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Le lieu de la demande de votre Carte Nationale D’identitΓ© (CNI) ne dΓ©pend pas du domicile : vous pouvez vous rendre Γ  n’importe quelle mairie, Γ  condition qu’elle soit Γ©quipΓ©e d’une station d’enregistrement. Votre prΓ©sence est indispensable pour procΓ©der Γ  la prise d’empreintes.

Dans le dΓ©partement de l’HΓ©rault, 28 mairies sont Γ©quipΓ©es d’un dispositif de recueil :

Agde –Β BΓ©darieux –Β BΓ©ziers –Β Capestang –Β Castelnau-le-Lez –Β Castries –Β Claret –Β Clermont-l’HΓ©rault –Β Frontignan –Β Ganges –Β Gignac –Β Juvignac –Β La Grande-Motte –Β Lattes –Β LodΓ¨veΒ –Β LunelΒ –Β MauguioΒ –Β MΓ¨zeΒ –Β MontpellierΒ –Β Palavas-les-FlotsΒ -Pignan – PΓ©zenasΒ –Β Saint-ChinianΒ –Β Saint-Martin-de-LondresΒ – Saint-Pons-de-ThomiΓ¨res- SΓ©rignan- SΓ¨te- Saint-Jean-de-VΓ©das

Carte des communes de l'HΓ©rault oΓΉ dΓ©poser une demande 080121
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Question-rΓ©ponse

Dans quels cas un enfant est-il Français ?

VΓ©rifiΓ© le 31 octobre 2022 - Direction de l'information lΓ©gale et administrative (Premier ministre)

La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.

Un enfant est Français de naissance, c'est-à-dire par filiation, si au moins l'un de ses parents est Français.

Peu importe que l'enfant soit nΓ© en France ou Γ  l'Γ©tranger.

Et peu importe que les parents soient mariés ou non, du moment que la filiation de cet enfant est légalement établie à l'égard du parent français.

La nationalitΓ© d'un parent est constatΓ©e le jour de la naissance de l'enfant et durant sa minoritΓ©.

La nationalitΓ© franΓ§aise de l'enfant reste acquise mΓͺme si sa filiation est contestΓ©e aprΓ¨s sa majoritΓ©.

Si le parent perd la nationalité française alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

L'enfant mineur devient Français lorsque l'un de ses parents devient Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant rΓ©side habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de sΓ©paration)
  • Le nom de l'enfant est indiquΓ© dans le dΓ©cret de naturalisation ou la dΓ©claration de nationalitΓ© franΓ§aise du parent (mariage, ascendant, frΓ¨re ou sΕ“ur)

Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

  Γ€ savoir

Il est possible de demander la naturalisation d'un enfant mineur resté étranger alors que l'un de ses parents est devenu Français. L'enfant doit toutefois résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.

Seule l'adoption plénière attribue la nationalité française à la naissance .

En effet l'adoption plénière attribue à l'enfant une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine.

L'adoption décidée à l'étranger a un effet sur la nationalité de l'enfant adopté uniquement si elle correspond à une adoption plénière en France.

  Γ€ savoir

la Kafala n'est pas une adoption au sens du droit français.

Un enfant né en France de parents étrangers est Français de naissance uniquement dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Au moins l'un de ses parents est nΓ© en France (quelle que soit sa nationalitΓ©)
  • Ou au moins l'un de ses parents est nΓ© en AlgΓ©rie avant le 3 juillet 1962
  • Ou il est nΓ© apatride en France
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