𝖒𝖺𝗋𝗍𝖾 𝖽’𝗂𝖽𝖾𝗇𝗍𝗂𝗍𝖾́ &Β π—‰π–Ίπ—Œπ—Œπ–Ύπ—‰π—ˆπ—‹π—

Le lieu de la demande de votre Carte Nationale D’identitΓ© (CNI) ne dΓ©pend pas du domicile : vous pouvez vous rendre Γ  n’importe quelle mairie, Γ  condition qu’elle soit Γ©quipΓ©e d’une station d’enregistrement. Votre prΓ©sence est indispensable pour procΓ©der Γ  la prise d’empreintes.

Dans le dΓ©partement de l’HΓ©rault, 28 mairies sont Γ©quipΓ©es d’un dispositif de recueil :

Agde –Β BΓ©darieux –Β BΓ©ziers –Β Capestang –Β Castelnau-le-Lez –Β Castries –Β Claret –Β Clermont-l’HΓ©rault –Β Frontignan –Β Ganges –Β Gignac –Β Juvignac –Β La Grande-Motte –Β Lattes –Β LodΓ¨veΒ –Β LunelΒ –Β MauguioΒ –Β MΓ¨zeΒ –Β MontpellierΒ –Β Palavas-les-FlotsΒ -Pignan – PΓ©zenasΒ –Β Saint-ChinianΒ –Β Saint-Martin-de-LondresΒ – Saint-Pons-de-ThomiΓ¨res- SΓ©rignan- SΓ¨te- Saint-Jean-de-VΓ©das

Carte des communes de l'HΓ©rault oΓΉ dΓ©poser une demande 080121
Accès direct aux démarches en ligne ici

Fiche pratique

Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement

VΓ©rifiΓ© le 13 avril 2022 - Direction de l'information lΓ©gale et administrative (Premier ministre)

Si l'Ofpra vous accorde le statut de rΓ©fugiΓ©, vous recevez un titre de sΓ©jour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous Γͺtre dΓ©livrΓ©. Par ailleurs, vous bΓ©nΓ©ficiez aussi d'une aide pour l'accΓ¨s aux droits.

Nature du titre

En tant que rΓ©fugiΓ©, vous avez droit Γ  une carte de rΓ©sident vous autorisant Γ  circuler librement en France.

Comment l'obtenirΒ ?

Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de sΓ©jour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

AccΓ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

La prΓ©fecture dispose d'un dΓ©lai de 3 mois Γ  compter de la dΓ©cision vous accordant le statut de rΓ©fugiΓ© pour vous dΓ©livrer votre carte de rΓ©sident Γ  vous et aux membres de votre familleΒ :

  • Votre Γ©poux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est dΓ©jΓ  autorisΓ©(e) Γ  sΓ©journer en France au titre de la rΓ©unification familiale
  • Votre Γ©poux(se) ou partenaire d'union civile, Γ’gΓ©(e) d'au moins 18 ans, Γ  condition que le mariage ou l'union civile soit antΓ©rieur Γ  la date d'introduction de votre demande d'asile.
  • Votre concubin(e), Γ’gΓ©(e) d'au moins 18 ans, avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue
  • Vos enfants dans l'annΓ©e qui suit leur 18 ans ou Γ’gΓ©s de 16 Γ  18 ans qui dΓ©clarent vouloir exercer une activitΓ© professionnelle
  • Vos parents (ascendants directs au 1er degrΓ©) si vous Γͺtes un enfant reconnu rΓ©fugiΓ© et si vous Γͺtes encore mineur et non mariΓ©

Vous obtenez immΓ©diatement, lors du dΓ©pΓ΄t de votre demande de titre de sΓ©jour sur internet, une attestation dΓ©matΓ©rialisΓ©e de dΓ©pΓ΄t.

Documents Γ  fournir

  • Attestation d'Γ©tat civil (transmise par l'Ofpra Γ  la prΓ©fecture)
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internetΒ : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • DΓ©cision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de rΓ©fugiΓ©
  • DΓ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous Γͺtes mariΓ© et Γͺtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (Γ  remettre au moment de la dΓ©livrance du titre)
  • Copie intΓ©grale d'acte de naissance (sauf s'il a dΓ©jΓ  une carte de sΓ©jour) comportant les mentions les plus rΓ©centes
  • Passeport (pages concernant l'Γ©tat civil, les dates de validitΓ©, les cachets d'entrΓ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exempleΒ : attestation consulaire, carte d'identitΓ©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internetΒ : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (Γ  remettre au moment de la dΓ©livrance du titre)
  • DΓ©cision de l'Ofpra ou de la CNDA lui attribuant le statut de rΓ©fugiΓ©
  • Justificatif du lien familial avec le rΓ©fugiΓ© :
  • S'il est arrivΓ© en France au titre de la rΓ©unification familialeΒ : certificat mΓ©dical dΓ©livrΓ© par l'Ofii(au plus tard au moment de la remise du titre de sΓ©jour)

Vous obtenez immΓ©diatement, lors du dΓ©pΓ΄t de votre demande de titre de sΓ©jour sur internet, une attestation dΓ©matΓ©rialisΓ©e de dΓ©pΓ΄t.

CoΓ»t

Vous devez rΓ©gler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dΓ©matΓ©rialisΓ©e (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).

Pour un renouvellement de votre titre, vous devrez rΓ©gler 225 € (taxe et droit de timbre).

Remise de la carte

La carte vous est remise par la prΓ©fecture ou la sous-prΓ©fecture oΓΉ vous avez dΓ©posΓ© votre demande.

DurΓ©e de validitΓ©

La carte de sΓ©jour est valable 10 ans renouvelable.

L'attestation portant la mention reconnu rΓ©fugiΓ© et la carte de rΓ©sident vous permettent de travailler en France.

Si vous souhaitez quitter la France pour un voyage, vous pouvez demander un titre de voyage pour rΓ©fugiΓ© (TVR).

Ce document de voyage est biomΓ©trique et valable 5 ans.

La demande se fait sur le site internet suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de sΓ©jour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

AccΓ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Documents Γ  fournir

    • Carte de rΓ©sident en cours de validité : original et photocopie
    • Justificatif de domicile Γ  votre nom (factures d'eau, d'Γ©lectricitΓ©, quittance de loyer) ou une attestation d'hΓ©bergement et copie de la piΓ¨ce d'identitΓ© de l'hΓ©bergeur
    • Preuve que vous Γͺtes sous protection de l'Ofpra (exempleΒ : dΓ©cision d'admission au statut de rΓ©fugiΓ©)
    • Pour une demande de renouvellementΒ : ancien titre de voyage (original et photocopie)
  • Les documents suivants doivent notamment Γͺtre prΓ©sentΓ©s :

    • Code photographie et signature numΓ©rique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
    • Copie intΓ©grale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille Γ©tabli par l'Ofpra
    • Justificatif d'autoritΓ© parentaleΒ :
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est diffΓ©rente de celle du demandeur

CoΓ»t

La dΓ©livrance du titre est payante.

Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 45 €

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est dΓ©livrΓ© indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En gΓ©nΓ©ral, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persΓ©cution peuvent avoir Γ©tΓ© Γ©tablies Γ  l'Γ©gard d'autres pays.

Vous devez prΓ©senter, Γ  l'appui de votre demande de titre de sΓ©jour, les documents justifiants de votre Γ©tat civil et de votre nationalitΓ©.

Si vous n'Γͺtes pas en mesure de prΓ©senter de tels documents, l'Ofpra doit les Γ©tablir.

Dès lors que l'Ofpra vous aura transmis vos documents d'état civil, vous devez les présenter en préfecture ou sous-préfecture pour qu'elle puisse vous délivrer votre titre de séjour.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de sΓ©jour et signΓ© le contrat d'intΓ©gration rΓ©publicaine (CIR), vous pouvez Γͺtre accompagnΓ© dans vos dΓ©marches pour trouver un emploi et un logement.

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degrΓ© de vulnΓ©rabilitΓ© et les besoins particuliers qui en dΓ©coulent.

Votre navigateur est dΓ©passΓ© !

Mettez Γ  jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre Γ  jour mon navigateur

×