𝖒𝖺𝗋𝗍𝖾 𝖽’𝗂𝖽𝖾𝗇𝗍𝗂𝗍𝖾́ &Β π—‰π–Ίπ—Œπ—Œπ–Ύπ—‰π—ˆπ—‹π—

Le lieu de la demande de votre Carte Nationale D’identitΓ© (CNI) ne dΓ©pend pas du domicile : vous pouvez vous rendre Γ  n’importe quelle mairie, Γ  condition qu’elle soit Γ©quipΓ©e d’une station d’enregistrement. Votre prΓ©sence est indispensable pour procΓ©der Γ  la prise d’empreintes.

Dans le dΓ©partement de l’HΓ©rault, 28 mairies sont Γ©quipΓ©es d’un dispositif de recueil :

Agde –Β BΓ©darieux –Β BΓ©ziers –Β Capestang –Β Castelnau-le-Lez –Β Castries –Β Claret –Β Clermont-l’HΓ©rault –Β Frontignan –Β Ganges –Β Gignac –Β Juvignac –Β La Grande-Motte –Β Lattes –Β LodΓ¨veΒ –Β LunelΒ –Β MauguioΒ –Β MΓ¨zeΒ –Β MontpellierΒ –Β Palavas-les-FlotsΒ -Pignan – PΓ©zenasΒ –Β Saint-ChinianΒ –Β Saint-Martin-de-LondresΒ – Saint-Pons-de-ThomiΓ¨res- SΓ©rignan- SΓ¨te- Saint-Jean-de-VΓ©das

Carte des communes de l'HΓ©rault oΓΉ dΓ©poser une demande 080121
Accès direct aux démarches en ligne ici

Fiche pratique

Conditions de saisine du juge administratif

Vérifié le 17 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La justice administrative est chargΓ©e de trancher les litiges impliquant l'administration. Toutefois, certains de ces litiges relΓ¨vent de la compΓ©tence des juridictions civiles. Avant de saisir un juge administratif, vous devez vous assurer que le litige relΓ¨ve bien de sa compΓ©tence. Vous devez aussi vΓ©rifier si un recours administratif prΓ©alable obligatoire est prΓ©vu ou non. Enfin, le recours doit viser une dΓ©cision de l'administration et il doit Γͺtre introduit dans les dΓ©lais.

Avant de saisir le tribunal administratif ou le Conseil d’État, vous devez vΓ©rifier que le litige relΓ¨ve bien de la compΓ©tence de la justice administrative. En effet, certains litiges impliquant l'administration relΓ¨vent de la compΓ©tence des juridictions dites judiciaires (civiles, sociales ou pΓ©nales).

Pour cela, il peut Γͺtre utile de consulter la base de donnΓ©es des arrΓͺts du Tribunal des conflits. En effet, c'est cette juridiction qui tranche les conflits de compΓ©tence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.

Il est important de faire cette vΓ©rification car l'erreur de saisine peut vous Γͺtre trΓ¨s prΓ©judiciable. En effet, si vous saisissez la juridiction administrative par erreur, elle peut se dessaisir au profit d'une juridiction judiciaire, mais ce n'est pas une obligation.

Avant tout recours, vous pouvez aussi essayer de parvenir Γ  un accord amiable avec l'aide d'un mΓ©diateur.

Dans plusieurs contentieux (fonction publique, aides sociales, logement et radiation de la liste des demandeurs d'emploi), la procΓ©dure de mΓ©diation prΓ©alable est obligatoire depuis le 1er avril 2018. et jusqu'au 18 novembre 2020.

Le recours administratif prΓ©alable obligatoire (Rapo) est un recours qui est parfois imposΓ© avant la saisine du juge administratif. Ce recours est adressΓ© Γ  l'administration pour lui permettre, si elle l'estime justifiΓ©, de prendre une nouvelle dΓ©cision sans l'intervention du juge. Dans les litiges oΓΉ ce recours est prΓ©vu, il constitue un prΓ©alable obligatoire Γ  la saisine du juge administratif.

Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivantsΒ :

  • Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impΓ΄t)
  • AccΓ¨s aux documents administratifs
  • AccΓ¨s aux professions rΓ©glementΓ©es (exempleΒ : Ordre des mΓ©decins)
  • Fonction publique militaireΒ : recours devant la commission de recours des militaires
  • Contentieux des Γ©trangers (par exemple, refus de visas)

Les rΓ¨gles applicables (dΓ©lais de saisine, instance collΓ©giale de recours, procΓ©dure contradictoire) sont diffΓ©rentes selon les Rapo. La dΓ©cision de l’administration que vous contestez indique les voies et dΓ©lais selon lesquels le recours peut Γͺtre exercΓ©.

Vous pouvez contester toute dΓ©cision de l'administration quel qu'en soit l'auteur (Γ‰tat, dΓ©partement, commune, hΓ΄pital) ou le contenu.

Par contre, il n'est pas possible d'attaquer les simples avis, informations, projets ou dΓ©clarations d'intention formulΓ©s par une administration.

Si vous estimez qu'un comportement de l'administration vous porte préjudice, vous devez adresser une demande à l'administration afin qu'elle prenne une décision (il peut s'agir par exemple d'une demande d'indemnités, de cessation d'un trouble, d'accès à un droit).

L'administration concernΓ©e accuse alors rΓ©ception de votre demande et vous communique les informations suivantes :

  • DΓ©lais de rΓ©ponse
  • DΓ©lais au-delΓ  desquels vous pourrez considΓ©rer que votre demande est implicitement refusΓ©e ou acceptΓ©e
  • Voies et dΓ©lais de recours

L'administration devra ensuite prendre sa dΓ©cision dans les dΓ©lais impartis, soit par dΓ©cision expresse, soit par dΓ©cision implicite de rejet ou d'acceptation.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit Γ  l'aide juridictionnelle.

Pour contester une dΓ©cision de l'administration, vous devez agir dans les dΓ©lais prΓ©vus. Si vous ne le faites pas, votre requΓͺte sera rejetΓ©e.

Les dΓ©lais de recours sont prolongΓ©s si vous faites un recours gracieux ou hiΓ©rarchique.

Le dΓ©lai de recours contre une dΓ©cision de l'administration est de 2 mois (dΓ©lai franc) Γ  partir de sa publicitΓ©.

Le dΓ©lai court Γ  partir du moment oΓΉ :

  • la dΓ©cision a Γ©tΓ© publiΓ©e s'il s'agit d'un acte rΓ©glementaire,
  • la dΓ©cision est affichΓ©e (permis de construire, par exemple),
  • la dΓ©cision a Γ©tΓ© notifiΓ©e s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit prΓ©ciser les dΓ©lais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces dΓ©lais ne vous sont pas opposables pendant une pΓ©riode indicative d'une annΓ©e, modulable au cas par cas par le juge administratif.

Si vous rΓ©sidez outre-mer et devez saisir un tribunal siΓ©geant en mΓ©tropole ou si vous rΓ©sidez en mΓ©tropole et devez saisir un tribunal siΓ©geant outre-mer,Β le dΓ©lai de recours contre un acte est de 3 mois Γ  partir de sa publicitΓ©.

Le dΓ©lai court Γ  partir du moment oΓΉ :

  • la dΓ©cision a Γ©tΓ© publiΓ©e s'il s'agit d'un acte rΓ©glementaire,
  • la dΓ©cision est affichΓ©e (permis de construire, par exemple),
  • la dΓ©cision a Γ©tΓ© notifiΓ©e, s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit prΓ©ciser les dΓ©lais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces dΓ©lais ne vous sont pas opposables pendant une pΓ©riode indicative d'une annΓ©e, modulable au cas par cas par le juge administratif.

Si vous rΓ©sidez Γ  l'Γ©tranger et devez saisir un tribunal siΓ©geant en France,Β le dΓ©lai de recours contre un acte est de 4 mois Γ  partir de sa publicitΓ©.

Le dΓ©lai court Γ  partir du moment oΓΉ :

  • la dΓ©cision a Γ©tΓ© publiΓ©e s'il s'agit d'un acte rΓ©glementaire,
  • la dΓ©cision est affichΓ©e (permis de construire, par exemple),
  • la dΓ©cision a Γ©tΓ© notifiΓ©e, s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit prΓ©ciser les dΓ©lais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces dΓ©lais ne vous sont pas opposables pendant une pΓ©riode indicative d'une annΓ©e, modulable au cas par cas par le juge administratif.

 Γ€ noter

si la dΓ©cision administrative contestΓ©e rΓ©sulte du silence gardΓ© par l'administration sur votre demande (dΓ©cision implicite), le dΓ©lai est de 2 mois Γ  partir de la date de rejet.

Le dΓ©lai peut Γͺtre diffΓ©rent pour certains recours (par exemple, 5 jours en matiΓ¨re d'Γ©lections municipales). Vous devez donc lire attentivement la dΓ©cision contestΓ©e qui indique les voies de recours et les dΓ©lais applicables.

Votre navigateur est dΓ©passΓ© !

Mettez Γ  jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre Γ  jour mon navigateur

×