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Le lieu de la demande de votre Carte Nationale D’identitรฉ (CNI) ne dรฉpend pas du domicile : vous pouvez vous rendre ร  n’importe quelle mairie, ร  condition qu’elle soit รฉquipรฉe d’une station d’enregistrement. Votre prรฉsence est indispensable pour procรฉder ร  la prise d’empreintes.

Dans le dรฉpartement de l’Hรฉrault, 28 mairies sont รฉquipรฉes d’un dispositif de recueil :

Agde –ย Bรฉdarieux –ย Bรฉziers –ย Capestang –ย Castelnau-le-Lez –ย Castries –ย Claret –ย Clermont-lโ€™Hรฉrault –ย Frontignan –ย Ganges –ย Gignac –ย Juvignac –ย La Grande-Motte –ย Lattes –ย Lodรจveย –ย Lunelย –ย Mauguioย –ย Mรจzeย –ย Montpellierย –ย Palavas-les-Flotsย -Pignan – Pรฉzenasย –ย Saint-Chinianย –ย Saint-Martin-de-Londresย – Saint-Pons-de-Thomiรจres- Sรฉrignan- Sรจte- Saint-Jean-de-Vรฉdas

Carte des communes de l'Hรฉrault oรน dรฉposer une demande 080121
Accรจs direct aux dรฉmarches en ligne ici

Fiche pratique

Interdiction du territoire franรงais (ITF)

Vรฉrifiรฉ le 05 avril 2022 - Direction de l'information lรฉgale et administrative (Premier ministre)

L'interdiction du territoire franรงais (ITF) est prononcรฉe par le juge pรฉnal contre un รฉtranger qui rรฉside en France et qui a commis un crime ou un dรฉlit. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme peine complรฉmentaire ร  une peine de prison ou une amende. Certaines catรฉgories d'รฉtrangers sont protรฉgรฉes. Des recours contre une ITF sont possibles.

L'interdiction du territoire franรงais (ITF) est prononcรฉe par le juge pรฉnal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous รชtes รฉtranger et avez commis un crime ou un dรฉlit.

Les sanctions peuvent diffรฉrer.

L'ITF entraรฎne la reconduite ร  la frontiรจreย :

  • soit lorsque la dรฉcision de justice a รฉtรฉ prononcรฉe,
  • soit en cas de peine de prison ferme, si l'ITF a รฉtรฉ prononcรฉe ร  titre complรฉmentaire.

Vous รชtes alors expulsรฉ par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez รชtre placรฉ en rรฉtention ou assignรฉ ร  rรฉsidence le temps d'organiser votre retour.

Vous รชtes renvoyรฉ vers le paysย :

  • dont vous avez la nationalitรฉ,
  • ou qui vous a dรฉlivrรฉ un document de voyage en cours de validitรฉ,
  • ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez lรฉgalement sรฉjourner, avec l'accord de celui-ci.

Toutefois, vous ne pouvez pas รชtre expulsรฉ vers un pays dans lequelย :

  • votre vie ou votre libertรฉ sont menacรฉes,
  • ou vous รชtes exposรฉ ร  la torture, ร  des peines ou des traitements inhumains ou dรฉgradants.

En cas de dรฉlit, l'ITF est prononcรฉeย :

  • soit comme peine complรฉmentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,
  • soit comme peine principale, c'est-ร -dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.

 Attention :

cette procรฉdure ne concerne pas un รฉtranger ressortissant d'un pays europรฉen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Infractions concernรฉes

De nombreux crimes et dรฉlits peuvent entraรฎner une ITF, notammentย :

  • Violences graves
  • Viol ou agression sexuelle
  • Vol avec violences
  • Meurtre
  • Acte de terrorisme
  • Trafic de stupรฉfiants
  • Travail illรฉgal
  • Usage de faux papiers
  • Fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de sรฉjour)

ร‰trangers protรฉgรฉs

Si vous รชtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas รชtre sanctionnรฉ par une ITF.

    • Vous ne pouvez pas รชtre sanctionnรฉ par une ITF si vous contribuez ร  l'entretien et ร  l'รฉducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.

      Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a รฉtรฉ commise ร  l'encontre de votre รฉpoux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

    • Vous ne pouvez pas รชtre sanctionnรฉ par une ITFย si vous avez commis un dรฉlit et que vous contribuez ร  l'entretien et ร  l'รฉducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).

      Toutefois, le tribunal peut quand mรชme supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette dรฉcision au regard de la gravitรฉ de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'รฉtranger.

    • Vous ne pouvez pas รชtre sanctionnรฉ par une ITF si les 4 conditions suivantes sont rempliesย :

      • Mariage cรฉlรฉbrรฉ avant l'infraction
      • Vous vivez lรฉgalement en France depuis plus de 10 ans
      • Votre รฉpoux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
      • Vous vivez toujours ensemble

      Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

    • Vous ne pouvez pas รชtre sanctionnรฉ par une ITF si les 4 conditions suivantes sont rempliesย :

      • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
      • Vous avez commis un dรฉlit (l'ITF peut รชtre prononcรฉe en cas de crime)
      • Mariage cรฉlรฉbrรฉ avant l'infraction
      • Vous vivez toujours ensemble

      Toutefois, le tribunal peut quand mรชme supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette dรฉcision au regard de la gravitรฉ de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'รฉtranger.

  • Vous ne pouvez pas รชtre sanctionnรฉ par une ITF si les 5 conditions suivantes sont rempliesย :

    • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
    • Votre รฉpoux ou รฉpouse vit habituellement en France depuis l'รขge de 13 ans
    • Mariage cรฉlรฉbrรฉ avant l'infraction
    • Votre รฉpoux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
    • Vous vivez toujours ensemble

    Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

    • Si vous vivez rรฉguliรจrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas รชtre sanctionnรฉ par une ITF.

      Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'infraction a รฉtรฉ commise ร  l'encontre de votre รฉpoux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

      • Si vous vivez rรฉguliรจrement en France depuis plus de 10 ans, vous ne pouvez pas รชtre sanctionnรฉ par une ITF. Cette protection ne s'applique pas si vous avez sรฉjournรฉ durant toute cette pรฉriode avec une carte de sรฉjour รฉtudiant.

        Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

        Toutefois, le tribunal peut quand mรชme supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette dรฉcision au regard de la gravitรฉ de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'รฉtranger.

      • Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans mรชme sans titre de sรฉjour, vous ne pouvez pas รชtre sanctionnรฉ par une ITF.

        Vous devez prouver par tout moyen votre rรฉsidence habituelleย : contrats de travail, tรฉmoignages, etc.

        Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

        Toutefois, le tribunal peut quand mรชme supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette dรฉcision au regard de la gravitรฉ de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'รฉtranger.

  • Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l'รขge de 13 ans, vous ne pouvez pas รชtre sanctionnรฉ par une ITF.

    Vous devez prouver par tout moyen votre rรฉsidence habituelleย : contrats de travail, tรฉmoignages, etc.

    Cette protection ne s'applique pas si avez commis une infraction ร  l'encontre de votre รฉpoux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin, de vos enfants.

    Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

  • Si le taux d'incapacitรฉ permanente est รฉgal ou supรฉrieur ร  20ย %, vous ne pouvez pas รชtre sanctionnรฉ par une ITF.

    Toutefois, le tribunal peut quand mรชme supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette dรฉcision au regard de la gravitรฉ de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'รฉtranger.

    De plus, cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

  • Si vous vivez habituellement en France et รชtes atteint d'une maladie qui ne peut pas รชtre soignรฉe dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas รชtre sanctionnรฉ par une ITF.

    Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis une infraction ร  l'encontre de votre รฉpoux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants.

    Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

    Vous pouvez contester la dรฉcision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

    Vous pouvez contester la dรฉcision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

    Vous pouvez รฉgalement faire une demande de relรจvement. Cette procรฉdure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la dรฉcision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction concernรฉe.

    Cette procรฉdure est donc diffรฉrente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.

    Vous devez dรฉposer la demande de relรจvementย 

    • dรจs l'incarcรฉration en cas de condamnation ร  une peine de prison ferme,
    • ou aprรจs un dรฉlai de 6 mois suivant la dรฉcision de condamnation dans les autres cas.

    Il faut s'adresserย 

    • au tribunal judiciaire qui a rendu la dรฉcision, en cas de dรฉlit,
    • ร  la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de crime.

    En cas de rejet d'une demande de relรจvement, il faut attendre ร  nouveau 6 mois pour dรฉposer une nouvelle demande.

    Oรน sโ€™adresser ?

L'interdiction peut รชtre temporaire ou dรฉfinitive.

  • L'ITF peut รชtre prononcรฉe pour une durรฉe de 10 ans maximum.

    Passรฉ ce dรฉlai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrรฉe sur le territoire.

     Attention :

    le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraรฎner une condamnation ร  3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'ร  10 ans.

  • L'ITF dรฉfinitive vous empรชche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.

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