –Β Capestang –Β Castelnau-le-Lez –Β Castries –Β Claret –Β Clermont-l’HΓ©rault –Β Frontignan –Β Ganges –Β Gignac –Β Juvignac –Β La Grande-Motte –Β Lattes –Β LodΓ¨veΒ –Β LunelΒ –Β MauguioΒ –Β MΓ¨zeΒ –Β MontpellierΒ –Β Palavas-les-FlotsΒ -Pignan – PΓ©zenasΒ –Β Saint-ChinianΒ –Β Saint-Martin-de-LondresΒ – Saint-Pons-de-ThomiΓ¨res- SΓ©rignan- SΓ¨te- Saint-Jean-de-VΓ©das

Carte des communes de l'HΓ©rault oΓΉ dΓ©poser une demande 080121
Accès direct aux démarches en ligne ici

Fiche pratique

Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

Vérifié le 14 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Peut-on porter le nom de famille de son Γ©poux(se)Β  comme nom d'usageΒ ? Nous vous indiquons quel nom d'usage vous pouvez choisir et comment le faire figurer sur vos papiers (carte d'identitΓ©, passeport) et sur vos autres documents officiels.

Nom d'usage et nom de famille

Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance).

Ce nom figure sur votre acte de naissance.

Il peut s'agir par exemple du nom de votre père, ou de votre mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.

Vous pouvez toutefois utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelΓ© nom d'usage.

Le nom d'usage ne remplace pas votre nom de famille qui reste le seul nom mentionnΓ© sur les actes de l'Γ©tat civilΒ : acte de naissance, de mariage, livret de famille...

LibertΓ© de choix

La possibilitΓ© d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique.

Si vous Γͺtes mariΓ©(e), vous pouvez utiliser le nom de votre Γ©poux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.

Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous Γͺtre imposΓ©.

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous Γͺtes mariΓ©(e).

Vous pouvez utiliser Γ  titre d'usage Β :

  • soit le nom de famille de votre Γ©poux(se),
  • soit votre nom de famille accolΓ© au nom de famille de votre Γ©poux(se) dans l'ordre que vous souhaitez, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

 Exemple

Nom double pour chacun des Γ©poux

Nom du 1er Γ©pouxΒ : BELIER GORCE

Nom du 2nd Γ©pouxΒ : MARTIN AUBERT

Le 1er Γ©poux peut choisir comme nom d'usageΒ : BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, GORCE MARTIN, MARTIN GORCE, GORCE AUBERT, AUBERT GORCE, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER, MARTIN AUBERT

 Exemple

Nom composΓ© pour chacun des Γ©poux

Nom du 1er Γ©pouxΒ : BELIER-GORCE

Nom du 2nd Γ©pouxΒ : MARTIN-AUBERT

Le 1er Γ©poux peut choisir comme nom d'usageΒ : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERT

 Exemple

Double nom du 1er Γ©poux et nom composΓ© du 2nd Γ©poux

Nom du 1er Γ©pouxΒ : BELIER GORCE

Nom du 2nd Γ©pouxΒ : MARTIN-AUBERT

Le 1er Γ©poux peut choisir comme nom d'usageΒ : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERT

 Attention :

vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.

Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d'identité : carte d'identité et passeport.

Dans ce cas, il faut renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande.

  Γ€ savoir

si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, lors du renouvellement du titre d'identité, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.

Les documents Γ  fournir dΓ©pendent de votre situation.

    • Pour une premiΓ¨re utilisation du nom d'usage, il faut fournirΒ :

      Ces documents sont Γ  joindre Γ  votre dossier de demande de papiers d'identitΓ© et Γ  fournir au mΓͺme guichet.

       Exemple

      Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou époux (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :

    • Pour continuer Γ  utiliser un nom d'usage qui figure dΓ©jΓ  sur un titre d'identitΓ©, vous n'avez aucun document Γ  fournir.

       Exemple

      Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :

  • Si votre ex-Γ©poux(se) vous l'autorise, vous pouvez continuer Γ  utiliser son nom ou vos deux noms accolΓ©s en tant que nom d'usage, comme lors de votre mariage.

    Ce nom sera prΓ©cΓ©dΓ© de la mention usage.

    Pour continuer Γ  utiliser ce nom, il faut fournirΒ :

    • soit le jugement de divorce vous autorisant Γ  porter de le nom de votre ex-Γ©poux(se),
    • soit l'autorisation Γ©crite de votre ex-Γ©poux(se).
  • Vous pouvez continuer Γ  utiliser votre nom d'usage sans dΓ©marches supplΓ©mentaires, qu'il s'agisse du nom de votre Γ©poux(se) ou de vos deux noms accolΓ©s.

    Si vous souhaitez que l'indication veuf ou veuve apparaisse devant le nom d'usage, vous devez cocher ce choix sur le formulaire.

    Vous devez également fournir un acte de décès.

 Γ€ noter

il n'y a pas de dΓ©lai pour faire inscrire le nom d'usage sur les documents d'identitΓ©. Vous pouvez faire cette dΓ©marche quand vous le souhaitez.

Vous pouvez utiliser le nom d'usage choisi dans tous les actes de votre vie privΓ©e, familiale, sociale ou professionnelle.

Dès lors que vous en faites la demande, les administrations doivent utiliser ce nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.

Vous devez informer les diffΓ©rents organismes du nom d'usage choisi.

Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).

OΓΉ s’adresser ?

Accès aux formulaires de contact

Le choix d'un nom d'usage n'a aucun effet sur le nom de famille de votre enfant commun.

Ainsi, votre enfant peut porter votre nom, celui de votre Γ©poux(se) ou vos 2 noms accolΓ©s.

Le nom de famille de votre enfant commun peut Γͺtre le mΓͺme ou diffΓ©rent de votre nom d'usage.

  • Si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage sur votre carte d'identitΓ© ou sur votre passeport, la dΓ©marche se fait lors du renouvellement du titre d'identitΓ©.

    Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.

  • Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisΓ© sur un document concernant votre vie privΓ©e, familiale, sociale ou professionnelle, il suffit d'informer vos interlocuteurs.

    Par exemple, votre employeur, ou votre mutuelle.

    Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.

    Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).

    OΓΉ s’adresser ?

    Accès aux formulaires de contact

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