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Le lieu de la demande de votre Carte Nationale D’identitΓ© (CNI) ne dΓ©pend pas du domicile : vous pouvez vous rendre Γ  n’importe quelle mairie, Γ  condition qu’elle soit Γ©quipΓ©e d’une station d’enregistrement. Votre prΓ©sence est indispensable pour procΓ©der Γ  la prise d’empreintes.

Dans le dΓ©partement de l’HΓ©rault, 28 mairies sont Γ©quipΓ©es d’un dispositif de recueil :

Agde –Β BΓ©darieux –Β BΓ©ziers –Β Capestang –Β Castelnau-le-Lez –Β Castries –Β Claret –Β Clermont-l’HΓ©rault –Β Frontignan –Β Ganges –Β Gignac –Β Juvignac –Β La Grande-Motte –Β Lattes –Β LodΓ¨veΒ –Β LunelΒ –Β MauguioΒ –Β MΓ¨zeΒ –Β MontpellierΒ –Β Palavas-les-FlotsΒ -Pignan – PΓ©zenasΒ –Β Saint-ChinianΒ –Β Saint-Martin-de-LondresΒ – Saint-Pons-de-ThomiΓ¨res- SΓ©rignan- SΓ¨te- Saint-Jean-de-VΓ©das

Carte des communes de l'HΓ©rault oΓΉ dΓ©poser une demande 080121
Accès direct aux démarches en ligne ici

Fiche pratique

Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française

VΓ©rifiΓ© le 23 fΓ©vrier 2022 - Direction de l'information lΓ©gale et administrative (Premier ministre)

Vous Γͺtes devenu franΓ§ais rΓ©cemment et vous voulez savoir si votre nationalitΓ© franΓ§aise peut Γͺtre contestΓ©eΒ ? Vous vous demandez qui peut Γͺtre dΓ©chu de la nationalitΓ© franΓ§aiseΒ ? Cette page indique les situations dans lesquelles l'on peut se voir retirer la nationalitΓ© franΓ§aise.

Le procureur de la RΓ©publique peut contester l'enregistrement de votre dΓ©claration de nationalitΓ© dans 2 cas.

  Γ€ savoir

l'annulation de la dΓ©claration a un effet pour l'avenir et pour le passΓ©. Vous Γͺtes censΓ© n'avoir jamais eu la nationalitΓ© franΓ§aise.

Le dΓ©cret concernant votre naturalisation ou votre rΓ©intΓ©gration dans la nationalitΓ© franΓ§aise peut Γͺtre annulΓ© dans 2 cas.

  •  Exemple

    Absence de rΓ©sidence en France, manque d'assimilation, prΓ©sence insuffisante en France

    Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant sa publication au Journal officiel.

    La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

  •  Exemple

    Dissimulation d'un conjoint ou d'enfants rΓ©sidant Γ  l'Γ©tranger, dissimulation d'union polygamique, production de documents falsifiΓ©s

    Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant la découverte de la fraude.

    La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

  Γ€ savoir

l'annulation du dΓ©cret a un effet pour l'avenir et pour le passΓ©. Vous Γͺtes censΓ© n'avoir jamais eu la nationalitΓ© franΓ§aise. Toutefois, vos droits acquis avant la publication du dΓ©cret restent valables.

Exercice actif d'une nationalité étrangère

Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez la nationalitΓ© d'un autre Γ‰tat
  • Vous vous comportez comme le citoyen de cet Γ‰tat
  • Vous avez commis des actes contraires aux intΓ©rΓͺts de la France

Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont notifiés.

Vous avez alors 1 mois pour faire connaΓtre vos observations.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

  Γ€ savoir

la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.

Emploi dans un service public Γ©tranger

Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous exercez une activitΓ© dans une armΓ©e, un service public Γ©tranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
  • Vous ne cessez pas cette activitΓ© malgrΓ© l'ordre du gouvernement.

L'ordre de cesser votre activitΓ© vous est notifiΓ©e.

Il vous est fixΓ© un dΓ©lai entre 15 jours et 2 mois.

En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publiΓ© au Journal officiel.

Γ€ la fin du dΓ©lai prΓ©vu, il peut Γͺtre dΓ©clarΓ© que vous avez perdu la nationalitΓ© franΓ§aise.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

Si l'avis du Conseil d'Γ‰tat est dΓ©favorable, la dΓ©cision peut uniquement Γͺtre prise par dΓ©cret en conseil des ministres.

  Γ€ savoir

la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.

Motifs

La dΓ©chΓ©ance de la nationalitΓ© franΓ§aise peut Γͺtre dΓ©cidΓ©e dans les cas suivantsΒ :

  • Vous avez Γ©tΓ© condamnΓ© pour un crime ou un dΓ©lit constituant une atteinte aux intΓ©rΓͺts fondamentaux de la Nation
  • Vous avez Γ©tΓ© condamnΓ© pour un crime ou un dΓ©lit constituant un acte de terrorisme
  • Vous exercez une fonction publique et vous avez Γ©tΓ© condamnΓ© pour un crime ou un dΓ©lit constituant une atteinte Γ  l'administration publique. Par exemple, atteinte Γ  une libertΓ© individuelle, discrimination.
  • Vous n'avez pas respectΓ© les obligations rΓ©sultant du code du service national
  • Vous avez accompli des actes au profit d'un Γ‰tat Γ©tranger, incompatibles avec le fait d'Γͺtre FranΓ§ais(e)

Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française.

Le dΓ©lai passe Γ  15 ans en cas d'atteinte aux intΓ©rΓͺts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.

Conditions

Vous pouvez Γͺtre dΓ©chu de la nationalitΓ© franΓ§aise si les 2 conditions suivantes sont rempliesΒ :

  • Vous avez acquis la nationalitΓ© franΓ§aise
  • Vous avez une autre nationalitΓ©.

ProcΓ©dure

Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés.

En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publiΓ© au Journal officiel.

Vous avez alors 1 mois pour faire connaΓtre vos observations.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

Un recours contre ce dΓ©cret est possible devant le Conseil d'Γ‰tat.

OΓΉ s’adresser ?

  Γ€ savoir

la dΓ©chΓ©ance a un effet uniquement pour l'avenir.

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