Le lieu de la demande de votre Carte Nationale D’identitĂ© (CNI) ne dĂ©pend pas du domicile : vous pouvez vous rendre Ă n’importe quelle mairie, Ă condition qu’elle soit Ă©quipĂ©e d’une station d’enregistrement. Votre prĂ©sence est indispensable pour procĂ©der Ă la prise d’empreintes.
Dans le dĂ©partement de l’HĂ©rault, 28 mairies sont Ă©quipĂ©es d’un dispositif de recueil :
Agde – BĂ©darieux – BĂ©ziers – Capestang – Castelnau-le-Lez – Castries – Claret – Clermont-lâHĂ©rault – Frontignan – Ganges – Gignac – Juvignac – La Grande-Motte – Lattes – LodĂšve – Lunel – Mauguio – MĂšze – Montpellier – Palavas-les-Flots -Pignan – PĂ©zenas – Saint-Chinian – Saint-Martin-de-Londres – Saint-Pons-de-ThomiĂšres- SĂ©rignan- SĂšte- Saint-Jean-de-VĂ©das
Question-réponse
Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ?
Vérifié le 27 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs suivants si vous ĂȘtes divorcĂ©(e) ou veuf(ve).
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- Décision de divorce ou acte de répudiation, et preuve du caractÚre définitif du divorce ou répudiation (originaux)
- Actes des différents mariages et preuve de leur dissolution : décision de séparation de corps ou ordonnance de non-conciliation ou décision de divorce ou acte de répudiation et preuve du caractÚre définitif du divorce ou de la répudiation
Attention :
En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous ĂȘtre demandĂ©s.
Copie ou original
Les actes d'Ă©tat civil doivent ĂȘtre fournis en copie intĂ©grale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.
Un acte d'Ă©tat civil français doit ĂȘtre dĂ©livrĂ© depuis moins de 3 mois.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangÚre.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agrĂ©Ă©s par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour Ă©viter d'avoir Ă traduire certains documents dĂ©livrĂ©s par un pays de l'Union europĂ©enne, un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
LĂ©galisation ou apostille
Certains documents Ă©tablis Ă l'Ă©tranger doivent ĂȘtre lĂ©galisĂ©s ou apostillĂ©s pour ĂȘtre acceptĂ©s en France.
Renseignez-vous auprÚs de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
OĂč sâadresser ?
-
Vous devez fournir un justificatif de dissolution du Pacs.
Attention :
En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous ĂȘtre demandĂ©s.
Copie ou original
Les actes d'Ă©tat civil doivent ĂȘtre fournis en copie intĂ©grale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.
Un acte d'Ă©tat civil français doit ĂȘtre dĂ©livrĂ© depuis moins de 3 mois.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangÚre.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agrĂ©Ă©s par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour Ă©viter d'avoir Ă traduire certains documents dĂ©livrĂ©s par un pays de l'Union europĂ©enne, un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
LĂ©galisation ou apostille
Certains documents Ă©tablis Ă l'Ă©tranger doivent ĂȘtre lĂ©galisĂ©s ou apostillĂ©s pour ĂȘtre acceptĂ©s en France.
Renseignez-vous auprÚs de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
OĂč sâadresser ?
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Vous devez fournir l'acte de décÚs de votre époux(se).
Attention :
En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous ĂȘtre demandĂ©s.
Copie ou original
Les actes d'Ă©tat civil doivent ĂȘtre fournis en copie intĂ©grale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.
Un acte d'Ă©tat civil français doit ĂȘtre dĂ©livrĂ© depuis moins de 3 mois.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangÚre.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agrĂ©Ă©s par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour Ă©viter d'avoir Ă traduire certains documents dĂ©livrĂ©s par un pays de l'Union europĂ©enne, un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
LĂ©galisation ou apostille
Certains documents Ă©tablis Ă l'Ă©tranger doivent ĂȘtre lĂ©galisĂ©s ou apostillĂ©s pour ĂȘtre acceptĂ©s en France.
Renseignez-vous auprÚs de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.
Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?
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