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Le lieu de la demande de votre Carte Nationale D’identitΓ© (CNI) ne dΓ©pend pas du domicile : vous pouvez vous rendre Γ  n’importe quelle mairie, Γ  condition qu’elle soit Γ©quipΓ©e d’une station d’enregistrement. Votre prΓ©sence est indispensable pour procΓ©der Γ  la prise d’empreintes.

Dans le dΓ©partement de l’HΓ©rault, 28 mairies sont Γ©quipΓ©es d’un dispositif de recueil :

Agde –Β BΓ©darieux –Β BΓ©ziers –Β Capestang –Β Castelnau-le-Lez –Β Castries –Β Claret –Β Clermont-l’HΓ©rault –Β Frontignan –Β Ganges –Β Gignac –Β Juvignac –Β La Grande-Motte –Β Lattes –Β LodΓ¨veΒ –Β LunelΒ –Β MauguioΒ –Β MΓ¨zeΒ –Β MontpellierΒ –Β Palavas-les-FlotsΒ -Pignan – PΓ©zenasΒ –Β Saint-ChinianΒ –Β Saint-Martin-de-LondresΒ – Saint-Pons-de-ThomiΓ¨res- SΓ©rignan- SΓ¨te- Saint-Jean-de-VΓ©das

Carte des communes de l'HΓ©rault oΓΉ dΓ©poser une demande 080121
Accès direct aux démarches en ligne ici

Fiche pratique

Nationalité française par mariage

VΓ©rifiΓ© le 15 dΓ©cembre 2022 - Direction de l'information lΓ©gale et administrative (Premier ministre)

Vous Γͺtes mariΓ©(e) avec un(e) franΓ§ais(e) et vous voulez avoir la nationalitΓ© franΓ§aise ? Vous pouvez faire une dΓ©claration de nationalitΓ© franΓ§aise par mariage. Nous vous indiquons les Γ©tapes Γ  suivre pour faire la demande.

Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour déclarer la nationalité française par mariage :

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.

Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Nationalité française de votre époux(se)

Votre Γ©poux(se) doit Γͺtre de nationalitΓ© franΓ§aise le jour de votre mariage.

De plus, votre époux(se) doit avoir conservé la nationalité française depuis la date de votre mariage.

DurΓ©e du mariage

  • Vous devez Γͺtre mariΓ©(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) FranΓ§ais(e) Γ  la date de votre dΓ©claration.

  • Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vΓ©cu en France de maniΓ¨re continueΒ ?

    • Vous devez Γͺtre mariΓ©(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) FranΓ§ais(e) Γ  la date de votre dΓ©claration.

    • Votre Γ©poux(se) franΓ§ais(e) a-t-il Γ©tΓ© inscrit sur les registres consulaires pendant votre sΓ©jour Γ  l'Γ©trangerΒ ?

      • Vous devez Γͺtre mariΓ©(e) depuis 4 ans minimum Γ  la date de votre dΓ©claration.

      • Vous devez Γͺtre mariΓ©(e) depuis 5 ans minimum Γ  la date de votre dΓ©claration.

Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

Situation sur le territoire français

Vous devez avoir un titre de sΓ©jour en cours de validitΓ© au moment du dΓ©pΓ΄t de votre demande, sauf si vous avez la nationalitΓ© d'un pays de l'Espace Γ©conomique europΓ©en ou si vous Γͺtes suisse.

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrΓͺtΓ© d'expulsion ou d'une interdiction du territoire franΓ§ais toujours en vigueur.

CommunautΓ© de vie

La communautΓ© de vie avec votre Γ©poux doit Γͺtre continue depuis votre mariage.

La communautΓ© de vie signifie vivre ensemble, matΓ©riellement et affectivement.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

Absence de condamnation pΓ©nale

Vous ne devez pas Γͺtre dans l'une des situations suivantesΒ :

  • Avoir Γ©tΓ© condamnΓ© (e) en France Γ  une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
  • Avoir Γ©tΓ© condamnΓ©(e) pour un crime ou un dΓ©lit constituant une atteinte aux intΓ©rΓͺts fondamentaux de la Nation
  • Avoir Γ©tΓ© condamnΓ©(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, vous n'Γͺtes pas concernΓ©(e) en cas de rΓ©habilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin nΒ°2 de votre casier judiciaire.

La dΓ©marche coΓ»te 55 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

La dΓ©marche coΓ»te 27,50 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

Documents Γ  fournir

Un simulateur vous indique la liste personnalisΓ©e des documents Γ  fournir selon votre situation personnelle et familiale.

Simulateur
Demande de nationalité française par mariage : quels documents fournir ?

AccΓ©der au simulateur  

Direction de l'information lΓ©gale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez aussi consulter une vidΓ©oΒ :

PrΓ©parez les documents suivants pour constituer votre dossierΒ :

1. Formulaire, photo, timbre Γ©lectronique, identitΓ©, domicile

  • Formulaire cerfa nΒ°15277 en 2 exemplaires.
  • 2 photos d'identitΓ© rΓ©centes
  • Timbre fiscal Γ©lectronique de 55 €
  • Copie d'une piΓ¨ce d'identitΓ©
  • Copie d'un justificatif rΓ©cent de domicile mentionnant nom, prΓ©nom et adresse complΓ¨te

2. Votre Γ©tat civil

3. Si vous avez des enfants

  • Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nΓ©s avant ou aprΓ¨s votre mariage

Pour vos enfants mineurs Γ©trangers pouvant devenir franΓ§ais en mΓͺme temps que vousΒ :

  • Actes d'Γ©tat civil ou dΓ©cisions de justice Γ©tablissant la filiation des enfants avec vous
  • Documents prouvant leur rΓ©sidence habituelle avec vous, ou leur rΓ©sidence alternΓ©e avec vous en cas de sΓ©paration ou de divorce

4. Nationalité française de votre époux(se)

Vous devez fournir l'un des documents suivantsΒ :

  • Acte de naissance orignal de votre Γ©poux s'il est nΓ© en France d'au moins un parent qui y est lui-mΓͺme nΓ©
  • ou copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalitΓ© franΓ§aise
  • ou dΓ©cision de justice lui reconnaissant la qualitΓ© de FranΓ§ais(e)
  • ou tout document dΓ©livrΓ© par les autoritΓ©s franΓ§aises indiquant qu'il a acquis la nationalitΓ© franΓ§aise
  • ou certificat de nationalitΓ© franΓ§aise

5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage

  • Copie de votre titre de sΓ©jour, ou de votre passeport en cours de validitΓ© si vous Γͺtes europΓ©en non soumis Γ  l'obligation de dΓ©tenir un titre de sΓ©jour
  • Tout document prouvant que la communautΓ© de vie tant affective que matΓ©rielle n'a pas cessΓ© depuis votre mariage
  • Tout document rΓ©cent aux 2 noms portant votre adresse actuelle

Si vous Γͺtes mariΓ© depuis moins de 5 ansΒ :

  • Justificatif de la rΓ©sidence rΓ©guliΓ¨re et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.
  • Si avez rΓ©sidΓ© Γ  l'Γ©tranger, certificat d'inscription de votre Γ©poux franΓ§ais au registre des FranΓ§ais Γ©tablis hors de France pendant la durΓ©e de votre communautΓ© de vie Γ  l'Γ©tranger

6. Connaissance de la langue française

Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française.

7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années

Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.

Ce document doit Γͺtre fourni pour tous les pays dans lequel vous avez rΓ©sidΓ© plus de 6 mois au cours des 10 derniΓ¨res annΓ©es.

Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigΓ© si vous Γͺtes rΓ©fugiΓ©(e) ou apatride protΓ©gΓ©(e) par l'Ofpra.

 Γ€ noter

selon votre situation, d'autres documents peuvent vous Γͺtre demandΓ©s.

Francisation du nom de famille et/ou du prΓ©nom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents Γ  fournir

Copie ou original

Les actes d'Γ©tat civil doivent Γͺtre fournis en copie intΓ©grale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois prΓ©senter les originaux lorsque vous serez convoquΓ© en entretien.

Un acte d'Γ©tat civil franΓ§ais doit Γͺtre dΓ©livrΓ© depuis moins de 3 mois.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit Γͺtre faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour Γ©viter d'avoir Γ  traduire certains documents dΓ©livrΓ©s par un pays de l'Union europΓ©enne, un formulaire multilingue peut Γͺtre joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complΓ©mentaires.

LΓ©galisation ou apostille

Certains documents Γ©tablis Γ  l'Γ©tranger doivent Γͺtre lΓ©galisΓ©s ou apostillΓ©s pour Γͺtre acceptΓ©s en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes, le dossier doit Γͺtre dΓ©posΓ© au guichet ou envoyΓ© par courrier en RAR.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle dΓ©marche vous devez faire.

 Γ€ noter

si votre demande est Γ  envoyer par courrier, ajoutez Γ  votre dossier une enveloppe timbrΓ©e Γ  votre adresse et une lettre Β« suivie Β» 500 grammes vierge.

OΓΉ s’adresser ?

Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.

 Attention :

vous devez impérativement signaler à votre plateforme tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce.

Vous et votre Γ©poux(se) Γͺtes convoquΓ©s Γ  un entretien.

La réalité de votre la communauté de vie et votre assimilation à la société française sont vérifiées.

Vous devez certifier sur l'honneur que votre communautΓ© de vie affective et matΓ©rielle n'a pas cessΓ© depuis votre mariage.

Une fois l'entretien terminΓ©, un rΓ©cΓ©pissΓ© vous est remis.

En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française

L'assimilation Γ  la communautΓ© franΓ§aise implique d'Γͺtre d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la RΓ©publique.

Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.

Le ministère en charge des naturalisations instruit votre demande.

Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.

Le dΓ©lai court Γ  partir de la dΓ©livrance du rΓ©cΓ©pissΓ© remis Γ  la fin de l'entretien.

En savoir plus sur l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par déclaration

Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou manque d'assimilation autre que linguistique.

ExemplesΒ : polygamie, condamnation pour violences ayant entraΓnΓ© une mutilation ou une infirmitΓ© permanente sur un enfant de moins de 15 ans

En cas d'opposition du ministre en charge des naturalisations, vous Γͺtes considΓ©rΓ© n'avoir jamais acquis la nationalitΓ© franΓ§aise.

L'opposition du en charge des naturalisation doit intervenir dans un dΓ©lai de 2 ans Γ  partir d'une des dates suivantesΒ :

  • Date de la dΓ©livrance du rΓ©cΓ©pissΓ© de dΓ©claration
  • En cas de refus d'enregistrement, date oΓΉ la dΓ©cision judiciaire admettant la rΓ©gularitΓ© de la dΓ©claration est passΓ©e en force de chose jugΓ©e.

En savoir plus sur le refus d'enregistrement de la déclaration française par le ministère public

Le ministère public peut aussi contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française si les conditions ne sont pas remplies, en cas de mensonge ou de fraude.

Il a 2 ans pour s'y opposer.

En cas d'annulation de la dΓ©claration de nationalitΓ© franΓ§aise, l'annulation a un effet pour l'avenir et pour le passΓ©. Vous Γͺtes censΓ© n'avoir jamais eu la nationalitΓ© franΓ§aise.

Si votre demande est acceptée, votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.

Votre dΓ©claration mentionne qu'elle a Γ©tΓ© enregistrΓ©e par le ministre en charge des naturalisations.

La date d'effet de votre nationalité française est la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.

Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalitΓ©.

Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

VΓ©rifiez la dΓ©claration pour signaler une Γ©ventuelle erreurΒ :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnΓ©es sur la dΓ©claration , envoyez un courrier au ministΓ¨re de l'intΓ©rieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'Γ©tat civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministΓ¨re de l'Europe et des Affaires Γ©trangΓ¨res.

OΓΉ s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction gΓ©nΓ©rale des Γ©trangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier Γ  l'adresse suivanteΒ :

Service central d'Γ©tat civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'Γ©tat civil via un tΓ©lΓ©service.

Pour toute information complΓ©mentaire, vous pouvezΒ :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • TΓ©lΓ©phoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h Γ  12h et de 13h Γ  16h
  • Envoyer un mail Γ  courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  • Si l'une des conditions prΓ©vues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre dΓ©claration de nationalitΓ© franΓ§aise.

    Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.

    Le dΓ©lai court Γ  partir de la dΓ©livrance du rΓ©cΓ©pissΓ© remis Γ  la fin de l'entretien.

    Le ministère vous notifie sa décision motivée.

    Vous avez un dΓ©lai de 6 mois pour contester la dΓ©cision devant le tribunal judiciaire compΓ©tent de votre lieu de rΓ©sidence si l'enregistrement a Γ©tΓ© refusΓ©.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la dΓ©marche.

  • MΓͺme si votre dΓ©claration remplit toutes les conditions prΓ©vues par la loi, le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer Γ  ce que vous deveniez FranΓ§ais(e).

    C'est le cas si vous en Γͺtes indigne ou si vous n'Γͺtes pas assimilΓ© Γ  la sociΓ©tΓ© franΓ§aise.

    ExemplesΒ : polygamie, condamnation pour violences ayant entraΓnΓ© une mutilation ou une infirmitΓ© permanente sur un enfant de moins de 15 ans.

    L'opposition du ministre en charge des naturalisations doit intervenir dans un dΓ©lai de 2 ans Γ  partir d'une des dates suivantesΒ :

    Le dΓ©lai court Γ  partir d'une des dates suivantesΒ :

    • Date de la dΓ©livrance du rΓ©cΓ©pissΓ© de dΓ©claration
    • En cas de refus d'enregistrement, date oΓΉ la dΓ©cision judiciaire admettant la rΓ©gularitΓ© de la dΓ©claration est passΓ©e en force de chose jugΓ©e.

    Vous avez un dΓ©lai de 2 mois pour contester la dΓ©cision devant le Conseil d'Δ–tat.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la dΓ©marche.

Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour déclarer la nationalité française par mariage :

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.

Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Nationalité française du conjoint

Votre Γ©poux(se) doit Γͺtre de nationalitΓ© franΓ§aise le jour de votre mariage et avoir conservΓ© la nationalitΓ© franΓ§aise depuis cette date.

DurΓ©e du mariage

Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?

  • Vous devez Γͺtre mariΓ©(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) FranΓ§ais(e) Γ  la date de votre dΓ©claration.

    • Si votre Γ©poux(se) franΓ§ais(e) a Γ©tΓ© inscrit sur les registres consulaire pendant votre sΓ©jour Γ  l'Γ©tranger, vous devez Γͺtre mariΓ©(e) depuis 4 ans minimum Γ  la date de votre dΓ©claration.
    • Si votre Γ©poux(se) franΓ§ais(e) n'a pas Γ©tΓ© inscrit sur les registres consulaire, vous devez Γͺtre mariΓ©(e) depuis 5 ans minimum Γ  la date de votre dΓ©claration.

Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

Situation sur le territoire français

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrΓͺtΓ© d'expulsion ou d'une interdiction du territoire franΓ§ais toujours en vigueur.

CommunautΓ© de vie

La communautΓ© de vie avec votre Γ©poux doit Γͺtre continue depuis votre mariage.

La communautΓ© de vie signifie vivre ensemble, matΓ©riellement et affectivement.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

Absence de condamnation pΓ©nale

Vous ne devez pas Γͺtre dans l'une des situations suivantesΒ :

  • Avoir Γ©tΓ© condamnΓ© (e) en France Γ  une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
  • Avoir Γ©tΓ© condamnΓ©(e) pour un crime ou un dΓ©lit constituant une atteinte aux intΓ©rΓͺts fondamentaux de la Nation
  • Avoir Γ©tΓ© condamnΓ©(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, vous n'Γͺtes pas concernΓ©(e) en cas de rΓ©habilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin nΒ°2 de votre casier judiciaire.

La dΓ©claration est soumise Γ  un droit de timbre de 55 €.

Le paiement s'effectue auprès du consulat.

Documents Γ  fournir

Un simulateur vous indique la liste personnalisΓ©e des documents Γ  fournir selon votre situation personnelle et familiale.

Simulateur
Demande de nationalité française par mariage : quels documents fournir ?

AccΓ©der au simulateur  

Direction de l'information lΓ©gale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez aussi consulter une vidΓ©oΒ :

PrΓ©parez les documents suivants pour constituer votre dossierΒ :

1. Formulaire, photo, timbre Γ©lectronique, identitΓ©, domicile

  • Formulaire cerfa nΒ°15277 en 2 exemplaires.
  • 2 photos d'identitΓ© rΓ©centes
  • Timbre fiscal Γ©lectronique de 55 €
  • Copie d'une piΓ¨ce d'identitΓ©
  • Copie d'un justificatif rΓ©cent de domicile mentionnant nom, prΓ©nom et adresse complΓ¨te

2. Votre Γ©tat civil

3. Si vous avez des enfants

  • Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nΓ©s avant ou aprΓ¨s votre mariage

Pour vos enfants mineurs Γ©trangers pouvant devenir franΓ§ais en mΓͺme temps que vousΒ :

  • Actes d'Γ©tat civil ou dΓ©cisions de justice Γ©tablissant la filiation des enfants avec vous
  • Documents prouvant leur rΓ©sidence habituelle avec vous, ou leur rΓ©sidence alternΓ©e avec vous en cas de sΓ©paration ou de divorce

4. Nationalité française de votre époux(se)

Vous devez fournir l'un des documents suivantsΒ :

  • Acte de naissance orignal de votre Γ©poux s'il est nΓ© en France d'au moins un parent qui y est lui-mΓͺme nΓ©
  • ou copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalitΓ© franΓ§aise
  • ou dΓ©cision de justice lui reconnaissant la qualitΓ© de FranΓ§ais(e)
  • ou tout document dΓ©livrΓ© par les autoritΓ©s franΓ§aises indiquant qu'il a acquis la nationalitΓ© franΓ§aise
  • ou certificat de nationalitΓ© franΓ§aise

5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage

  • Copie de votre titre de sΓ©jour, ou de votre passeport en cours de validitΓ© si vous Γͺtes europΓ©en non soumis Γ  l'obligation de dΓ©tenir un titre de sΓ©jour
  • Tout document prouvant que la communautΓ© de vie tant affective que matΓ©rielle n'a pas cessΓ© depuis votre mariage
  • Tout document rΓ©cent aux 2 noms portant votre adresse actuelle

Si vous Γͺtes mariΓ© depuis moins de 5 ansΒ :

  • Justificatif de la rΓ©sidence rΓ©guliΓ¨re et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.
  • Si avez rΓ©sidΓ© Γ  l'Γ©tranger, certificat d'inscription de votre Γ©poux franΓ§ais au registre des FranΓ§ais Γ©tablis hors de France pendant la durΓ©e de votre communautΓ© de vie Γ  l'Γ©tranger

6. Connaissance de la langue française

Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française.

7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années

Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.

Ce document doit Γͺtre fourni pour tous les pays dans lequel vous avez rΓ©sidΓ© plus de 6 mois au cours des 10 derniΓ¨res annΓ©es.

Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigΓ© si vous Γͺtes rΓ©fugiΓ©(e) ou apatride protΓ©gΓ©(e) par l'Ofpra.

 Γ€ noter

selon votre situation, d'autres documents peuvent vous Γͺtre demandΓ©s.

Francisation du nom de famille et/ou du prΓ©nom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents Γ  fournir

Copie ou original

Les actes d'Γ©tat civil doivent Γͺtre fournis en copie intΓ©grale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois prΓ©senter les originaux lorsque vous serez convoquΓ© en entretien.

Un acte d'Γ©tat civil franΓ§ais doit Γͺtre dΓ©livrΓ© depuis moins de 3 mois.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit Γͺtre faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour Γ©viter d'avoir Γ  traduire certains documents dΓ©livrΓ©s par un pays de l'Union europΓ©enne, un formulaire multilingue peut Γͺtre joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complΓ©mentaires.

LΓ©galisation ou apostille

Certains documents Γ©tablis Γ  l'Γ©tranger doivent Γͺtre lΓ©galisΓ©s ou apostillΓ©s pour Γͺtre acceptΓ©s en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.

 Attention :

vous devez impérativement signaler au consulat tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce.

Vous et votre Γ©poux(se) Γͺtes convoquΓ©s Γ  un entretien.

La réalité de votre la communauté de vie et votre assimilation à la société française sont vérifiées.

Vous devez certifier sur l'honneur que votre communautΓ© de vie affective et matΓ©rielle n'a pas cessΓ© depuis votre mariage.

Une fois l'entretien terminΓ©, un rΓ©cΓ©pissΓ© vous est remis.

En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française

L'assimilation Γ  la communautΓ© franΓ§aise implique d'Γͺtre d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la RΓ©publique.

Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.

Le ministère en charge des naturalisations instruit votre demande.

Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.

Le dΓ©lai court Γ  partir de la dΓ©livrance du rΓ©cΓ©pissΓ© remis Γ  la fin de l'entretien.

En savoir plus sur l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par déclaration

Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou manque d'assimilation autre que linguistique.

ExemplesΒ : polygamie, condamnation pour violences ayant entraΓnΓ© une mutilation ou une infirmitΓ© permanente sur un enfant de moins de 15 ans

En cas d'opposition du ministre en charge des naturalisations, vous Γͺtes considΓ©rΓ© n'avoir jamais acquis la nationalitΓ© franΓ§aise.

L'opposition du en charge des naturalisation doit intervenir dans un dΓ©lai de 2 ans Γ  partir d'une des dates suivantesΒ :

  • Date de la dΓ©livrance du rΓ©cΓ©pissΓ© de dΓ©claration
  • En cas de refus d'enregistrement, date oΓΉ la dΓ©cision judiciaire admettant la rΓ©gularitΓ© de la dΓ©claration est passΓ©e en force de chose jugΓ©e.

En savoir plus sur le refus d'enregistrement de la déclaration française par le ministère public

Le ministère public peut aussi contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française si les conditions ne sont pas remplies, en cas de mensonge ou de fraude.

Il a 2 ans pour s'y opposer.

En cas d'annulation de la dΓ©claration de nationalitΓ© franΓ§aise, l'annulation a un effet pour l'avenir et pour le passΓ©. Vous Γͺtes censΓ© n'avoir jamais eu la nationalitΓ© franΓ§aise.

Si votre demande est acceptée, votre consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.

Votre dΓ©claration mentionne qu'elle a Γ©tΓ© enregistrΓ©e par le ministre en charge des naturalisations.

La date d'effet de votre nationalité française est la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.

Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalitΓ©.

Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

VΓ©rifiez la dΓ©claration pour signaler une Γ©ventuelle erreurΒ :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnΓ©es sur la dΓ©claration , envoyez un courrier au ministΓ¨re de l'intΓ©rieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'Γ©tat civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministΓ¨re de l'Europe et des Affaires Γ©trangΓ¨res.

OΓΉ s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction gΓ©nΓ©rale des Γ©trangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier Γ  l'adresse suivanteΒ :

Service central d'Γ©tat civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'Γ©tat civil via un tΓ©lΓ©service.

Pour toute information complΓ©mentaire, vous pouvezΒ :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • TΓ©lΓ©phoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h Γ  12h et de 13h Γ  16h
  • Envoyer un mail Γ  courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  • Si l'une des conditions prΓ©vues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre dΓ©claration de nationalitΓ© franΓ§aise.

    Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.

    Le dΓ©lai court Γ  partir de la dΓ©livrance du rΓ©cΓ©pissΓ© remis Γ  la fin de l'entretien.

    Le ministère vous notifie sa décision motivée.

    Vous avez un dΓ©lai de 6 mois pour contester la dΓ©cision devant le tribunal judiciaire compΓ©tent de votre lieu de rΓ©sidence si l'enregistrement a Γ©tΓ© refusΓ©.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la dΓ©marche.

  • MΓͺme si votre dΓ©claration remplit toutes les conditions prΓ©vues par la loi, le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer Γ  ce que vous deveniez FranΓ§ais(e).

    C'est le cas si vous en Γͺtes indigne ou si vous n'Γͺtes pas assimilΓ© Γ  la sociΓ©tΓ© franΓ§aise.

    ExemplesΒ : polygamie, condamnation pour violences ayant entraΓnΓ© une mutilation ou une infirmitΓ© permanente sur un enfant de moins de 15 ans.

    L'opposition du ministre en charge des naturalisations doit intervenir dans un dΓ©lai de 2 ans Γ  partir d'une des dates suivantesΒ :

    Le dΓ©lai court Γ  partir d'une des dates suivantesΒ :

    • Date de la dΓ©livrance du rΓ©cΓ©pissΓ© de dΓ©claration
    • En cas de refus d'enregistrement, date oΓΉ la dΓ©cision judiciaire admettant la rΓ©gularitΓ© de la dΓ©claration est passΓ©e en force de chose jugΓ©e.

    Vous avez un dΓ©lai de 2 mois pour contester la dΓ©cision devant le Conseil d'Δ–tat.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la dΓ©marche.

Pour en savoir plus

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