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Le lieu de la demande de votre Carte Nationale D’identitΓ© (CNI) ne dΓ©pend pas du domicile : vous pouvez vous rendre Γ  n’importe quelle mairie, Γ  condition qu’elle soit Γ©quipΓ©e d’une station d’enregistrement. Votre prΓ©sence est indispensable pour procΓ©der Γ  la prise d’empreintes.

Dans le dΓ©partement de l’HΓ©rault, 28 mairies sont Γ©quipΓ©es d’un dispositif de recueil :

Agde –Β BΓ©darieux –Β BΓ©ziers –Β Capestang –Β Castelnau-le-Lez –Β Castries –Β Claret –Β Clermont-l’HΓ©rault –Β Frontignan –Β Ganges –Β Gignac –Β Juvignac –Β La Grande-Motte –Β Lattes –Β LodΓ¨veΒ –Β LunelΒ –Β MauguioΒ –Β MΓ¨zeΒ –Β MontpellierΒ –Β Palavas-les-FlotsΒ -Pignan – PΓ©zenasΒ –Β Saint-ChinianΒ –Β Saint-Martin-de-LondresΒ – Saint-Pons-de-ThomiΓ¨res- SΓ©rignan- SΓ¨te- Saint-Jean-de-VΓ©das

Carte des communes de l'HΓ©rault oΓΉ dΓ©poser une demande 080121
Accès direct aux démarches en ligne ici

Fiche pratique

Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

VΓ©rifiΓ© le 01 janvier 2023 - Direction de l'information lΓ©gale et administrative (Premier ministre)

Γ€ quoi sert la lΓ©galisation d'un document Γ©trangerΒ ? Quels documents doivent Γͺtre lΓ©galisΓ©sΒ ? Faut-il d'abord faire traduire le documentΒ ? Comment faire la demandeΒ ? Nous vous indiquons ce qu'il ce qu'il faut savoir sur la lΓ©galisation d'un document Γ©tranger pour faire une dΓ©marche en France.

La lΓ©galisation d'un document Γ©tabli Γ  l'Γ©tranger peut Γͺtre exigΓ©e pour faire une dΓ©marche en France. Par exemple, pour demander la nationalitΓ© franΓ§aise.

La lΓ©galisation atteste les informations suivantesΒ :

  • VΓ©racitΓ© de la signature
  • Fonction et autoritΓ© du signataire
  • IdentitΓ© du sceau ou timbre

Un cachet officiel de lΓ©galisation est ajoutΓ© sur le document.

Seul un document Γ©tranger destinΓ© Γ  une administration franΓ§aise doit Γͺtre lΓ©galisΓ©.

Un document franΓ§ais destinΓ© Γ  une administration franΓ§aise ne doit pas Γͺtre lΓ©galisΓ©.

Acte public

Un acte public Γ©tranger destinΓ© Γ  Γͺtre produit en France doit Γͺtre lΓ©galisΓ©.

Savoir quels actes publics Γ©trangers sont concernΓ©s

Il s'agit des actes publics Γ©trangers suivants :

  • Acte d'une juridictions judiciaire ou administrative
  • Acte du parquet
  • Acte Γ©tabli par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
  • Acte de l'Γ©tat civil Γ©tabli par un officier de l'Γ©tat civil
  • Acte Γ©tabli par une autoritΓ© administrative
  • Acte notariΓ©
  • DΓ©claration officielle apposΓ©e sur un acte sous seing privΓ© (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)
  • Acte Γ©tabli par un agent diplomatique et consulaire

Acte privΓ©

Un acte sous seing privΓ© Γ©tabli Γ  l'Γ©tranger peut devoir Γͺtre lΓ©galisΓ©.

Cela dΓ©pend de la dΓ©marche pour lequel il doit Γͺtre fourni.

Il s'agit par exemple des documents suivantsΒ : attestation sur l'honneur, reconnaissance de dette, lettre de recommandation, certificat d'hΓ©bergement.

 Attention :

la certification matΓ©rielle de signature sur un acte sous seing privΓ© ne peut se faire qu'en prΓ©sence de son signataire.

Exceptions

Certains documents Γ©trangers n'ont pas besoin d'Γͺtre lΓ©galisΓ©s en raison d'un accord international.

Il s'agit en particulier de certains documents publics dΓ©livrΓ©s par un pays de l'Union europΓ©enne.

Par exemple, un acte de naissance.

Pour savoir si un document doit Γͺtre lΓ©galisΓ©, consultez le tableau rΓ©capitulatif de l'Γ©tat actuel du droit conventionnel en matiΓ¨re de lΓ©galisation.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.

Un document rΓ©digΓ© en langue Γ©trangΓ¨re doit Γͺtre accompagnΓ© d'une traduction en franΓ§ais faite par un traducteur habilitΓ©.

Cette traduction doit Γͺtre faite avant de commencer les dΓ©marches de lΓ©galisation.

  • L'ambassade ou le consulat franΓ§ais Γ©tabli dans le pays Γ©metteur de l'acte peut lΓ©galiser un acte public d'origine Γ©trangΓ¨re.

    L'acte doit Γͺtre prΓ©-lΓ©galisΓ© par l'autoritΓ© compΓ©tente de l'Γ‰tat Γ©metteur.

    Il peut s'agir d'un acte dΓ©livrΓ© par l'Γ‰tat de rΓ©sidence ou par les autoritΓ©s diplomatiques et consulaires d'un autre Γ‰tat prΓ©sent sur le territoire de l’État de rΓ©sidence.

    Par exemple, l'ambassade de France Γ  PΓ©kin peut lΓ©galiser un acte chinois ou un acte public Γ©mis par l'ambassade d'Allemagne Γ  PΓ©kin.

  • Le ministre franΓ§ais des affaires Γ©trangΓ¨res peut lΓ©galiser un acte public d'une ambassade ou d'un consulat Γ©tranger Γ©tabli en France.

    Cet acte doit Γͺtre destinΓ© Γ  Γͺtre prΓ©sentΓ© Γ  un autre agent diplomatique et consulaire Γ©tranger Γ©tabli en France.

 Γ€ noter

le bureau des légalisations au ministère des affaires étrangères n'est pas compétent pour légaliser un acte étranger.

Le dΓ©lai pour faire lΓ©galiser un document est variable.

Il dΓ©pend en partie du temps de traitement nΓ©cessaire aux autoritΓ©s du pays Γ©metteur de l'acte pour Β« prΓ©-lΓ©galiser Β» le document.

En effet, selon la coutume internationale en vigueur, la lΓ©galisation d'un acte Γ©tranger destinΓ© Γ  Γͺtre produit en France repose sur le principe de la Β« double lΓ©galisation Β» :

  • LΓ©galisation par l'autoritΓ© compΓ©tente du pays Γ©metteur (en gΓ©nΓ©ral le ministΓ¨re des affaires Γ©trangΓ¨res)
  • SurlΓ©galisation par une autoritΓ© consulaire franΓ§aise sur place

La plupart des pays soumis Γ  la lΓ©galisation suivent ce principe de double-lΓ©galisation.

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