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Le lieu de la demande de votre Carte Nationale D’identitΓ© (CNI) ne dΓ©pend pas du domicile : vous pouvez vous rendre Γ  n’importe quelle mairie, Γ  condition qu’elle soit Γ©quipΓ©e d’une station d’enregistrement. Votre prΓ©sence est indispensable pour procΓ©der Γ  la prise d’empreintes.

Dans le dΓ©partement de l’HΓ©rault, 28 mairies sont Γ©quipΓ©es d’un dispositif de recueil :

Agde –Β BΓ©darieux –Β BΓ©ziers –Β Capestang –Β Castelnau-le-Lez –Β Castries –Β Claret –Β Clermont-l’HΓ©rault –Β Frontignan –Β Ganges –Β Gignac –Β Juvignac –Β La Grande-Motte –Β Lattes –Β LodΓ¨veΒ –Β LunelΒ –Β MauguioΒ –Β MΓ¨zeΒ –Β MontpellierΒ –Β Palavas-les-FlotsΒ -Pignan – PΓ©zenasΒ –Β Saint-ChinianΒ –Β Saint-Martin-de-LondresΒ – Saint-Pons-de-ThomiΓ¨res- SΓ©rignan- SΓ¨te- Saint-Jean-de-VΓ©das

Carte des communes de l'HΓ©rault oΓΉ dΓ©poser une demande 080121
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Fiche pratique

Recours gracieux, hiΓ©rarchique, obligatoire (Rapo)

VΓ©rifiΓ© le 10 fΓ©vrier 2021 - Direction de l'information lΓ©gale et administrative (Premier ministre)

Si l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

La dΓ©cision administrative contestΓ©e peut Γͺtre Γ©crite (explicite) ou rΓ©sulter du silence gardΓ© par l'administration sur votre demande (implicite).

Le recours gracieux et le recours hiΓ©rarchique sont tous les deux des recours prΓ©alables Γ  une action en justice. Mais ils prΓ©sentent des diffΓ©rences.

Recours gracieux

Le recours gracieux s'adresse Γ  l'auteur de la dΓ©cision contestΓ©e (maire, prΓ©fet, inspecteur d'acadΓ©mie, etc.).

Recours hiΓ©rarchique

Le recours hiΓ©rarchique s'adresse au supΓ©rieur hiΓ©rarchique de l'auteur de la dΓ©cision. Par exemple, le ministre de l'intΓ©rieur pour une dΓ©cision prise par un prΓ©fet.

Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.

Le recours prΓ©alable peut Γͺtre libre ou obligatoire.

Lorsqu'il est libre, vous pouvez choisir de l'exercer ou de saisir directement le juge administratif.

Lorsque le recours prΓ©alable est obligatoire, vous ne pouvez pas saisir le juge sans l'avoir exercΓ©.

Le recours administratif prΓ©alable obligatoire (Rapo) s'adresse Γ  une administration et constitue un prΓ©alable obligatoire Γ  la saisine du juge administratif.

Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivantsΒ :

  • Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impΓ΄t)
  • AccΓ¨s aux documents administratifs
  • AccΓ¨s aux professions rΓ©glementΓ©es (Ordre des mΓ©decins, ...)
  • Fonction publique militaireΒ : recourS devant la commission de recours des militaires
  • Contentieux des Γ©trangers (par exemple, refus de visas)
  • Contentieux sociaux (recours contre une dΓ©cision de la MDPH ou de la MDMPH)

Les rΓ¨gles applicables sont diffΓ©rentes selon les Rapo. Les diffΓ©rences peuvent porter sur les points suivantsΒ : dΓ©lais de saisine, instance collΓ©giale de recours, procΓ©dure contradictoire. Lisez attentivement la dΓ©cision de l'administration que vous contestez. Elle indique les voies et dΓ©lais selon lesquels le recours peut Γͺtre exercΓ©.

 Γ€ noter

lorsqu'un recours administratif prΓ©alable est obligatoire, c'est indiquΓ© dans la dΓ©cision.

  • Le recours peut Γͺtre effectuΓ© par Γ©crit, par mail ou via un tΓ©lΓ©service.

    Lorsque le recours est fait par Γ©crit, il doit Γͺtre rΓ©digΓ© sur papier libre et envoyΓ© sur papier libre, de prΓ©fΓ©rence en recommandΓ© avec AR, pour conserver une preuve de l'envoi.

    Le recours est gratuit.

    Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent Γ  contester la dΓ©cision).

    Une copie de la dΓ©cision contestΓ©e est Γ  joindre Γ  votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire rΓ©viser la dΓ©cision.

    Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration. Ces pièces seront utiles en cas d'action juridictionnelle ultérieure.

    Le recours gracieux et le recours hiΓ©rarchique doivent Γͺtre introduits dans le dΓ©lai prΓ©vu pour faire un recours contentieux (2 mois Γ  partir de la notification de la dΓ©cision contestΓ©e).

    Le recours gracieux doit Γͺtre envoyΓ© Γ  l'auteur de la dΓ©cision contestΓ©e, alors que le recours hiΓ©rarchique doit Γͺtre envoyΓ© Γ  son supΓ©rieur hiΓ©rarchique.

  • Le RAPO peut Γͺtre effectuΓ© par Γ©crit, par mail ou via un tΓ©lΓ©service. Cela est prΓ©cisΓ© dans la dΓ©cision contestΓ©e.

    Lorsque le recours est fait par Γ©crit, il doit Γͺtre rΓ©digΓ© sur papier libre et envoyΓ© de prΓ©fΓ©rence en recommandΓ© avec AR, pour conserver une preuve de l'envoi.

    L'autoritΓ© compΓ©tente pour recevoir le RAPO est Γ©galement indiquΓ©e sur la dΓ©cision contestΓ©e.

    Le recours est gratuit.

    Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent Γ  contester la dΓ©cision).

    Une copie de la dΓ©cision contestΓ©e est Γ  joindre Γ  votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire rΓ©viser la dΓ©cision.

    Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration. Ces pièces seront utiles en cas d'action juridictionnelle ultérieure.

    Le dΓ©lai pour faire un recours administratif prΓ©alable obligatoire (Rapo) est indiquΓ© dans la dΓ©cision que vous contestez.

  • Faire un recours gracieux ou hiΓ©rarchique vous donne un dΓ©lai supplΓ©mentaire pour dΓ©poser un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Toutefois, vous devez avoir dΓ©posΓ© ces recours avant l'expiration du dΓ©lai du recours contentieux, c'est-Γ -dire dans les 2 mois Γ  partir de la notification de la dΓ©cision contestΓ©e. En effet, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif (dΓ©lai franc). Ce dΓ©lai est interrompu par le recours administratif et un nouveau dΓ©lai de 2 mois recommence Γ  courir si votre recours est rejetΓ© par l'administration.

    Exemple : l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2018. Vous dΓ©posez un recours administratif le 26 mai 2018. Votre recours administratif est rejetΓ© le 24 juin 2018. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 aoΓ»t 2018 Γ  minuit. Si le dΓ©lai expire un samedi, un dimanche, un jour fΓ©riΓ© ou un jour chΓ΄mΓ©, le dΓ©lai est prolongΓ© jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

    Le silence gardΓ© pendant plus de 2 mois sur votre recours administratif par l'administration concernΓ©e signifie qu'elle refuse votre recours.

    OΓΉ s’adresser ?

  • Si la dΓ©cision prise sur le recours administratif obligatoire (Rapo) ne vous satisfait pas, vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif. Le recours contentieux est formΓ© contre la dΓ©cision prise sur le Rapo et non contre la dΓ©cision initiale.

    Si votre Rapo est rejetΓ©, l'administration concernΓ©e doit motiver sa dΓ©cision.

    Les rΓ¨gles applicables (dΓ©lais de saisine, instance collΓ©giale de recours, procΓ©dure contradictoire) sont diffΓ©rentes selon les Rapo. Lisez attentivement La dΓ©cision de l'administration que vous contestezΒ : elle indique les voies et dΓ©lais selon lesquels le recours peut Γͺtre exercΓ©.

    OΓΉ s’adresser ?

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