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Le lieu de la demande de votre Carte Nationale D’identitΓ© (CNI) ne dΓ©pend pas du domicile : vous pouvez vous rendre Γ  n’importe quelle mairie, Γ  condition qu’elle soit Γ©quipΓ©e d’une station d’enregistrement. Votre prΓ©sence est indispensable pour procΓ©der Γ  la prise d’empreintes.

Dans le dΓ©partement de l’HΓ©rault, 28 mairies sont Γ©quipΓ©es d’un dispositif de recueil :

Agde –Β BΓ©darieux –Β BΓ©ziers –Β Capestang –Β Castelnau-le-Lez –Β Castries –Β Claret –Β Clermont-l’HΓ©rault –Β Frontignan –Β Ganges –Β Gignac –Β Juvignac –Β La Grande-Motte –Β Lattes –Β LodΓ¨veΒ –Β LunelΒ –Β MauguioΒ –Β MΓ¨zeΒ –Β MontpellierΒ –Β Palavas-les-FlotsΒ -Pignan – PΓ©zenasΒ –Β Saint-ChinianΒ –Β Saint-Martin-de-LondresΒ – Saint-Pons-de-ThomiΓ¨res- SΓ©rignan- SΓ¨te- Saint-Jean-de-VΓ©das

Carte des communes de l'HΓ©rault oΓΉ dΓ©poser une demande 080121
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Fiche pratique

Mariage d'un Français à l'étranger

VΓ©rifiΓ© le 09 mai 2022 - Direction de l'information lΓ©gale et administrative (Premier ministre)

Vous Γͺtes franΓ§ais et vous souhaitez vous marier Γ  l'Γ©tranger avec un FranΓ§ais ou avec une personne de nationalitΓ© Γ©trangΓ¨reΒ ? Mieux vaut vous y prendre plusieurs mois Γ  l'avance, car il faut du temps pour obtenir certains documents.

Vous devez remplir les mΓͺmes conditions que pour un mariage en France. D'autres conditions peuvent s'ajouter selon le pays oΓΉ vous vous mariez. AprΓ¨s le mariage, vous devrez dans certains cas accomplir des dΓ©marches pour que votre union soit reconnue en France.

Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné.

Mais les autoritΓ©s franΓ§aises exercent un contrΓ΄le avant et aprΓ¨s le mariage., notamment pour vΓ©rifier que vous Γͺtes tous les 2 prΓ©sents lors de la cΓ©rΓ©monie.

 Γ€ noter

dans des cas rares, votre mariage peut Γͺtre cΓ©lΓ©brΓ© dans une ambassade ou un consulat de France. Les rΓ¨gles sont alors les mΓͺmes que pour un mariage en France.

Selon le pays oΓΉ vous souhaitez vous marier, le mariage peut Γͺtre cΓ©lΓ©brΓ© par l'une des autoritΓ©s suivantesΒ :

Pour vΓ©rifier quelles sont les autoritΓ©s compΓ©tentes, adressez-vous Γ  l'ambassade ou au consulat de France.

 Attention :

dans de nombreux pays, l'autoritΓ© locale ne pourra pas vous marier avec une personne de mΓͺme sexe. Votre union peut Γͺtre cΓ©lΓ©brΓ©e uniquement dans certains pays.

En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complΓ©tΓ©e
  • Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs Γ©poux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a Γ©tΓ© dΓ©livrΓ© Γ  l'Γ©tranger, avec sa traduction et sa lΓ©galisation)
  • Justificatif de nationalitΓ© franΓ§aise
  • PiΓ¨ce d'identitΓ© (avec photo)
  • Justificatif de domicile ou de rΓ©sidence

D'autres justificatifs peuvent vous Γͺtre demandΓ©s selon votre situation.

Publication obligatoire des bans

La publication des bans pendant 10 jours est obligatoire (sauf dispense). Elle se fait dans l'un des lieux suivantsΒ :

  • Ambassade ou consulat de France du lieu de cΓ©lΓ©bration de votre mariage
  • Mairie de votre domicile ou de votre rΓ©sidence si vous avez votre domicile ou une rΓ©sidence en France
  • Ambassade ou consulat franΓ§ais dont dΓ©pend votre domicile ou votre rΓ©sidence Γ  l'Γ©tranger en l'absence de rΓ©sidence en France

L'ambassade (ou le consulat de France) vous auditionne.

Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition Γ  l'une des autoritΓ©s suivantesΒ :

  • Officier d'Γ©tat civil de votre domicile ou de votre rΓ©sidence en France
  • Ambassade ou consulat franΓ§ais dont dΓ©pend votre domicile ou votre rΓ©sidence Γ  l'Γ©tranger en l'absence de rΓ©sidence en France

L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, après publication des bans.

 Attention :

vous devez aussi vérifier auprès de l'autorité locale étrangère les conditions à remplir pour que votre mariage soit célébré dans ce pays.

Vous devez contacter l'ambassade (ou le consulat de France) pour obtenir les informations suivantesΒ :

En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.

Certaines rΓ¨gles peuvent Γͺtre dΓ©favorables ou contraignantes.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un notaire.

OΓΉ s’adresser ?

Pour que votre mariage soit reconnu en France, vous devez demander sa transcription sur les registres de l'Γ©tat civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Cette transcription consiste à reporter les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.

En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-Γ -vis de vos enfants.

Mais en France, vous ne pouvez pas bΓ©nΓ©ficier de certains droits. Par exemple, votre future Γ©pouse ou Γ©poux ne pourra pas obtenir un titre de sΓ©jour. Vous ne pourrez pas bΓ©nΓ©ficier des avantages fiscaux accordΓ©s Γ  un couple mariΓ©.

La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage.

  • Vous ou votre Γ©pouse ou Γ©poux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantesΒ :

    • Avoir accompli les dΓ©marches prΓ©alables au mariage auprΓ¨s de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacitΓ© Γ  mariage)
    • Avoir Γ©tΓ© tous les 2 prΓ©sents au moment de la cΓ©lΓ©bration et avoir librement consenti au mariage

    Vous pouvez tΓ©lΓ©charger, sur le site du consulat gΓ©nΓ©ral de France compΓ©tent dans le pays concernΓ©, les documents suivantsΒ :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des piΓ¨ces Γ  fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.

    Si l'ambassade (ou le consulat de France) juge que les conditions ne sont pas remplies, elle peut saisir la justice pour s'opposer Γ  la transcription.

     Γ€ noter

    si vous vous Γͺtes mariΓ© avec une personne de mΓͺme sexe avant le 19 mai 2013, la demande de transcription (qui n'est soumise Γ  aucun dΓ©lai) bΓ©nΓ©ficie de conditions particuliΓ¨res. Renseignez-vous auprΓ¨s de l'ambassade ou du consulat compΓ©tent.

  • Vous ou votre Γ©pouse ou Γ©poux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantesΒ :

    • Avoir accompli les dΓ©marches prΓ©alables au mariage auprΓ¨s de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacitΓ© Γ  mariage)
    • Avoir Γ©tΓ© tous les 2 prΓ©sents au moment de la cΓ©lΓ©bration et avoir librement consenti au mariage

    Vous pouvez tΓ©lΓ©charger, sur le site du consulat compΓ©tent dans le pays concernΓ©, les documents suivantsΒ :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des piΓ¨ces Γ  fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

    OΓΉ s’adresser ?

    Par messagerie

    bta.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Ministère en charge des affaires étrangères

    Service central d'Γ©tat civil

    Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 9

    Par tΓ©lΓ©copie

    02 51 77 28 05

  • Vous ou votre Γ©pouse ou Γ©poux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantesΒ :

    • Avoir accompli les dΓ©marches prΓ©alables au mariage auprΓ¨s de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacitΓ© Γ  mariage)
    • Avoir Γ©tΓ© tous les 2 prΓ©sents au moment de la cΓ©lΓ©bration et avoir librement consenti au mariage

    Vous pouvez tΓ©lΓ©charger, sur le site du consulat compΓ©tent dans le pays concernΓ©, les documents suivantsΒ :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des piΓ¨ces Γ  fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

    OΓΉ s’adresser ?

    Par messagerie

    bte.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Ministère en charge des affaires étrangères

    Service central d'Γ©tat civil

    Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 9

    Par tΓ©lΓ©copie

    02 51 77 28 05

La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.

La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance si vous Γͺtes franΓ§ais.

Quand le mariage fait l'objet d'une transcription, vous pouvez bΓ©nΓ©ficier de certains droits. Par exemple, votre future Γ©pouse ou Γ©poux peut obtenir un titre de sΓ©jour. Vous pouvez bΓ©nΓ©ficier des avantages fiscaux accordΓ©s Γ  un couple mariΓ©.

En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-Γ -vis de vos enfants.

Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné.

Mais les autoritΓ©s franΓ§aises exercent un contrΓ΄le avant et aprΓ¨s le mariage., notamment pour vΓ©rifier que vous Γͺtes tous les 2 prΓ©sents lors de la cΓ©rΓ©monie.

Qui peut cΓ©lΓ©brer le mariageΒ ?

Si vous Γͺtes franΓ§ais et souhaitez vous marier Γ  l'Γ©tranger avec un autre FranΓ§ais, votre mariage peut Γͺtre cΓ©lΓ©brΓ© par une autoritΓ© locale.

Selon le pays oΓΉ vous souhaitez vous marier et votre situation, le mariage peut Γͺtre cΓ©lΓ©brΓ© par l'une des autoritΓ©s suivantesΒ :

Pour vΓ©rifier quelles sont les autoritΓ©s compΓ©tentes, adressez-vous Γ  l'ambassade ou au consulat de France.

 Attention :

dans de nombreux pays l'autoritΓ© locale ne pourra pas vous marier avec une personne de mΓͺme sexe. Votre union peut Γͺtre cΓ©lΓ©brΓ©e uniquement dans certains pays.

Quelles sont les démarches auprès des autorités françaises ?

En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complΓ©tΓ©e
  • Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs Γ©poux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a Γ©tΓ© dΓ©livrΓ© Γ  l'Γ©tranger, avec sa traduction et sa lΓ©galisation)
  • Justificatif de nationalitΓ© franΓ§aise
  • PiΓ¨ce d'identitΓ© (avec photo)
  • Justificatif de domicile ou de rΓ©sidence

D'autres justificatifs peuvent vous Γͺtre demandΓ©s selon votre situation.

Étant tous les 2 français, chacun de vous doit demander son certificat de capacité à mariage.

Publication obligatoire des bans

La publication des bans pendant 10 jours est obligatoire (sauf dispense). Elle se fait dans l'un des lieux suivantsΒ :

  • Ambassade ou consulat de France du lieu de cΓ©lΓ©bration de votre mariage
  • Mairie de votre domicile ou de votre rΓ©sidence si vous ou votre futur Γ©poux avez votre domicile ou une rΓ©sidence en France
  • Ambassade ou consulat franΓ§ais dont dΓ©pend votre domicile ou votre rΓ©sidence Γ  l'Γ©tranger en l'absence de rΓ©sidence en France

L'ambassade (ou le consulat de France) vous auditionne.

Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition Γ  l'une des autoritΓ©s suivantesΒ :

  • Officier d'Γ©tat civil de votre domicile ou de votre rΓ©sidence en France
  • Ambassade (ou consulat de France) dont dΓ©pend votre domicile ou votre rΓ©sidence Γ  l'Γ©tranger en l'absence de rΓ©sidence en France

L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, après la publication des bans.

 Attention :

vous devez aussi vérifier auprès de l'autorité locale étrangère les conditions à remplir pour que votre mariage soit valable dans ce pays.

Quel rΓ©gime matrimonial choisirΒ ?

Vous devez contacter l'ambassade (ou le consulat de France) pour obtenir les informations suivantesΒ :

En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.

Certaines rΓ¨gles peuvent Γͺtre dΓ©favorables ou contraignantes.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un notaire.

OΓΉ s’adresser ?

Γ€ quelles conditions le mariage est-il reconnu en FranceΒ ?

Pour que votre mariage soit valable en France, vous devez demander sa transcription sur les registres de l'Γ©tat civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Cette transcription consiste à reporter les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.

En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-Γ -vis de vos enfants.

Mais en France, vous ne pouvez pas bΓ©nΓ©ficier de certains droits. Par exemple, vous ne pourrez pas bΓ©nΓ©ficier des avantages fiscaux accordΓ©s Γ  un couple mariΓ©.

Comment obtenir la transcription du mariageΒ ?

La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage.

  • Vous ou votre Γ©pouse ou Γ©poux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantesΒ :

    • Avoir accompli les dΓ©marches prΓ©alables au mariage auprΓ¨s de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacitΓ© Γ  mariage)
    • Avoir Γ©tΓ© tous les 2 prΓ©sents au moment de la cΓ©lΓ©bration et avoir librement consenti au mariage

    Vous pouvez tΓ©lΓ©charger, sur le site du consulat gΓ©nΓ©ral de France compΓ©tent dans le pays concernΓ©, les documents suivantsΒ :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des piΓ¨ces Γ  fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.

     Γ€ noter

    si vous vous Γͺtes mariΓ© avec une personne de mΓͺme sexe avant le 19 mai 2013, la demande de transcription, possible sans dΓ©lai, bΓ©nΓ©ficie de conditions particuliΓ¨res. Renseignez-vous auprΓ¨s de l'ambassade ou du consulat compΓ©tent.

  • Vous ou votre Γ©pouse ou Γ©poux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantesΒ :

    • Avoir accompli les dΓ©marches prΓ©alables au mariage auprΓ¨s de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacitΓ© Γ  mariage)
    • Avoir Γ©tΓ© tous les 2 prΓ©sents au moment de la cΓ©lΓ©bration et avoir librement consenti au mariage

    Vous pouvez tΓ©lΓ©charger, sur le site du consulat compΓ©tent dans le pays concernΓ©, les documents suivantsΒ :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des piΓ¨ces Γ  fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

    OΓΉ s’adresser ?

    Par messagerie

    bta.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Ministère en charge des affaires étrangères

    Service central d'Γ©tat civil

    Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 9

    Par tΓ©lΓ©copie

    02 51 77 28 05

  • Vous ou votre Γ©pouse ou Γ©poux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantesΒ :

    • Avoir accompli les dΓ©marches prΓ©alables au mariage auprΓ¨s de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacitΓ© Γ  mariage)
    • Avoir Γ©tΓ© tous les 2 prΓ©sents au moment de la cΓ©lΓ©bration et avoir librement consenti au mariage

    Vous pouvez tΓ©lΓ©charger, sur le site du consulat compΓ©tent dans le pays concernΓ©, les documents suivantsΒ :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des piΓ¨ces Γ  fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

    OΓΉ s’adresser ?

    Par messagerie

    bte.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Ministère en charge des affaires étrangères

    Service central d'Γ©tat civil

    Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 9

    Par tΓ©lΓ©copie

    02 51 77 28 05

Quels sont les documents obtenus après la transcription ?

La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.

La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance si vous Γͺtes franΓ§ais.

Quand le mariage a fait l'objet d'une transcription, vous pouvez bénéficier des droits liés au mariage en France. Par exemple, en matière d'impôts, d'allocations ou de bail locatif.

Qui peut cΓ©lΓ©brer le mariageΒ ?

Si vous Γͺtes franΓ§ais et souhaitez vous marier Γ  l'Γ©tranger, votre mariage peut Γͺtre cΓ©lΓ©brΓ© par l'ambassadeur ou le consul de France compΓ©tent pour le pays dans lequel vous voulez vous marier.

Toutefois, l'ambassadeur ou le consul de France doit Γͺtre autorisΓ© Γ  cΓ©lΓ©brer le mariage dans le pays concernΓ©.

Si l'autorité diplomatique française ne peut pas vous marier, vous pouvez, sous conditions, vous marier en France.

Dans tous les cas, mieux vaut vous renseigner au prΓ©alable, si possible plusieurs mois avant la cΓ©lΓ©bration.

Comment constituer le dossier de mariageΒ ?

Vous devez vous adresser Γ  l'ambassade ou au consulat.

L'agent consulaire vΓ©rifie que vous rΓ©pondez aux conditions et formalitΓ©s exigΓ©es pour vous marier.

Ce sont les mΓͺmes que celles exigΓ©es en cas de mariage en France.

Vous devez fournir un dossier composΓ© des documents suivants :

  • Fiches de renseignements (remises par l'ambassade ou le consulat) complΓ©tΓ©es
  • Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs Γ©poux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a Γ©tΓ© dΓ©livrΓ© Γ  l'Γ©tranger, avec sa traduction et sa lΓ©galisation)
  • Justificatif de nationalitΓ© franΓ§aise
  • PiΓ¨ce d'identitΓ© (avec photo)
  • Justificatif de domicile ou de rΓ©sidence

D'autres justificatifs peuvent vous Γͺtre demandΓ©s selon votre situation.

L'audition des futurs Γ©poux est effectuΓ©e par l'une des autoritΓ©s suivantesΒ :

  • Officier de l'Γ©tat civil du domicile ou de la rΓ©sidence en France
  • AutoritΓ© diplomatique ou consulaire an cas de domicile ou de rΓ©sidence Γ  l'Γ©tranger

L'agent diplomatique ou consulaire peut procΓ©der Γ  votre audition.

La publication des bans de votre mariage est obligatoire.

Elle se fait dans l'un des lieux suivantsΒ :

  • Ambassade ou consulat de France du lieu de cΓ©lΓ©bration de votre mariage
  • Mairie du domicile ou de la rΓ©sidence si vous ou votre futur Γ©poux avez votre domicile ou une rΓ©sidence en France
  • Consulat franΓ§ais dont dΓ©pend votre domicile ou votre rΓ©sidence Γ  l'Γ©tranger en l'absence de rΓ©sidence en France

Comment s'informer sur son rΓ©gime matrimonialΒ ?

Vous devez contacter l'ambassade (ou le consulat de France) pour obtenir les informations suivantesΒ :

En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.

Certaines rΓ¨gles peuvent Γͺtre dΓ©favorables ou contraignantes.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un notaire.

OΓΉ s’adresser ?

Le mariage est-il reconnu en FranceΒ ?

Le mariage est automatiquement reconnu en France.

Vous n'avez pas besoin de demander une transcription.

Et aussi

Pour en savoir plus

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