Le lieu de la demande de votre Carte Nationale D’identitĂ© (CNI) ne dĂ©pend pas du domicile : vous pouvez vous rendre Ă n’importe quelle mairie, Ă condition qu’elle soit Ă©quipĂ©e d’une station d’enregistrement. Votre prĂ©sence est indispensable pour procĂ©der Ă la prise d’empreintes.
Dans le dĂ©partement de l’HĂ©rault, 28 mairies sont Ă©quipĂ©es d’un dispositif de recueil :
Agde – BĂ©darieux – BĂ©ziers – Capestang – Castelnau-le-Lez – Castries – Claret – Clermont-lâHĂ©rault – Frontignan – Ganges – Gignac – Juvignac – La Grande-Motte – Lattes – LodĂšve – Lunel – Mauguio – MĂšze – Montpellier – Palavas-les-Flots -Pignan – PĂ©zenas – Saint-Chinian – Saint-Martin-de-Londres – Saint-Pons-de-ThomiĂšres- SĂ©rignan- SĂšte- Saint-Jean-de-VĂ©das
Fiche pratique
Permis d'aménager
Vérifié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrÎler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.
Les rÚgles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
- Cas général
- Secteur protégé
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider Ă constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
-
L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d'aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les piÚces complémentaires à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistÚre chargé de l'urbanisme
Le permis d'amĂ©nager peut ĂȘtre fait par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
- Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Vous devrez déposer
4 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :- PérimÚtre d'un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site classé, site inscrit ou réserve naturelle
Vous devez remettre 2 exemplaires supplĂ©mentaires du dossier si votre projet est situĂ© dans un cĆur de parc national. Il est Ă©galement nĂ©cessaire de joindre 2 exemplaires supplĂ©mentaires (dont 1 sur support dĂ©matĂ©rialisĂ©) si votre projet est soumis Ă autorisation d'exploitation commerciale.
Vous joindrez Ă ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
Si l'opĂ©ration se situe sur 2 communes, le dossier est dĂ©posĂ©, de prĂ©fĂ©rence, dans la commune oĂč le projet est majoritairement implantĂ©.
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaßtre, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
OĂč sâadresser ?
à la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les piÚces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les piÚces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
-
Votre demande de permis d'amĂ©nager peut ĂȘtre faite sur un formulaire.
Formulaire
Demande de permis d'aménagerCerfa n° 88065*11 / 13409*11
MinistÚre chargé de l'urbanisme
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux rÚgles d'accessibilité et de sécurité
Document Ă joindre au permis d'amĂ©nager lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Le permis d'amĂ©nager peut ĂȘtre fait par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
- Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Quand plusieurs personnes dĂ©posent ensemble un permis pour un mĂȘme projet, ils remplissent une fiche complĂ©mentaire dans laquelle ils donnent leur identitĂ© et leurs coordonnĂ©es.
Formulaire
Fiche complĂ©mentaire / autres demandeurs pour un mĂȘme projetDocument Ă joindre Ă la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
MinistÚre chargé de l'urbanisme
Vous devrez déposer
4 dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :- PérimÚtre d'un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site classé, site inscrit ou réserve naturelle
Vous devez remettre 2 exemplaires supplĂ©mentaires du dossier si votre projet est situĂ© dans un cĆur de parc national. Il est Ă©galement nĂ©cessaire de joindre 2 exemplaires supplĂ©mentaires (dont 1 sur support dĂ©matĂ©rialisĂ©) si votre projet est soumis Ă autorisation d'exploitation commerciale.
Vous joindrez Ă ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
Si l'opĂ©ration se situe sur 2 communes, le dossier est dĂ©posĂ©, de prĂ©fĂ©rence, dans la commune oĂč le projet est majoritairement implantĂ©.
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaßtre, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
OĂč sâadresser ?
à la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les piÚces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les piÚces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
Ă noter
un avis de dépÎt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépÎt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépÎt de la demande.
Si le délai d'instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépÎt de votre dossier de permis.
En effet, le dĂ©lai d'instruction est portĂ© Ă 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situĂ© dans le pĂ©rimĂštre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. Il en est de mĂȘme quand le projet doit ĂȘtre soumis Ă l'avis de la commission dĂ©partementale de la prĂ©servation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le dĂ©lai d'instruction est portĂ© Ă 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis Ă autorisation d'exploitation commerciale. Il en est de mĂȘme pour une opĂ©ration situĂ©e dans un espace ayant vocation Ă ĂȘtre classĂ© dans le cĆur d'un futur parc national ou dans le cĆur d'un parc national dĂ©limitĂ©.
-
La dĂ©cision de la mairie prend la forme d'un arrĂȘtĂ©. Cette dĂ©cision vous est adressĂ©e par lettre RAR ou par courrier Ă©lectronique. La dĂ©cision peut ĂȘtre assortie de prescriptions particuliĂšres dont l'administration doit donner les motifs.
L'arrĂȘtĂ© de permis vous informe de la ou des contributions que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :
- Participation pour les programmes d'aménagement d'ensemble (PAE)
- Participation pour raccordement Ă l'Ă©gout (PRE)
- Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)
- Participation pour Ă©quipements publics exceptionnels (PEPE)
- Participation pour voirie et réseaux (PVR)
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
-
Le refus de permis d'amĂ©nager prend la forme d'un arrĂȘtĂ© qui prĂ©cise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit Ă©galement indiquer les voies et dĂ©lais de recours. Cette dĂ©cision vous est adressĂ©e par lettre RAR ou par courrier Ă©lectronique.
Il vous est possible de contester la légalité de la décision, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez faire un recours gracieux auprÚs de l'auteur de la décision de refus, par lettre RAR. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprÚs du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l'absence de réponse.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif, dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.
OĂč sâadresser ?
-
La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.
Il peut ĂȘtre sursis Ă statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Le terrain fait partie du périmÚtre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
- Au moment de l'ouverture de l'enquĂȘte prĂ©alable Ă la dĂ©claration d'utilitĂ© publique (DUP) d'une opĂ©ration
- Les constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
- Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
- Le projet est situĂ© dans un espace ayant vocation Ă figurer dans le cĆur d'un parc national
à la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.
Ă savoir
les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain.
-
En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
L'absence de réponse de l'administration vaut également décision implicite de rejet dans les cas suivants :
- Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial
- Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
- Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent le rejet tacite de permis.
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procĂ©der Ă cet affichage dĂšs la notification de l'arrĂȘtĂ© ou dĂšs que le dĂ©lai d'instruction de votre dossier est terminĂ© (permis tacite).
Il doit rester en place pendant toute la durĂ©e du chantier et ĂȘtre visible de l'extĂ©rieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supĂ©rieures Ă 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent ĂȘtre lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro du permis
- Nature du projet, superficie du terrain
- Adresse de la mairie oĂč le dossier peut ĂȘtre consultĂ©
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
- Superficie du plancher hors Ćuvre nette autorisĂ©e ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimĂ©e en mĂštres par rapport au sol naturel, si le projet prĂ©voit des constructions
- Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
- Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légÚres de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
- Surface du ou des bùtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Durant 2 mois Ă partir du 1
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.
Le permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Cependant, le dĂ©lai peut ĂȘtre prolongĂ© 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit ĂȘtre adressĂ©e sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou dĂ©posĂ©e en mairie.
OĂč sâadresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider Ă constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
-
L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d'aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les piÚces complémentaires à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistÚre chargé de l'urbanisme
Le permis d'amĂ©nager peut ĂȘtre fait par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
- Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Vous devrez déposer
4 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :- PérimÚtre d'un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site classé, site inscrit ou réserve naturelle
Vous devez remettre 2 exemplaires supplĂ©mentaires du dossier si votre projet est situĂ© dans un cĆur de parc national. Il est Ă©galement nĂ©cessaire de joindre 2 exemplaires supplĂ©mentaires (dont 1 sur support dĂ©matĂ©rialisĂ©) si votre projet est soumis Ă autorisation d'exploitation commerciale.
Vous joindrez Ă ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
Si l'opĂ©ration se situe sur 2 communes, le dossier est dĂ©posĂ©, de prĂ©fĂ©rence, dans la commune oĂč le projet est majoritairement implantĂ©.
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaßtre, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
OĂč sâadresser ?
à la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les piÚces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les piÚces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
-
Votre demande de permis d'amĂ©nager peut ĂȘtre faite sur un formulaire.
Formulaire
Demande de permis d'aménagerCerfa n° 88065*11 / 13409*11
MinistÚre chargé de l'urbanisme
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux rÚgles d'accessibilité et de sécurité
Document Ă joindre au permis d'amĂ©nager lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Le permis d'amĂ©nager peut ĂȘtre fait par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
- Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Quand plusieurs personnes dĂ©posent ensemble un permis pour un mĂȘme projet, ils remplissent une fiche complĂ©mentaire dans laquelle ils donnent leur identitĂ© et leurs coordonnĂ©es.
Formulaire
Fiche complĂ©mentaire / autres demandeurs pour un mĂȘme projetDocument Ă joindre Ă la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
MinistÚre chargé de l'urbanisme
Vous devrez déposer
4 dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :- PérimÚtre d'un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site classé, site inscrit ou réserve naturelle
Vous devez remettre 2 exemplaires supplĂ©mentaires du dossier si votre projet est situĂ© dans un cĆur de parc national. Il est Ă©galement nĂ©cessaire de joindre 2 exemplaires supplĂ©mentaires (dont 1 sur support dĂ©matĂ©rialisĂ©) si votre projet est soumis Ă autorisation d'exploitation commerciale.
Vous joindrez Ă ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
Si l'opĂ©ration se situe sur 2 communes, le dossier est dĂ©posĂ©, de prĂ©fĂ©rence, dans la commune oĂč le projet est majoritairement implantĂ©.
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaßtre, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
OĂč sâadresser ?
à la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les piÚces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les piÚces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
Ă noter
un avis de dépÎt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépÎt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépÎt de la demande.
Si le délai d'instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépÎt de votre dossier de permis.
En effet, le dĂ©lai d'instruction est portĂ© Ă 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situĂ© dans le pĂ©rimĂštre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. Il en est de mĂȘme quand le projet doit ĂȘtre soumis Ă l'avis de la commission dĂ©partementale de la prĂ©servation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le dĂ©lai d'instruction est portĂ© Ă 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis Ă autorisation d'exploitation commerciale. Il en est de mĂȘme pour une opĂ©ration situĂ©e dans un espace ayant vocation Ă ĂȘtre classĂ© dans le cĆur d'un futur parc national ou dans le cĆur d'un parc national dĂ©limitĂ©.
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La dĂ©cision de la mairie prend la forme d'un arrĂȘtĂ©. Cette dĂ©cision vous est adressĂ©e par lettre RAR ou par courrier Ă©lectronique. La dĂ©cision peut ĂȘtre assortie de prescriptions particuliĂšres dont l'administration doit donner les motifs.
L'arrĂȘtĂ© de permis vous informe de la ou des contributions que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :
- Participation pour les programmes d'aménagement d'ensemble (PAE)
- Participation pour raccordement Ă l'Ă©gout (PRE)
- Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)
- Participation pour Ă©quipements publics exceptionnels (PEPE)
- Participation pour voirie et réseaux. (PVR)
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
-
Le refus de permis d'amĂ©nager prend la forme d'un arrĂȘtĂ© qui prĂ©cise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit Ă©galement indiquer les voies et dĂ©lais de recours. Cette dĂ©cision vous est adressĂ©e par lettre RAR ou par courrier Ă©lectronique.
Il vous est possible de contester la légalité de la décision, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez faire un recours gracieux auprÚs de l'auteur de la décision de refus, par lettre RAR. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprÚs du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l'absence de réponse.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.
OĂč sâadresser ?
-
La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.
Il peut ĂȘtre sursis Ă statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Le terrain fait partie du périmÚtre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
- Au moment de l'ouverture de l'enquĂȘte prĂ©alable Ă la dĂ©claration d'utilitĂ© publique (DUP) d'une opĂ©ration
- Les constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
- Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
- Le projet est situĂ© dans un espace ayant vocation Ă figurer dans le cĆur d'un parc national
à la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.
Ă savoir
les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain.
-
En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite. Si vous ne l'obtenez pas dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
OĂč sâadresser ?
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
L'absence de réponse de l'administration vaut également décision implicite de rejet dans les cas suivants :
- Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial
- Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
- Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense
- Projet sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
- Projet situĂ© dans un espace ayant vocation Ă ĂȘtre classĂ© dans le cĆur d'un futur parc national
- Projet situĂ© dans le cĆur d'un parc national dĂ©limitĂ©
- Décision soumise à l'accord de l'architecte des bùtiments de France aprÚs notification d'un avis défavorable ou d'un avis favorable assorti de prescriptions au demandeur du permis
- Projet sur une démolition soumise à permis en site inscrit
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le rejet tacite de permis.
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procĂ©der Ă cet affichage dĂšs la notification de l'arrĂȘtĂ© ou dĂšs que le dĂ©lai d'instruction de votre dossier est terminĂ© (permis tacite).
Il doit rester en place pendant toute la durĂ©e du chantier et ĂȘtre visible de l'extĂ©rieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supĂ©rieures Ă 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent ĂȘtre lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro du permis
- Nature du projet, superficie du terrain
- Adresse de la mairie oĂč le dossier peut ĂȘtre consultĂ©
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
- Superficie du plancher hors Ćuvre nette autorisĂ©e ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimĂ©e en mĂštres par rapport au sol naturel, si le projet prĂ©voit des constructions
- Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
- Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légÚres de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
- Surface du ou des bùtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Durant 2 mois Ă partir du 1
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.
Le permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Cependant, le dĂ©lai peut ĂȘtre prolongĂ© 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit ĂȘtre adressĂ©e sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou dĂ©posĂ©e en mairie.
OĂč sâadresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
-
Code de l'urbanisme : articles R*421-19 à R*421-22
Travaux nécessitant un permis d'aménager
-
Code de l'urbanisme : articles L441-1 à L441-4
Recours Ă un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements
-
Code de l'urbanisme : article R441-4-2
Recours Ă un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements
-
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Demande d'autorisation d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R*423-18
Délai d'instruction pour un permis d'aménager
-
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
PĂ©remption de l'autorisation d'urbanisme
-
Formulaire
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
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Logement
-
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
-
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
-
Logement
-
Conditions de saisine du juge administratif
Papiers - CitoyennetĂ© - Ălections
-
Recours devant le juge administratif
Papiers - CitoyennetĂ© - Ălections
-
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Logement