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Le lieu de la demande de votre Carte Nationale D’identitรฉ (CNI) ne dรฉpend pas du domicile : vous pouvez vous rendre ร  n’importe quelle mairie, ร  condition qu’elle soit รฉquipรฉe d’une station d’enregistrement. Votre prรฉsence est indispensable pour procรฉder ร  la prise d’empreintes.

Dans le dรฉpartement de l’Hรฉrault, 28 mairies sont รฉquipรฉes d’un dispositif de recueil :

Agde –ย Bรฉdarieux –ย Bรฉziers –ย Capestang –ย Castelnau-le-Lez –ย Castries –ย Claret –ย Clermont-lโ€™Hรฉrault –ย Frontignan –ย Ganges –ย Gignac –ย Juvignac –ย La Grande-Motte –ย Lattes –ย Lodรจveย –ย Lunelย –ย Mauguioย –ย Mรจzeย –ย Montpellierย –ย Palavas-les-Flotsย -Pignan – Pรฉzenasย –ย Saint-Chinianย –ย Saint-Martin-de-Londresย – Saint-Pons-de-Thomiรจres- Sรฉrignan- Sรจte- Saint-Jean-de-Vรฉdas

Carte des communes de l'Hรฉrault oรน dรฉposer une demande 080121
Accรจs direct aux dรฉmarches en ligne ici

Question-rรฉponse

Peut-on avoir plusieurs nationalitรฉs en Franceย ?

Vรฉrifiรฉ le 04 novembre 2022 - Direction de l'information lรฉgale et administrative (Premier ministre)

Oui, il est possible d'avoir plusieurs nationalitรฉs en France. Par exemple, une double nationalitรฉ ou 3 nationalitรฉs.

ร€ la naissance

La plurinationalitรฉ peut exister dรจs la naissance. Par exemple, dans le cas d'un enfant dont les parents sont de nationalitรฉs diffรฉrentes.

Un enfant se voit reconnaรฎtre la nationalitรฉ d'un pays d'une des 2 maniรจres suivantesย :

  • Par application du droit du sol, c'est-ร -dire parce qu'il naรฎt dans ce pays.
  • Par application du droit du sang, c'est-ร -dire par filiation, c'est-ร -dire un lien juridique entre un enfant et son pรจre et/ou sa mรจre, parce que ses parents ont la nationalitรฉ de ce pays.

Durant la minoritรฉ de l'enfant

L'enfant mineur devient Franรงais lorsque l'un de ses parents devient Franรงais si les 2 conditions suivantes sont rempliesย :

  • L'enfant rรฉside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de sรฉparation)
  • Le nom de l'enfant est indiquรฉ dans le dรฉcret de naturalisation ou la dรฉclaration de nationalitรฉ franรงaise du parent (mariage, ascendant, frรจre ou sล“ur)

Ainsi, l'enfant peut รชtre Franรงais et avoir une autre nationalitรฉ.

L'enfant peut aussi avoir 2 autres nationalitรฉs si ses parents ont une nationalitรฉ diffรฉrente.

Par naturalisation ou dรฉclaration

La pluri-nationalitรฉ peut s'acquรฉrir par naturalisation ou par dรฉclaration (mariage, ascendant...).

En effet, la loi franรงaise n'exige pas qu'un รฉtranger devenu Franรงais renonce ร  sa nationalitรฉ d'origine.

La loi franรงaise n'exige pas non plus qu'un Franรงais ayant acquis une autre nationalitรฉ renonce ร  la nationalitรฉ franรงaise.

 Exemple

Un Anglais ayant acquis la nationalitรฉ franรงaise conserve sa nationalitรฉ anglaise.

Un Franรงais ayant acquis la nationalitรฉ anglaise conserve sa nationalitรฉ franรงaise.

Lorsqu'une personne devient franรงaise par naturalisation ou par dรฉclaration, elle indique au service instructeur la ou les nationalitรฉs qu'elle a dรฉjร . Elle prรฉcise la ou les nationalitรฉs qu'elle souhaite conserver en plus de la nationalitรฉ franรงaise, et la ou les nationalitรฉs auxquelles elle souhaite renoncer.

Un Franรงais binational ou plurinational a tous les droits et obligations attachรฉs ร  la nationalitรฉ franรงaise.

Cette rรจgle s'applique de la mรชme maniรจreย ร  un Franรงais ayant acquis une autre nationalitรฉ ou ร  un รฉtranger devenu franรงais.

Savoir quelle rรจgle s'applique selon le pays de rรฉsidence d'une personne plurinationale

  • Un Franรงais binational ou plurinational ne peut pas faire prรฉvaloir sa nationalitรฉ franรงaise lorsqu'il rรฉside sur le territoire de lโ€™ร‰tat dont il a aussi la nationalitรฉ.

    Il est alors gรฉnรฉralement considรฉrรฉ par cet ร‰tat comme son ressortissant exclusif.

    Il ne peut donc pas bรฉnรฉficier de la protection diplomatique de la France.

  • Un Franรงais binational ou plurinational ne peut pas faire prรฉvaloir sa ou ses autres nationalitรฉs lorsqu'il rรฉside en France.

    Il ne peut alors pas bรฉnรฉficier de la protection diplomatique de lโ€™ร‰tat ou des ร‰tats dont il a aussi la nationalitรฉ.

Un รฉtranger en France peut perdre la plurinationalitรฉ si un changement de situation modifie sa nationalitรฉ en raison de la lรฉgislation des ร‰tats concernรฉs ou d'accords internationaux.

Un Franรงais ayant acquis une autre nationalitรฉ peut perdre la nationalitรฉ franรงaise par dรฉclaration.

La nationalitรฉ franรงaise peut รชtre retirรฉe en cas de condamnation pour certains crimes et dรฉlits.

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