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Le lieu de la demande de votre Carte Nationale D’identitΓ© (CNI) ne dΓ©pend pas du domicile : vous pouvez vous rendre Γ  n’importe quelle mairie, Γ  condition qu’elle soit Γ©quipΓ©e d’une station d’enregistrement. Votre prΓ©sence est indispensable pour procΓ©der Γ  la prise d’empreintes.

Dans le dΓ©partement de l’HΓ©rault, 28 mairies sont Γ©quipΓ©es d’un dispositif de recueil :

Agde –Β BΓ©darieux –Β BΓ©ziers –Β Capestang –Β Castelnau-le-Lez –Β Castries –Β Claret –Β Clermont-l’HΓ©rault –Β Frontignan –Β Ganges –Β Gignac –Β Juvignac –Β La Grande-Motte –Β Lattes –Β LodΓ¨veΒ –Β LunelΒ –Β MauguioΒ –Β MΓ¨zeΒ –Β MontpellierΒ –Β Palavas-les-FlotsΒ -Pignan – PΓ©zenasΒ –Β Saint-ChinianΒ –Β Saint-Martin-de-LondresΒ – Saint-Pons-de-ThomiΓ¨res- SΓ©rignan- SΓ¨te- Saint-Jean-de-VΓ©das

Carte des communes de l'HΓ©rault oΓΉ dΓ©poser une demande 080121
Accès direct aux démarches en ligne ici

Fiche pratique

Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français

VΓ©rifiΓ© le 28 novembre 2022 - Direction de l'information lΓ©gale et administrative (Premier ministre)

Vous Γͺtes Γ’gΓ© de 65 ans ou plus, vous avez un enfant ou un petit-enfant franΓ§ais, et vous voulez avoir la nationalitΓ© franΓ§aise ? Si vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une dΓ©claration de nationalitΓ© franΓ§aise. Nous vous indiquons les Γ©tapes Γ  suivre pour faire la demande.

Γ‚ge

Vous devez avoir 65 ans ou plus.

Descendance

Vous devez avoir un(e) descendant(e) direct(e) de nationalitΓ© franΓ§aise, c’est-Γ -dire un enfant, un petit-enfant ou un arriΓ¨re petit-enfant.

RΓ©sidence en France

Vous devez résider en France depuis 25 ans ou plus de manière habituelle et régulière (vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité).

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrΓͺtΓ© d'expulsion ou d'une interdiction du territoire franΓ§ais toujours en vigueur.

Absence de condamnation pΓ©nale

Vous ne devez pas Γͺtre dans l'une des situations suivantesΒ :

  • Avoir Γ©tΓ© condamnΓ© (e) en France Γ  une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
  • Avoir Γ©tΓ© condamnΓ©(e) pour un crime ou un dΓ©lit constituant une atteinte aux intΓ©rΓͺts fondamentaux de la Nation
  • Avoir Γ©tΓ© condamnΓ©(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, vous n'Γͺtes pas concernΓ©(e) en cas de rΓ©habilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin nΒ°2 de votre casier judiciaire.

 Γ€ noter

Vous devez remplir toutes ces conditions à la date de votre déclaration de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

La dΓ©marche coΓ»te 55 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

La dΓ©marche coΓ»te 27,50 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

Documents Γ  fournir

PrΓ©parez les documents suivants pour constituer votre dossierΒ :

1. Formulaire, photo, timbre Γ©lectronique, identitΓ©, domicile

2. Γ‰tat civil

  • Votre acte de naissance original
  • Documents comportant les date, lieu de naissance et de mariage de vos parents s’ils se sont mariΓ©s.
  • Si vous Γͺtes mariΓ©(e), votre acte de mariage
  • Si vous avez conclu un PACS, le rΓ©cΓ©pissΓ© d’enregistrement dΓ©livrΓ© par le tribunal, le maire ou le notaire
  • En cas de mariages antΓ©rieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution.
  • En cas de PACS antΓ©rieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS

3. Si vous avez des enfants

  • Actes de naissance de vos enfants mineurs

Pour vos enfants mineurs Γ©trangers pouvant devenir franΓ§ais en mΓͺme temps que vousΒ :

  • Actes d'Γ©tat civil ou dΓ©cisions de justice Γ©tablissant la filiation des enfants avec vous
  • Documents prouvant leur rΓ©sidence habituelle avec vous, ou leur rΓ©sidence alternΓ©e avec vous en cas de sΓ©paration ou de divorce

4. Filiation avec votre descendant(e) français(e)

  • Si ce descendant est votre fils ou votre fille, son acte de naissance de moins de 3 mois comportant sa filiation
  • Si ce descendant est votre petit-enfant, son acte de naissance de moins de 3 mois + l'acte de naissance de son ascendant(e) dont vous Γͺtes le pΓ¨re ou la mΓ¨re, comportant sa filiation

5. Nationalité française de votre descendant(e)

Vous devez fournir l'un des documents suivantsΒ :

  • l'acte de naissance de votre descendant(e) s’il(elle) est nΓ©(e) en France d’au moins un parent qui y est Γ©galement nΓ©,
  • ou son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalitΓ© franΓ§aise,
  • ou la dΓ©cision de justice lui reconnaissant la qualitΓ© de FranΓ§ais(e),
  • ou tout document dΓ©livrΓ© par les autoritΓ©s franΓ§aises indiquant qu'il(elle) a acquis la nationalitΓ© franΓ§aise,
  • ou un certificat de nationalitΓ© franΓ§aise.

6. Résidence en France à la date de la déclaration de nationalité française

  • Copie de votre titre de sΓ©jour, ou de votre passeport en cours de validitΓ© si vous Γͺtes europΓ©en(ne) non soumis Γ  l'obligation de dΓ©tenir un titre de sΓ©jour
  • Tout document rΓ©cent Γ  votre nom portant votre adresse actuelle.

7. Résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans

  • Tous documents justifiant de la continuitΓ© de votre rΓ©sidence rΓ©guliΓ¨re et habituelle en France depuis 25 ans.
  • Si vous Γͺtes mariΓ©(e), copie du titre de sΓ©jour de votre Γ©poux(se) ou de son passeport en cours de validitΓ© s’il(elle) est europΓ©en(ne) non soumis Γ  l'obligation de dΓ©tenir un titre de sΓ©jour
  • Si vous avez des enfants mineurs, documents justifiant de leur rΓ©sidence en France

Francisation du nom de famille et/ou du prΓ©nom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes pour les documents Γ  fournir

Copie ou original

Les actes d'Γ©tat civil doivent Γͺtre fournis en copie intΓ©grale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois prΓ©senter les originaux lorsque vous serez convoquΓ© en entretien.

Un acte d'Γ©tat civil franΓ§ais doit Γͺtre dΓ©livrΓ© depuis moins de 3 mois.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit Γͺtre faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour Γ©viter d'avoir Γ  traduire certains documents dΓ©livrΓ©s par un pays de l'Union europΓ©enne, un formulaire multilingue peut Γͺtre joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complΓ©mentaires.

LΓ©galisation ou apostille

Certains documents Γ©tablis Γ  l'Γ©tranger doivent Γͺtre lΓ©galisΓ©s ou apostillΓ©s pour Γͺtre acceptΓ©s en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes, le dossier doit Γͺtre dΓ©posΓ© au guichet ou envoyΓ© par courrier en RAR.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle dΓ©marche vous devez faire.

 Γ€ noter

si votre demande est Γ  envoyer par courrier, ajoutez Γ  votre dossier une enveloppe timbrΓ©e Γ  votre adresse et une lettre Β« suivie Β» 500 grammes vierge.

OΓΉ s’adresser ?

Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.

Vous devez déposer votre demande auprès d'un consulat français.

Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.

 Attention :

vous devez impérativement signaler tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, mariage, PACS, divorce, dissolution de PACS, naissance.

Vous Γͺtes convoquΓ© Γ  un entretien.

Cet entretien sert Γ  vΓ©rifier si l'acquisition de la nationalitΓ© franΓ§aise doit Γͺtre refusΓ©e pour indignitΓ© ou manque d'assimilation.

Cet entretien ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.

Une fois l'entretien terminΓ©, un rΓ©cΓ©pissΓ© vous est remis.

En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française

L'assimilation Γ  la communautΓ© franΓ§aise implique d'Γͺtre d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la RΓ©publique.

Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.

Le ministère en charge des naturalisations instruit votre déclaration de nationalité française.

Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.

Le dΓ©lai court Γ  partir de la dΓ©livrance du rΓ©cΓ©pissΓ© remis Γ  la fin de l'entretien.

En savoir plus sur l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par déclaration

Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou manque d'assimilation autre que linguistique.

ExemplesΒ : polygamie, condamnation pour violences ayant entraΓnΓ© une mutilation ou une infirmitΓ© permanente sur un enfant de moins de 15 ans

En cas d'opposition du ministre en charge des naturalisations, vous Γͺtes considΓ©rΓ© n'avoir jamais acquis la nationalitΓ© franΓ§aise.

L'opposition du ministre en charge des naturalisations doit intervenir dans un dΓ©lai de 2 ans Γ  partir d'une des dates suivantesΒ :

  • Date de la dΓ©livrance du rΓ©cΓ©pissΓ© de dΓ©claration
  • En cas de refus d'enregistrement, date oΓΉ la dΓ©cision judiciaire admettant la rΓ©gularitΓ© de la dΓ©claration est passΓ©e en force de chose jugΓ©e.

En savoir plus sur le refus d'enregistrement de la déclaration française par le ministère public

Le ministère public peut aussi contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française si les conditions ne sont pas remplies, en cas de mensonge ou de fraude.

Il a 2 ans pour s'y opposer.

En cas d'annulation de la dΓ©claration de nationalitΓ© franΓ§aise, l'annulation a un effet pour l'avenir et pour le passΓ©. Vous Γͺtes censΓ© n'avoir jamais eu la nationalitΓ© franΓ§aise.

Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.

Vous devenez alors français(e) à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.

Votre prΓ©fecture (ou le consulat si vous rΓ©sidez Γ  l'Γ©tranger) vous remet un exemplaire de votre dΓ©claration.

Votre dΓ©claration mentionne qu'elle a Γ©tΓ© enregistrΓ©e par le ministre en charge des naturalisations.

Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalitΓ©.

Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

VΓ©rifiez la dΓ©claration pour signaler une Γ©ventuelle erreurΒ :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnΓ©es sur la dΓ©claration , envoyez un courrier au ministΓ¨re de l'intΓ©rieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'Γ©tat civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministΓ¨re de l'Europe et des Affaires Γ©trangΓ¨res.

OΓΉ s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction gΓ©nΓ©rale des Γ©trangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier Γ  l'adresse suivanteΒ :

Service central d'Γ©tat civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'Γ©tat civil via un tΓ©lΓ©service.

Pour toute information complΓ©mentaire, vous pouvezΒ :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • TΓ©lΓ©phoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h Γ  12h et de 13h Γ  16h
  • Envoyer un mail Γ  courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  • Si l'une des conditions prΓ©vues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre dΓ©claration de nationalitΓ© franΓ§aise.

    Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.

    Le dΓ©lai court Γ  partir de la dΓ©livrance du rΓ©cΓ©pissΓ© remis Γ  la fin de l'entretien.

    Le ministère vous notifie sa décision motivée.

    Vous avez un dΓ©lai de 6 mois pour contester la dΓ©cision devant le tribunal judiciaire compΓ©tent de votre lieu de rΓ©sidence si l'enregistrement a Γ©tΓ© refusΓ©.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la dΓ©marche.

  • MΓͺme si votre dΓ©claration remplit toutes les conditions prΓ©vues par la loi, le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer Γ  ce que vous deveniez FranΓ§ais(e).

    C'est le cas si vous en Γͺtes indigne ou si vous n'Γͺtes pas assimilΓ© Γ  la sociΓ©tΓ© franΓ§aise.

    ExemplesΒ : polygamie, condamnation pour violences ayant entraΓnΓ© une mutilation ou une infirmitΓ© permanente sur un enfant de moins de 15 ans.

    L'opposition du ministre en charge des naturalisations doit intervenir dans un dΓ©lai de 2 ans Γ  partir d'une des dates suivantesΒ :

    Le dΓ©lai court Γ  partir d'une des dates suivantesΒ :

    • Date de la dΓ©livrance du rΓ©cΓ©pissΓ© de dΓ©claration
    • En cas de refus d'enregistrement, date oΓΉ la dΓ©cision judiciaire admettant la rΓ©gularitΓ© de la dΓ©claration est passΓ©e en force de chose jugΓ©e.

    Vous avez un dΓ©lai de 2 mois pour contester la dΓ©cision devant le Conseil d'Δ–tat.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la dΓ©marche.

Pour en savoir plus

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