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Le lieu de la demande de votre Carte Nationale D’identitΓ© (CNI) ne dΓ©pend pas du domicile : vous pouvez vous rendre Γ  n’importe quelle mairie, Γ  condition qu’elle soit Γ©quipΓ©e d’une station d’enregistrement. Votre prΓ©sence est indispensable pour procΓ©der Γ  la prise d’empreintes.

Dans le dΓ©partement de l’HΓ©rault, 28 mairies sont Γ©quipΓ©es d’un dispositif de recueil :

Agde –Β BΓ©darieux –Β BΓ©ziers –Β Capestang –Β Castelnau-le-Lez –Β Castries –Β Claret –Β Clermont-l’HΓ©rault –Β Frontignan –Β Ganges –Β Gignac –Β Juvignac –Β La Grande-Motte –Β Lattes –Β LodΓ¨veΒ –Β LunelΒ –Β MauguioΒ –Β MΓ¨zeΒ –Β MontpellierΒ –Β Palavas-les-FlotsΒ -Pignan – PΓ©zenasΒ –Β Saint-ChinianΒ –Β Saint-Martin-de-LondresΒ – Saint-Pons-de-ThomiΓ¨res- SΓ©rignan- SΓ¨te- Saint-Jean-de-VΓ©das

Carte des communes de l'HΓ©rault oΓΉ dΓ©poser une demande 080121
Accès direct aux démarches en ligne ici

Fiche pratique

Demande d'asile

VΓ©rifiΓ© le 24 dΓ©cembre 2021 - Direction de l'information lΓ©gale et administrative (Premier ministre)

Si vous venez en France pour obtenir le statut de réfugié, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler votre souhait. Puis vous devez effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande d'asile. Vous ne pouvez pas directement saisir l'Ofpra. Une fois votre demande enregistrée par la préfecture, vous pouvez saisir l'Ofpra.

Si vous souhaitez entrer en France pour demander l'asile, vous devez l'indiquerΒ :

  • Γ€ la police aux frontiΓ¨res du port, de l'aΓ©roport ou de la gare de votre arrivΓ©e
  • Ou, si vous Γͺtes arrivΓ© en France par un autre moyen, Γ  la prΓ©fecture compΓ©tente en matiΓ¨re d'asile la plus proche de votre lieu d'arrivΓ©e

Vous Γͺtes alors informΓ© sans dΓ©lai, dans une langue que vous Γͺtes supposΓ© comprendre : Β 

  • De la procΓ©dure pour demander l'asile
  • De vos droits et obligations
  • Des aides dont vous pouvez bΓ©nΓ©ficier pour prΓ©senter votre demande

Vos empreintes sont relevΓ©es (sauf si vous avez moins de 14 ans) pour vΓ©rifier que votre demande d'asile n'est pas de la compΓ©tence d'un autre pays europΓ©en.

Les autoritΓ©s peuvent ne pas prendre immΓ©diatement une dΓ©cision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez. Dans ce cas, vous Γͺtes placΓ© en zone d'attente pendant le temps strictement nΓ©cessaire Γ  l'examen de votre demande.

  • Un visa de rΓ©gularisation de 8 jours vous est dΓ©livrΓ© par dΓ©cision du ministre de l'intΓ©rieur.

    Avant l'expiration de ce visa, vous devez vous prΓ©senter dans une plate-forme d'accueil pour demandeurs d'asile (Pada) dans la rΓ©gion oΓΉ vous comptez rΓ©sider pourΒ 

    • Faire prΓ©-enregistrer votre demande
    • Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda)
    • Faire ensuite votre demande Γ  l'Ofpra

    La liste des Pada peut Γͺtre obtenue auprΓ¨s des guichets uniques (prΓ©fectures compΓ©tentes pour les demandes d'asile).

    Il faut vous adresser Γ  la prΓ©fecture dont dΓ©pend votre dΓ©partement de rΓ©sidence.

    PrΓ©fets compΓ©tents pour enregistrer les demandes d'asileΒ (en mΓ©tropole) :
  • Lorsque vous Γͺtes placΓ© en zone d'attente, des agents dΓ©tachΓ©s de l'Ofpra vont vous entendre pour savoir si votre demande n'est pas de la compΓ©tence d'un autre Γ‰tat ou si elle est fondΓ©e.

    Votre demande est considΓ©rΓ©e comme non fondΓ©e si vos dΓ©clarations permettent de dΓ©terminer que vous n'encourez manifestement aucun risque dans votre pays (motifs Γ©conomiques par exemple).

    Toute personne intervenant en zone d'attente peut signaler votre vulnΓ©rabilitΓ© aux responsables de la zone d'attente. Vous Γͺtes vulnΓ©rable si vous Γͺtes mineur, si vous avez fait l'objet de torture physique ou psychologique, par exemple.

    Votre vulnΓ©rabilitΓ© doit Γͺtre prise en compte par les responsables de la zone.

    Si vous Γͺtes d'accord, ils doivent signaler cette vulnΓ©rabilitΓ© aux agents de l'Ofpra. Ces derniers doivent Γ  leur tour en informer l'autoritΓ© administrative qui a dΓ©cidΓ© de votre placement en zone d'attente.

    La dΓ©cision finale d'admission ou de refus d'entrΓ©e en France est prise par le ministre de l'intΓ©rieur.

    • Un visa de rΓ©gularisation de 8 jours vous est dΓ©livrΓ© par dΓ©cision du ministre de l'intΓ©rieur.

      Avant l'expiration de ce visa, vous devez vous rendre dans une structure de 1er accueil des demandeurs d'asile (Spada) dans la rΓ©gion oΓΉ vous comptez rΓ©sider pourΒ :

      • Faire prΓ©-enregistrer votre demande
      • Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda)
      • Faire ensuite votre demande Γ  l'Ofpra
    • Information

      Vous Γͺtes informΓ© du refus de vous laisser entrer en France.

      Une copie du rapport de votre audition avec les agents de l'Ofpra vous est remise.

      Motifs de refus

      Votre demande d'entrer en France peut Γͺtre refusΓ©e pour un des motifs suivantsΒ :

      • Votre demande d'asile relΓ¨ve d'un autre pays europΓ©en en application du rΓ¨glement dit Dublin III
      • Vous prΓ©sentez une menace pour l'ordre public
      • Votre demande d'asile est manifestement abusive ou frauduleuse
      • Votre demande est irrecevable (asile accordΓ© par un autre pays, pas d'Γ©lΓ©ments nouveaux pour une nouvelle demande, etc.)
      • Votre demande est manifestement infondΓ©e (dΓ©pourvue de cohΓ©rence ou de crΓ©dibilitΓ©)

      Recours

      Si vous faites l'objet d'un refus d'entrΓ©e en France au titre de l'asile, vous pouvez en demander l'annulation au prΓ©sident du tribunal administratif compΓ©tent pour l'endroit oΓΉ vous vous trouvez.

      Vous devez dΓ©poser votre recours dans les 48 heures de la notification du refus. Vous pouvez demander le concours d'un interprΓ¨te et Γͺtre assistΓ© d'un avocat (dΓ©signΓ© d'office si vous n'en avez pas).

      OΓΉ s’adresser ?

      Le tribunal a 72 heures pour rendre sa dΓ©cision. Durant cette pΓ©riode, vous ne pouvez pas Γͺtre renvoyΓ© vers un autre pays.

      Si le tribunal rejette votre recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le prΓ©sident de la cour administrative d'appel. Toutefois, Γ  la diffΓ©rence du 1er, ce recours n'est pas suspensif.

      OΓΉ s’adresser ?

PrΓ©fecture compΓ©tente

La prΓ©fecture compΓ©tente pour recevoir votre demande d'asile est dΓ©terminΓ©e selon le dΓ©partement de votre domicile ou selon le lieu oΓΉ vous arrivez en France.

Cette dΓ©marche en prΓ©fecture est obligatoire avant de saisir l'Ofpra. Elle concerne autant l'Γ©tranger mineur que l'Γ©tranger majeur.

Il faut vous adresser Γ  la prΓ©fecture dont dΓ©pend votre dΓ©partement de rΓ©sidence.

PrΓ©fets compΓ©tents pour enregistrer les demandes d'asileΒ (en mΓ©tropole) :

Documents Γ  prΓ©senter

Vous devez fournir les Γ©lΓ©ments suivantsΒ :

  • Indications concernant votre Γ©tat civil et, Γ©ventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent
  • Tout document justifiant que vous Γͺtes entrΓ© rΓ©guliΓ¨rement en France ou, si vous n'en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrΓ©e en France et vos itinΓ©raires de voyage depuis votre pays d'origine
  • 4 photos d'identitΓ©
  • Indication de l'adresse oΓΉ il est possible de vous joindre, si vous en avez une

  Γ€ savoir

Γ  ce stade de vos dΓ©marches, vous n'Γͺtes pas obligΓ© de fournir un justificatif de domicile.

Traitement du dossier

La prΓ©fecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un dΓ©lai de 3 jours ouvrΓ©s (ce dΓ©lai est portΓ© Γ  10 jours en cas d'arrivΓ©e massive de demandeurs d'asile).

Elle vous dΓ©livre Γ  cette occasion un document d'information portant sur les points suivantsΒ : Β 

Lorsque la demande d'asile est prΓ©sentΓ©e par un mineur isolΓ©, le procureur de la RΓ©publique est avisΓ© immΓ©diatement par la prΓ©fecture et dΓ©signe sans dΓ©lai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa reprΓ©sentation dans le cadre des procΓ©dures de demande d'asile.

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.

Une fois votre demande enregistrΓ©e, la prΓ©fecture vous remet 2 types de documents.

Attestation de demandeur d'asile

La prΓ©fecture vous dΓ©livre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document n'est valable qu'en France.

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois de la cas d'une procédure accélérée. Il vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.

Après dépôt de votre dossier auprès de l'Ofpra, l'attestation est renouvelable pour une durée de 6 mois.

Vous devez prΓ©senter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.

La prΓ©fecture peut refuser de vous dΓ©livrer l'attestation de demandeur d'asile si vous Γͺtes dans l'un des cas suivantsΒ :

  • Vous prΓ©sentez une nouvelle demande de rΓ©examen aprΓ¨s un refus dΓ©finitif d'une 1re demande
  • Vous faites l'objet d'une dΓ©cision dΓ©finitive d'extradition vers un Γ‰tat autre que votre pays d'origine ou d'une dΓ©cision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrΓͺt europΓ©en ou d'une demande de remise par une cour pΓ©nale internationale

La prΓ©fecture vous dΓ©livre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document n'est valable qu'en France.

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Ce document est valable 2 mois et vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.

Après dépôt de votre dossier auprès de l'Ofpra, l'attestation est renouvelable pour une durée de 4 mois.

Vous devez prΓ©senter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.

La prΓ©fecture peut refuser de vous dΓ©livrer l'attestation de demandeur d'asile si vous Γͺtes dans l'un des cas suivantsΒ :

  • Vous prΓ©sentez une nouvelle demande de rΓ©examen aprΓ¨s un refus dΓ©finitif d'une 1re demande
  • Vous faites l'objet d'une dΓ©cision dΓ©finitive d'extradition vers un Γ‰tat autre que votre pays d'origine ou d'une dΓ©cision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrΓͺt europΓ©en ou d'une demande de remise par une cour pΓ©nale internationale

Formulaire de demande d'asile

La prΓ©fecture vous remet Γ©galement un formulaire de demande d'asile.

OΓΉ s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

RΓ©ception du public sur convocation

Par tΓ©lΓ©phone

01 58 68 10 10

Γ€ compter de la remise de votre attestation de demande d'asile, vous disposez de 21 jours pour adresser votre demande Γ  l'Ofpra.

Si vous envoyez votre dossier Γ  l'Ofpra, il est prΓ©fΓ©rable de le faire en recommandΓ© avec accusΓ© de rΓ©ception.

OΓΉ s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

RΓ©ception du public sur convocation

Par tΓ©lΓ©phone

01 58 68 10 10

Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la prΓ©fecture en prΓ©sentant les motifs dΓ©taillΓ©s de votre demande.

Le formulaire doit Γͺtre rΓ©digΓ© en franΓ§ais, datΓ© et signΓ© et Γͺtre accompagnΓ© des documents suivantsΒ :

  • Copie de tout document Γ©tayant votre rΓ©cit et vos craintes de persΓ©cution en cas de retour dans votre pays
  • Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez) si vous en possΓ©dez un
  • Copie de votre attestation de demandeur d'asile

Il est recommandΓ© de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

Si vous Γͺtes domiciliΓ© Γ  Paris ou en rΓ©gion parisienne, vous pouvez vous prΓ©senter directement Γ  l'accueil de l'Ofpra.

OΓΉ s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

RΓ©ception du public sur convocation

Par tΓ©lΓ©phone

01 58 68 10 10

Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la prΓ©fecture en prΓ©sentant les motifs dΓ©taillΓ©s de votre demande.

Le formulaire doit Γͺtre rΓ©digΓ© en franΓ§ais, datΓ© et signΓ© et Γͺtre accompagnΓ© des documents suivantsΒ :

  • Copie de tout document Γ©tayant votre rΓ©cit et vos craintes de persΓ©cution en cas de retour dans votre pays
  • Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez) si vous en possΓ©dez un
  • Copie de votre attestation de demandeur d'asile

Il est recommandΓ© de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

L'Ofpra accuse rΓ©ception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le complΓ©ter. Vous disposez alors d'un dΓ©lai supplΓ©mentaire de 8 jours pour le complΓ©ter.

Seuls les dossiers complets sont enregistrΓ©s.

 Γ€ noter

Γ  tout moment de la procΓ©dure, vous pouvez envoyer par courrier des Γ©lΓ©ments supplΓ©mentaires en indiquant votre numΓ©ro de dossier.

DΓ¨s que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l'Ofpra, vous devez vous adresser Γ  la prΓ©fecture de votre dΓ©partement. MΓͺme si vous vous Γͺtes prΓ©sentΓ© pour votre admission au sΓ©jour Γ  la prΓ©fecture chef-lieu de rΓ©gion.

La prΓ©fecture accuse rΓ©ception de votre dossier complet.

L'attestation initiale dΓ©livrΓ©e dans le cas d'une procΓ©dure normale a une validitΓ© de 10 mois.

L'attestation dΓ©livrΓ©e dans le cadre d'une procΓ©dure accΓ©lΓ©rΓ©e a une validitΓ© de 6 mois.

Le renouvellement, quelle que soit la procΓ©dure, se fera pour une durΓ©e de 6 mois.

Cette prolongation donne le droit au sΓ©jour jusqu'Γ  ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'Γ  la dΓ©cision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Γ€ chaque renouvellement, vous devez prΓ©senter Γ  la prΓ©fecture de votre dΓ©partement :

  • Justificatif de domicile. Il peut s'agir de l'un des documents suivantsΒ :

En l'absence de justificatif de domicile, l'attestation n'est pas renouvelΓ©e.

Votre demande d’asile est examinΓ©e par l’Ofpra. La procΓ©dure peut Γͺtre normale ou accΓ©lΓ©rΓ©e. Vous Γͺtes auditionnΓ©, sauf dans certains cas. Γ€ la fin de l'instruction, l'Ofpra prend une dΓ©cision et vous la notifie.

Examen de la demande

L'Ofpra Γ©tudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du statut de rΓ©fugiΓ©.

Si ce statut ne peut pas vous Γͺtre accordΓ©, votre demande est ensuite examinΓ©e pour une protection subsidiaire.

Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra dΓ©cide de placer votre demande en procΓ©dure normale ou accΓ©lΓ©rΓ©e.

L' Ofpra doit placer votre demande en procΓ©dure accΓ©lΓ©rΓ©e si vous prΓ©sentez une demande de rΓ©examen de votre demande et si vous venez d'un pays d'origine sΓ»r.

Par ailleurs, votre demande peut Γͺtre placΓ©e en procΓ©dure accΓ©lΓ©rΓ©e par l'Ofpra dans l'un des cas suivantsΒ :

  • Vous utilisez des faux documents ou prΓ©sentez plusieurs demandes sous plusieurs identitΓ©s
  • Vous soulevez des questions qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile
  • Vous faites des dΓ©clarations incohΓ©rentes, contradictoires ou fausses
  • Sans motif valable, vous Γͺtes entrΓ© ou vous Γͺtes maintenu irrΓ©guliΓ¨rement en France et avez dΓ©posΓ© votre demande 90 jours aprΓ¨s votre entrΓ©e

Dans tous les autres cas, votre demande est placΓ©e en procΓ©dure normale.

  • L'Ofpra vous informe du placement de votre demande en procΓ©dure accΓ©lΓ©rΓ©e. Elle doit alors juger cette demande dans les 15 jours suivant son enregistrement.

    Ce dΓ©lai est ramenΓ© Γ  96 heures si vous Γͺtes placΓ© en rΓ©tention administrative.

    Tant que vous ne recevez pas de dΓ©cision Γ©crite, il n'y a pas de placement en procΓ©dure accΓ©lΓ©rΓ©e.

  • Dans le cadre de la procΓ©dure normale, l'Ofpra doit examiner votre demande dans un dΓ©lai de 6 mois suivant son enregistrement.

    Ce dΓ©lai peut Γͺtre prolongé :

    • de 9 mois si votre situation est particuliΓ¨rement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivΓ©s en France en mΓͺme temps
    • puis de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nΓ©cessite

    Si l'Ofpra ne peut pas prendre une dΓ©cision dans un dΓ©lai de 6 mois, vous en Γͺtes informΓ© 15 jours avant l'expiration du dΓ©lai. Tant que vous ne recevez pas de dΓ©cision Γ©crite, il n'y a pas de prolongation du dΓ©lai.

Entretien devant l'Ofpra

L'Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel sauf s'il s'apprΓͺte Γ  prendre une dΓ©cision favorable Γ  votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons mΓ©dicales.

Vous recevez une convocation. Elle vous Γͺtre transmise par mail.

Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. Il peut aussi Γͺtre rΓ©alisΓ© par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous dΓ©placer (notamment pour des raisons d'Γ©loignement gΓ©ographique, de santΓ© ou pour des raisons familiales).

Vous pouvez Γͺtre entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisΓ©e durant toute la procΓ©dure d'examen de la demande d'asile.

Vous pouvez Γͺtre assistΓ©, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantesΒ :

  • InterprΓ¨te mis Γ  disposition par l'Ofpra
  • Avocat
  • Membre d'une association de dΓ©fense des droits des Γ©trangers ou des demandeurs d'asile
  • Membre d'une association de dΓ©fense des droits des femmes ou des enfants
  • Membre d'une association de lutte contre les persΓ©cutions fondΓ©es sur le sexe ou l'orientation sexuelle habilitΓ©e

L'entretien permetΒ d'entendre votre rΓ©cit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet Γ©galement de dΓ©terminer si votre cas est concernΓ© ou non par les protections prΓ©vues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent Γͺtre Γ©tablis.

Il fait l'objet d'un rapport Γ©crit. Une copie du rapport peut vous Γͺtre envoyΓ©e sur votre demande ou celle de votre avocat.

L'entretien peut faire l'objet d'un enregistrement.

Si vous ne pouvez pas vous rendre Γ  cet entretien ou si vous Γͺtes retardΓ©, vous devez prΓ©venir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraΓner la clΓ΄ture de votre dossier.

Examen mΓ©dical

L'Ofpra peut vous demander de vous soumettre Γ  un examen mΓ©dical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.

DΓ©cision de l'Ofpra

Γ€ la fin de l'instruction, l'Ofpra vous notifie sa dΓ©cision par Γ©crit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Tant que vous ne recevez pas de dΓ©cision Γ©crite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile.

Vous la recevez par lettre recommandΓ©e avec demande d'avis de rΓ©ception, Γ  l'adresse que vous avez indiquΓ©e dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procΓ©dure, il est donc important de prΓ©venir l'Ofpra.

 Γ€ noter

lorsque vous Γͺtes placΓ© en rΓ©tention administrative, la dΓ©cision de l'Ofpra vous est remise en mains propres.

  • Si l'Ofpra vous accorde le statut de rΓ©fugiΓ© ou le bΓ©nΓ©fice de la protection subsidiaire, vous devez vous prΓ©senter Γ  la prΓ©fecture de votre domicile. La prΓ©fecture vous donnera un document provisoire de sΓ©jour.

    En fonction de la dΓ©cision de l'Ofpra, vous pourrez bΓ©nΓ©ficierΒ :

      Γ€ savoir

    pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.

  • Toute dΓ©cision de rejet est motivΓ©e. Elle indique obligatoirement les voies et les dΓ©lais de recours.

    L'Ofpra peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions.

    L'Ofpra peut aussi considΓ©rer que votre demande est irrecevable dans les cas suivantsΒ :

    • Vous bΓ©nΓ©ficiez d'une protection effective pour l'asile dans un Γ‰tat membre de l'Union europΓ©enne
    • Vous bΓ©nΓ©ficiez du statut de rΓ©fugiΓ© et d'une protection effective dans un Γ‰tat tiers et y Γͺtes effectivement rΓ©admissible
    • En cas de demande de rΓ©examen lorsque, Γ  l'issue d'un examen prΓ©liminaire, il apparaΓt que votre demande ne prΓ©sente pas d'Γ©lΓ©ments permettant de vous rΓ©pondre favorablement

    Si la reconnaissance du statut de rΓ©fugiΓ© ou le bΓ©nΓ©fice de la protection subsidiaire vous a Γ©tΓ© refusΓ© par l'Ofpra, vous pouvez faire un recours devant la CNDA dans le dΓ©lai d'un mois suivant la notification de la dΓ©cision.

    Si vous ne formez pas de recours, vous n'avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Si vous Γͺtes dΓ©jΓ  en France en situation irrΓ©guliΓ¨re ou avec un titre de sΓ©jour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez faire une demande d'asile.

Si vous Γͺtes dΓ©jΓ  en France en situation irrΓ©guliΓ¨re ou avec un titre de sΓ©jour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez aussi faire une demande d'asile.

PrΓ©fecture compΓ©tente

La prΓ©fecture compΓ©tente pour recevoir votre demande d'asile est dΓ©terminΓ©e selon le dΓ©partement de votre domicile ou selon le lieu oΓΉ vous arrivez en France.

Cette dΓ©marche en prΓ©fecture est obligatoire avant de saisir l'Ofpra et concerne autant l'Γ©tranger mineur que l'Γ©tranger majeur.

Il faut vous adresser Γ  la prΓ©fecture dont dΓ©pend votre dΓ©partement de rΓ©sidence.

PrΓ©fets compΓ©tents pour enregistrer les demandes d'asileΒ (en mΓ©tropole) :

Documents Γ  prΓ©senter

Vous devez fournir les Γ©lΓ©ments suivantsΒ :

  • Indications concernant votre Γ©tat civil et, Γ©ventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent
  • Tout document justifiant que vous Γͺtes entrΓ© rΓ©guliΓ¨rement en France ou, si vous n'en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrΓ©e en France et vos itinΓ©raires de voyage depuis votre pays d'origine
  • 4 photos d'identitΓ©
  • Indication de l'adresse oΓΉ il est possible de vous joindre, si vous en avez une

  Γ€ savoir

Γ  ce stade de vos dΓ©marches, vous n'Γͺtes pas obligΓ© de fournir un justificatif de domicile.

Traitement du dossier

La prΓ©fecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un dΓ©lai de 3 jours ouvrΓ©s (ce dΓ©lai est portΓ© Γ  10 jours en cas d'arrivΓ©e massive de demandeurs d'asile).

Elle vous dΓ©livre Γ  cette occasion un document d'information portant sur les points suivantsΒ : Β 

La préfecture relève vos empreintes (sauf si vous avez moins de 14 ans) et vérifie que votre demande d'asile n'est pas de la compétence d'un autre pays européen.

Lorsque la demande d'asile est prΓ©sentΓ©e par un mineur isolΓ©, le procureur de la RΓ©publique est avisΓ© immΓ©diatement par la prΓ©fecture et dΓ©signe sans dΓ©lai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa reprΓ©sentation dans le cadre des procΓ©dures relatives Γ  la demande d'asile.

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.

Une fois votre demande enregistrΓ©e, la prΓ©fecture vous remet 2 types de documents.

Attestation de demandeur d'asile

La prΓ©fecture vous dΓ©livre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document n'est valable qu'en France.

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois dans le cas d'une procédure accélérée. Cela vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra. Il vaut autorisation provisoire de séjour. Il est renouvelable pour une durée de 6 mois en attendant que l'Ofpra (ou la CNDA) statue sur votre demande.

Vous devez prΓ©senter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.

La prΓ©fecture peut refuser de vous dΓ©livrer l'attestation de demandeur d'asile si vous Γͺtes dans l'un des cas suivantsΒ :

  • Vous prΓ©sentez une nouvelle demande de rΓ©examen aprΓ¨s un refus dΓ©finitif d'une 1re demande
  • Vous faites l'objet d'une dΓ©cision dΓ©finitive d'extradition vers un Γ‰tat autre que votre pays d'origine ou d'une dΓ©cision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrΓͺt europΓ©en ou d'une demande de remise par une cour pΓ©nale internationale

La prΓ©fecture vous dΓ©livre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document n'est valable qu'en France.

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Ce document est valable 2 mois et vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra. Il vaut autorisation provisoire de séjour. Il est renouvelable pour une durée de 4 mois en attendant que l'Ofpra (ou la CNDA) statue sur votre demande.

Vous devez prΓ©senter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.

La prΓ©fecture peut refuser de vous dΓ©livrer l'attestation de demandeur d'asile si vous Γͺtes dans l'un des cas suivantsΒ :

  • Vous prΓ©sentez une nouvelle demande de rΓ©examen aprΓ¨s un refus dΓ©finitif d'une 1re demande
  • Vous faites l'objet d'une dΓ©cision dΓ©finitive d'extradition vers un Γ‰tat autre que votre pays d'origine ou d'une dΓ©cision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrΓͺt europΓ©en ou d'une demande de remise par une cour pΓ©nale internationale

Formulaire de demande d'asile

La prΓ©fecture vous remet Γ©galement un formulaire de demande d'asile.

OΓΉ s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

RΓ©ception du public sur convocation

Par tΓ©lΓ©phone

01 58 68 10 10

Γ€ compter de la remise de votre attestation de demande d'asile, vous disposez de 21 jours pour adresser votre demande Γ  l'Ofpra.

Si vous envoyez votre dossier Γ  l'Ofpra, il est prΓ©fΓ©rable de le faire en recommandΓ© avec accusΓ© de rΓ©ception.

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Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

RΓ©ception du public sur convocation

Par tΓ©lΓ©phone

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Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la prΓ©fecture en prΓ©sentant les motifs dΓ©taillΓ©s de votre demande.

Le formulaire doit Γͺtre rΓ©digΓ© en franΓ§ais, datΓ© et signΓ© et Γͺtre accompagnΓ© des documents suivantsΒ :

  • Copie de tout document Γ©tayant votre rΓ©cit et vos craintes de persΓ©cution en cas de retour dans votre pays
  • Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez), si vous en possΓ©dez un
  • Copie de votre attestation de demandeur d'asile

Il est recommandΓ© de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

Si vous Γͺtes domiciliΓ© Γ  Paris ou en rΓ©gion parisienne, vous pouvez vous prΓ©senter directement Γ  l'accueil de l'Ofpra.

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201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

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01 58 68 10 10

Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la prΓ©fecture en prΓ©sentant les motifs dΓ©taillΓ©s de votre demande.

Le formulaire doit Γͺtre rΓ©digΓ© en franΓ§ais, datΓ© et signΓ© et Γͺtre accompagnΓ© des documents suivantsΒ :

  • Copie de tout document Γ©tayant votre rΓ©cit et vos craintes de persΓ©cution en cas de retour dans votre pays
  • Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez), si vous en possΓ©dez un
  • Copie de votre attestation de demandeur d'asile

Il est recommandΓ© de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

L'Ofpra accuse rΓ©ception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le complΓ©ter. Vous disposez alors d'un dΓ©lai supplΓ©mentaire de 8 jours pour le complΓ©ter.

Seuls les dossiers complets sont enregistrΓ©s.

 Γ€ noter

Γ  tout moment de la procΓ©dure, vous pouvez envoyer par courrier des Γ©lΓ©ments supplΓ©mentaires en indiquant votre numΓ©ro de dossier.

DΓ¨s que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l'Ofpra, vous devez vous adresser Γ  la prΓ©fecture de votre dΓ©partement. MΓͺme si vous vous Γͺtes prΓ©sentΓ© pour votre admission au sΓ©jour Γ  la prΓ©fecture chef-lieu de rΓ©gion.

La prΓ©fecture accuse rΓ©ception de votre dossier complet.

L'attestation initiale dΓ©livrΓ©e dans le cas d'une procΓ©dure normale a une validitΓ© de 10 mois.

L'attestation dΓ©livrΓ©e dans le cadre d'une procΓ©dure accΓ©lΓ©rΓ©e a une validitΓ© de 6 mois.

Le renouvellement, quelle que soit la procΓ©dure, se fera pour une durΓ©e de 6 mois.

Cette prolongation donne le droit au sΓ©jour jusqu'Γ  ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'Γ  la dΓ©cision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Γ€ chaque renouvellement, vous devez prΓ©senter Γ  la prΓ©fecture de votre dΓ©partement :

  • Justificatif de domicile. Il peut s'agir de l'un des documents suivantsΒ :

En l'absence de justificatif de domicile, l'attestation n'est pas renouvelΓ©e.

Votre demande d’asile est examinΓ©e par l’Ofpra. La procΓ©dure peut Γͺtre normale ou accΓ©lΓ©rΓ©e. Vous Γͺtes auditionnΓ©, sauf dans certains cas. Γ€ la fin de l'instruction, l'Ofpra prend une dΓ©cision et vous la notifie.

Examen de la demande

L'Ofpra Γ©tudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du statut de rΓ©fugiΓ©.

Si ce statut ne peut pas vous Γͺtre accordΓ©, votre demande est ensuite examinΓ©e pour une protection subsidiaire.

Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra dΓ©cide de placer votre demande en procΓ©dure normale ou accΓ©lΓ©rΓ©e.

L'Ofpra doit placer votre demande en procΓ©dure accΓ©lΓ©rΓ©e si vous prΓ©sentez une demande de rΓ©examen de votre demande et si vous venez d'un pays d'origine sΓ»r.

Par ailleurs, votre demande peut Γͺtre placΓ©e en procΓ©dure accΓ©lΓ©rΓ©e par l'Ofpra dans l'un des cas suivantsΒ :

  • Vous utilisez des faux documents ou prΓ©sentez plusieurs demandes sous plusieurs identitΓ©s
  • Vous soulevez des questions qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile
  • Vous faites des dΓ©clarations incohΓ©rentes, contradictoires ou fausses
  • Sans motif valable, vous Γͺtes entrΓ© ou vous Γͺtes maintenu irrΓ©guliΓ¨rement en France et avez dΓ©posΓ© votre demande 90 jours aprΓ¨s votre entrΓ©e

Dans tous les autres cas, votre demande est placΓ©e en procΓ©dure normale.

  • L'Ofpra vous informe du placement de votre demande en procΓ©dure accΓ©lΓ©rΓ©e. Elle doit alors juger cette demande dans les 15 jours suivant son enregistrement.

    Ce dΓ©lai est ramenΓ© Γ  96 heures si vous Γͺtes placΓ© en rΓ©tention administrative.

    Tant que vous ne recevez pas de dΓ©cision Γ©crite, il n'y a pas de placement en procΓ©dure accΓ©lΓ©rΓ©e.

  • Dans le cadre de la procΓ©dure normale, l'Ofpra doit examiner votre demande dans un dΓ©lai de 6 mois suivant son enregistrement.

    Ce dΓ©lai peut Γͺtre prolongé :

    • De 9 mois si votre situation est particuliΓ¨rement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivΓ©s en France en mΓͺme temps
    • Puis de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nΓ©cessite

    Si l'Ofpra ne peut pas prendre une dΓ©cision dans un dΓ©lai de 6 mois, vous en Γͺtes informΓ© 15 jours avant l'expiration du dΓ©lai. Tant que vous ne recevez pas de dΓ©cision Γ©crite, il n'y a pas de prolongation du dΓ©lai.

Entretien devant l'Ofpra

L'Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel, sauf s'il s'apprΓͺte Γ  prendre une dΓ©cision favorable Γ  votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons mΓ©dicales.

Vous recevez une convocation. Elle peut vous Γͺtre transmise par mail.

Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. Il peut aussi Γͺtre rΓ©alisΓ© par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous dΓ©placer (notamment pour des raisons d'Γ©loignement gΓ©ographique, de santΓ© ou pour des raisons familiales).

Vous pouvez Γͺtre entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisΓ©e durant toute la procΓ©dure d'examen de la demande d'asile.

Vous pouvez Γͺtre assistΓ©, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantesΒ :

  • InterprΓ¨te mis Γ  disposition par l'Ofpra
  • Avocat
  • Membre d'une association de dΓ©fense des droits des Γ©trangers ou des demandeurs d'asile
  • Membre d'une association de dΓ©fense des droits des femmes ou des enfants
  • Membre d'une association de lutte contre les persΓ©cutions fondΓ©es sur le sexe ou l'orientation sexuelle habilitΓ©e

L'entretien permetΒ d'entendre votre rΓ©cit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet Γ©galement de dΓ©terminer si votre cas est concernΓ© ou non par les protections prΓ©vues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent Γͺtre Γ©tablis.

Il fait l'objet d'un rapport Γ©crit. Une copie peut vous Γͺtre envoyΓ©e sur votre demande ou celle de votre avocat.

L'entretien peut faire l'objet d'un enregistrement.

Si vous ne pouvez pas vous rendre Γ  cet entretien ou si vous Γͺtes retardΓ©, vous devez prΓ©venir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraΓner la clΓ΄ture de votre dossier.

Examen mΓ©dical

L'Ofpra peut vous demander de vous soumettre Γ  un examen mΓ©dical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.

DΓ©cision de l'Ofpra

Γ€ la fin de l'instruction, l'Ofpra vous notifie sa dΓ©cision par Γ©crit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Tant que vous ne recevez pas de dΓ©cision Γ©crite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile.

Vous la recevez par lettre recommandΓ©e avec demande d'avis de rΓ©ception, Γ  l'adresse que vous avez indiquΓ©e dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procΓ©dure, il est donc important de prΓ©venir l'Ofpra.

 Γ€ noter

lorsque vous Γͺtes placΓ© en rΓ©tention administrative, la dΓ©cision de l'Ofpra vous est remise en mains propres.

  • Si l'Ofpra vous accorde le statut de rΓ©fugiΓ© ou le bΓ©nΓ©fice de la protection subsidiaire, vous devez vous prΓ©senter Γ  la prΓ©fecture de votre domicile. La prΓ©fecture vous donnera un document provisoire de sΓ©jour.

    En fonction de la dΓ©cision de l'Ofpra, vous pourrez bΓ©nΓ©ficierΒ :

      Γ€ savoir

    pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.

  • Toute dΓ©cision de rejet est motivΓ©e. Elle indique obligatoirement les voies et les dΓ©lais de recours.

    L'Ofpra peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions.

    L'Ofpra peut aussi considΓ©rer que votre demande est irrecevable dans les cas suivantsΒ :

    • Vous bΓ©nΓ©ficiez d'une protection effective pour l'asile dans un Γ‰tat membre de l'Union europΓ©enne
    • Vous bΓ©nΓ©ficiez du statut de rΓ©fugiΓ© et d'une protection effective dans un Γ‰tat tiers et y Γͺtes effectivement rΓ©admissible
    • En cas de demande de rΓ©examen lorsque, Γ  l'issue d'un examen prΓ©liminaire, il apparaΓt que votre demande ne prΓ©sente pas d'Γ©lΓ©ments permettant de vous rΓ©pondre favorablement

    Si la reconnaissance du statut de rΓ©fugiΓ© ou le bΓ©nΓ©fice de la protection subsidiaire vous a Γ©tΓ© refusΓ© par l'Ofpra, vous pouvez faire un recours devant la CNDA dans le dΓ©lai d'un mois suivant la notification de la dΓ©cision.

    Si vous ne formez pas de recours, vous n'avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

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