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Le lieu de la demande de votre Carte Nationale D’identitΓ© (CNI) ne dΓ©pend pas du domicile : vous pouvez vous rendre Γ  n’importe quelle mairie, Γ  condition qu’elle soit Γ©quipΓ©e d’une station d’enregistrement. Votre prΓ©sence est indispensable pour procΓ©der Γ  la prise d’empreintes.

Dans le dΓ©partement de l’HΓ©rault, 28 mairies sont Γ©quipΓ©es d’un dispositif de recueil :

Agde –Β BΓ©darieux –Β BΓ©ziers –Β Capestang –Β Castelnau-le-Lez –Β Castries –Β Claret –Β Clermont-l’HΓ©rault –Β Frontignan –Β Ganges –Β Gignac –Β Juvignac –Β La Grande-Motte –Β Lattes –Β LodΓ¨veΒ –Β LunelΒ –Β MauguioΒ –Β MΓ¨zeΒ –Β MontpellierΒ –Β Palavas-les-FlotsΒ -Pignan – PΓ©zenasΒ –Β Saint-ChinianΒ –Β Saint-Martin-de-LondresΒ – Saint-Pons-de-ThomiΓ¨res- SΓ©rignan- SΓ¨te- Saint-Jean-de-VΓ©das

Carte des communes de l'HΓ©rault oΓΉ dΓ©poser une demande 080121
Accès direct aux démarches en ligne ici

Fiche pratique

Réintégration dans la nationalité française par décret

VΓ©rifiΓ© le 25 octobre 2022 - Direction de l'information lΓ©gale et administrative (Premier ministre)

Un étranger qui a été français dans le passé peut-il réintégrer la nationalité française ? Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.

Attention : si vous avez perdu la nationalité française à la suite d'un mariage, de l'exercice de certains mandats publics, ou volontairement par déclaration, une autre procédure s'applique.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour Γͺtre rΓ©intΓ©grΓ© dans la nationalitΓ© franΓ§aise.

Nationalité française antérieure

Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française.

Γ‚ge

Vous pouvez Γͺtre rΓ©intΓ©grΓ© dans la nationalitΓ© franΓ§aise Γ  tout Γ’ge.

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez Γͺtre reprΓ©sentΓ© par votre reprΓ©sentant lΓ©gal pour faire la demande de rΓ©intΓ©gration dans la nationalitΓ© franΓ§aise.

DΓ¨s l'Γ’ge de 16 ans, vous pouvez faire vous-mΓͺme la demande, sans autorisation.

RΓ©sidence en France

Vous devez rΓ©sider en France au moment de la signature du dΓ©cret de rΓ©intΓ©gration.

Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intΓ©rΓͺts matΓ©riels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.

Si vous rΓ©sidez en France mais que votre Γ©poux(se) et/ou vos enfants rΓ©sident Γ  l'Γ©tranger, la nationalitΓ© franΓ§aise peut vous Γͺtre refusΓ©e.

Toutefois, vous pouvez Γͺtre rΓ©intΓ©grΓ© dans la nationalitΓ© franΓ§aise si vous rΓ©sidez Γ  l'Γ©tranger Γ  conditions de remplir l'une des conditions suivantes :

  • Vous exercez une activitΓ© professionnelle publique ou privΓ©e pour le compte de l’État franΓ§ais ou d'un organisme dont l'activitΓ© prΓ©sente un intΓ©rΓͺt particulier pour l'Γ©conomie ou la culture franΓ§aise
  • Vous rΓ©sidez Γ  Monaco
  • Vous faites votre service national ou Γͺtes engagΓ© dans une formation rΓ©guliΓ¨re de l'armΓ©e franΓ§aise
  • Vous Γͺtes volontaire du service national

Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre Γ©poux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.

RΓ©gularitΓ© du sΓ©jour

Vous devez avoir un titre de sΓ©jour en cours de validitΓ© au moment du dΓ©pΓ΄t de votre demande.

Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous Γͺtes europΓ©en (EEE) ou suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrΓͺtΓ© d'expulsion ou d'une interdiction du territoire franΓ§ais toujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

  • Vous devez Γͺtre d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la RΓ©publique
  • Vous devez avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la sociΓ©tΓ© franΓ§aises

Le livret du citoyen indique les connaissances exigΓ©es.

Vous pouvez tΓ©lΓ©charger ce livret ou le consulter Γ  l'accueil des prΓ©fectures.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intΓ©gration en France.

L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir Γ  vos besoins et Γ  ceux de votre foyer fiscal.

MoralitΓ© et absence de condamnations pΓ©nales

Vous devez Γͺtre de bonnes vie et mΕ“urs.

Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir Γ©tΓ© l'auteur de faits contraires Γ  l'ordre public.

En savoir plus sur l'absence de condamnations pΓ©nales

Vous ne devez pas Γͺtre dans l'une des situations suivantesΒ :

  • Avoir Γ©tΓ© condamnΓ© (e) en France Γ  une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
  • Avoir Γ©tΓ© condamnΓ©(e) pour un crime ou un dΓ©lit constituant une atteinte aux intΓ©rΓͺts fondamentaux de la Nation
  • Avoir Γ©tΓ© condamnΓ©(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, vous n'Γͺtes pas concernΓ©(e) en cas de rΓ©habilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin nΒ°2 de votre casier judiciaire.

La dΓ©marche coΓ»te 55 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

La dΓ©marche coΓ»te 27,50 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

Documents Γ  fournir

PrΓ©parez les documents suivants pour constituer votre dossier :

Si vous le souhaitez, vous pouvez complΓ©ter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intΓ©rΓͺt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation Γ  la vie associative en France.

 Γ€ noter

selon votre situation, d'autres documents peuvent vous Γͺtre demandΓ©s.

Un rΓ©cΓ©pissΓ© vous est dΓ©livrΓ© lorsque vous avez fourni tous les documents demandΓ©s.

Francisation du nom de famille et/ou du prΓ©nom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents Γ  fournir

Copie ou original

Les actes d'Γ©tat civil doivent Γͺtre fournis en copie intΓ©grale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois prΓ©senter les originaux lorsque vous serez convoquΓ© en entretien.

Un acte d'Γ©tat civil franΓ§ais doit Γͺtre dΓ©livrΓ© depuis moins de 3 mois.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit Γͺtre faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour Γ©viter d'avoir Γ  traduire certains documents dΓ©livrΓ©s par un pays de l'Union europΓ©enne, un formulaire multilingue peut Γͺtre joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complΓ©mentaires.

LΓ©galisation ou apostille

Certains documents Γ©tablis Γ  l'Γ©tranger doivent Γͺtre lΓ©galisΓ©s ou apostillΓ©s pour Γͺtre acceptΓ©s en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

En France

La procΓ©dure varie selon votre dΓ©partement.

  • Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'Γͺtes pas actuellement lΓ©gionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Service en ligne
    Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française

    AccΓ©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Formulaire annexe :

    Cerfa nΒ°12753*03

    Γ€ la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez dΓ©poser votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

     Γ€ noter

    Si votre demande est Γ  envoyer par courrier, ajoutez Γ  votre dossier une enveloppe timbrΓ©e Γ  votre adresse et une lettre Β« suivie Β» 500 g vierge.

    OΓΉ s’adresser ?

  • Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'Γͺtes pas actuellement lΓ©gionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Service en ligne
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    Ministère chargé de l'intérieur

    Formulaire annexe :

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    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez dΓ©poser votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

     Γ€ noter

    Si votre demande est Γ  envoyer par courrier, ajoutez Γ  votre dossier une enveloppe timbrΓ©e Γ  votre adresse et une lettre Β« suivie Β» 500 g vierge.

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  • Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'Γͺtes pas actuellement lΓ©gionnaire.

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    Si votre demande est Γ  envoyer par courrier, ajoutez Γ  votre dossier une enveloppe timbrΓ©e Γ  votre adresse et une lettre Β« suivie Β» 500 g vierge.

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  • Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'Γͺtes pas actuellement lΓ©gionnaire.

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    Ministère chargé de l'intérieur

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    Cerfa nΒ°12753*03

    Γ€ la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez dΓ©poser votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

     Γ€ noter

    Si votre demande est Γ  envoyer par courrier, ajoutez Γ  votre dossier une enveloppe timbrΓ©e Γ  votre adresse et une lettre Β« suivie Β» 500 g vierge.

    OΓΉ s’adresser ?

  • Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'Γͺtes pas actuellement lΓ©gionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Service en ligne
    Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française

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  • Vous devez vous adresser Γ  la plateforme d'accΓ¨s Γ  la nationalitΓ© franΓ§aise qui dΓ©pend du lieu oΓΉ vous habitez.

    Selon les plateformes, le dossier doit Γͺtre dΓ©posΓ© au guichet ou envoyΓ© par courrier en RAR.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle dΓ©marche vous devez faire.

     Γ€ noter

    si votre demande est Γ  envoyer par courrier, ajoutez Γ  votre dossier une enveloppe timbrΓ©e Γ  votre adresse et une lettre Β« suivie Β» 500 grammes vierge.

    OΓΉ s’adresser ?

A l'Γ©tranger

Vous devez déposer votre demande de réintégration dans la nationalité française auprès d'un consulat français.

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.

Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changΓ©, ou si vous avez changΓ© d'adresse.

Vous devez remplir la dΓ©claration de changement de situation jointe au formulaire cerfa nΒ°12753.

Formulaire
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

Cerfa nΒ° 12753*03

Γ€ remplir si vous demandez la naturalisation franΓ§aise ou si vous demandez Γ  Γͺtre rΓ©intΓ©grΓ© dans la nationalitΓ© franΓ§aise.

AccΓ©der au formulaire (pdf - 2.7 MB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider Γ  remplir le formulaire :

Un rΓ©cΓ©pissΓ© vous sera dΓ©livrΓ© lorsque vous avez fourni le ou les documents demandΓ©s.

  Γ€ savoir

Si vous avez envoyΓ© votre demande sur internet, vous pouvez signaler en ligne certains changements de situation.

Vous Γͺtes convoquΓ© Γ  un entretien pour vΓ©rifier votre assimilation Γ  la communautΓ© franΓ§aise.

Pour prΓ©parer cet entretien, vous pouvez tΓ©lΓ©charger le livret du citoyen.

À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.

En savoir plus sur l'instruction de votre demande

Une enquΓͺte est faite sur votre comportement civique (manifestΓ© par exemple par le paiement des impΓ΄ts).

L'enquΓͺte peut Γͺtre complΓ©tΓ©e par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

L'administration vΓ©rifie Γ©galement votre Γ©ventuel passΓ© judiciaire en France et Γ  l'Γ©tranger.

L'administration a 18 mois au maximum pour vous rΓ©pondre Γ  partir de la dΓ©livrance du rΓ©cΓ©pissΓ©.

Ce dΓ©lai est rΓ©duit Γ  12 mois lorsque vous justifiez avoir votre rΓ©sidence habituelle en France depuis au moins 10 ans Γ  la date de la remise du rΓ©cΓ©pissΓ©.

Savoir si les dΓ©lais peuvent Γͺtre prolongΓ©s

Les dΓ©lais de rΓ©ponse peuvent Γͺtre prolongΓ©s 1 fois pour une pΓ©riode de 3 mois.

Dans ce cas, l'administration doit motiver sa dΓ©cision, c'est Γ  dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour rΓ©pondre.

Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de réintégration dans la nationalité française, après sa publication au Journal officiel (JO).

Le dΓ©cret prend effet Γ  la date de sa signature.

Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de réintégration.

La minoritΓ© de l'enfant s'apprΓ©cie Γ  la date de signature du dΓ©cret.

Un extrait du décret et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre réintégration dans la nationalité française vous sont remis lors d'une cérémonie organisée par la préfecture.

Savoir si le dΓ©cret de naturalisation peut Γͺtre retirΓ© aprΓ¨s sa publication au Journal officilel

Le dΓ©cret de naturalisation peut Γͺtre retirΓ© dans le dΓ©lai de 2 ans Γ  partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'Γ‰tat, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.

Le dΓ©cret de naturalisation peut Γ©galement Γͺtre retirΓ© en cas de fraude, dans un dΓ©lai de 2 ans Γ  partir de la dΓ©couverte de la fraude.

  • Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du dΓ©cret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministΓ¨re de l'intΓ©rieurΒ :

    OΓΉ s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction gΓ©nΓ©rale des Γ©trangers en France

    Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

  • Si vous constatez une erreur sur un acte d'Γ©tat civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministΓ¨re de l'Europe et des Affaires Γ©trangΓ¨res.

    OΓΉ s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier Γ  l'adresse suivanteΒ :

    Service central d'Γ©tat civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'Γ©tat civil via un tΓ©lΓ©service.

    Pour toute information complΓ©mentaire, vous pouvezΒ :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • TΓ©lΓ©phoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h Γ  12h et de 13h Γ  16h
    • Envoyer un mail Γ  courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

L'administration peut prendre une dΓ©cision dΓ©favorable dans les 2 cas suivantsΒ :

  • Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixΓ©es par la loi ne sont pas remplies.
  • Votre demande est inopportune. Cela signifie que l'acquisition de la nationalitΓ© franΓ§aise n'est pas ou pas encore envisageable.
  • Votre demande est dΓ©clarΓ©e irrecevable si les conditions fixΓ©es par la loi ne sont pas remplies.

    La dΓ©cision d'irrecevabilitΓ© doit Γͺtre motivΓ©e.

    Le prΓ©fet vous notifie la dΓ©cision lors d'une convocation en prΓ©fecture, ou par courrier recommandΓ© avec AR.

    Si les motifs de l'irrecevabilitΓ© disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.

    Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

    Le recours administratif doit obligatoirement Γͺtre fait avant de faire un recours contentieux.

    OΓΉ s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction gΓ©nΓ©rale des Γ©trangers en France

    Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Si vous n'avez pas de rΓ©ponse du ministre chargΓ© des naturalisations dans un dΓ©lai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusΓ©.

    Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

    Vous avez un dΓ©lai de 2 mois Γ  partir de la date de refus.

    OΓΉ s’adresser ?

    .

  • MΓͺme si les conditions fixΓ©es par la loi sont remplies, votre demande peut Γͺtre refusΓ©e ou reportΓ©e si elle parait inopportune.

    Si votre demande est reportΓ©e, un dΓ©lai est imposΓ©, par exemple pour vous permettre d'amΓ©liorer votre insertion professionnelle.

    Une fois ce dΓ©lai passΓ©, vous pouvez faire une nouvelle demande.

    Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

    Le recours administratif doit obligatoirement Γͺtre fait avant de faire un recours contentieux.

    OΓΉ s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction gΓ©nΓ©rale des Γ©trangers en France

    Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Si vous n'avez pas de rΓ©ponse du ministre chargΓ© des naturalisations dans un dΓ©lai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusΓ©.

    Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

    Vous avez un dΓ©lai de 2 mois Γ  partir de la date de refus.

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