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Le lieu de la demande de votre Carte Nationale D’identitรฉ (CNI) ne dรฉpend pas du domicile : vous pouvez vous rendre ร  n’importe quelle mairie, ร  condition qu’elle soit รฉquipรฉe d’une station d’enregistrement. Votre prรฉsence est indispensable pour procรฉder ร  la prise d’empreintes.

Dans le dรฉpartement de l’Hรฉrault, 28 mairies sont รฉquipรฉes d’un dispositif de recueil :

Agde –ย Bรฉdarieux –ย Bรฉziers –ย Capestang –ย Castelnau-le-Lez –ย Castries –ย Claret –ย Clermont-lโ€™Hรฉrault –ย Frontignan –ย Ganges –ย Gignac –ย Juvignac –ย La Grande-Motte –ย Lattes –ย Lodรจveย –ย Lunelย –ย Mauguioย –ย Mรจzeย –ย Montpellierย –ย Palavas-les-Flotsย -Pignan – Pรฉzenasย –ย Saint-Chinianย –ย Saint-Martin-de-Londresย – Saint-Pons-de-Thomiรจres- Sรฉrignan- Sรจte- Saint-Jean-de-Vรฉdas

Carte des communes de l'Hรฉrault oรน dรฉposer une demande 080121
Accรจs direct aux dรฉmarches en ligne ici

Fiche pratique

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Vรฉrifiรฉ le 07 septembre 2022 - Direction de l'information lรฉgale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant mineur doit se rendre ร  l'รฉtranger et vous vous demandez s'il y a des formalitรฉs ร  respecterย ? Nous vous indiquons les rรจgles ร  connaรฎtre sur l'autorisation de sortie du territoire (AST).

Les rรจgles dรฉpendent de la nationalitรฉ du parent qui signe l'AST.

  • L'enfant qui voyage ร  l'รฉtranger, non accompagnรฉ par un titulaire de l'autoritรฉ parentale, doit avoir les documents suivantsย :

    Aucun autre document (par exemple, le livret de famille) ne peut รชtre exigรฉ lorsque le mineur passe la frontiรจre, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom diffรฉrent.

     ร€ noter

    l'enfant qui quitte la mรฉtropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d'escale ร  l'รฉtranger.

  • Si le parent qui รฉtablit et signe l'AST est europรฉen, l'enfant qui voyage ร  l'รฉtranger non accompagnรฉ par un titulaire de l'autoritรฉ parentale, doit avoir les documents suivantsย :

    • Original du formulaire cerfa nยฐ15646 signรฉ par une personne ayant l'autoritรฉ parentale
    • Piรจce dโ€™identitรฉ valide du mineurย : carte d'identitรฉ ou passeport + visa si nรฉcessaire selon le pays de destination.
    • Copie d'un justificatif d'identitรฉ valide du parent signataire (carte d'identitรฉ, passeport ou titre de sรฉjour).

    Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut รชtre exigรฉ lorsque le mineur passe la frontiรจre, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom diffรฉrent.

     ร€ noter

    l'enfant qui quitte la mรฉtropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d'escale ร  l'รฉtranger.

  • Si le parent qui รฉtablit et signe l'AST est รฉtranger, l'enfant qui voyage non accompagnรฉ par un titulaire de l'autoritรฉ parentale, doit รชtre muni des documents suivantsย :

    • Original du formulaire cerfa nยฐ15646 signรฉ par une personne ayant l'autoritรฉ parentale
    • Piรจce dโ€™identitรฉ valide du mineurย : carte d'identitรฉ ou passeport + visa si nรฉcessaire selon le pays de destination.
    • Copie d'un justificatif d'identitรฉ valide du parent signataire : passeport, titre de sรฉjour, titre d'identitรฉ et de voyage pour rรฉfugiรฉ ou apatride.

    Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut รชtre exigรฉ lorsque le mineur passe la frontiรจre, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom diffรฉrent.

     ร€ noter

    l'enfant qui quitte la mรฉtropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d'escale ร  l'รฉtranger.

  • Un enfant franรงais qui vit ร  l'รฉtranger et qui sรฉjourne en France n'a pas besoin d'AST lorsqu'il quitte la France.

    Toutefois, il doit prรฉsenter une piรจce d'identitรฉ valideย : passeport + visa si nรฉcessaire en fonction des exigences du pays de destination, ou carte d'identitรฉ.

    Pour savoir quels sont les documents exigรฉs par le pays oรน vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.

  • Un enfant รฉtranger qui vit ร  l'รฉtranger et qui sรฉjourne ou transite par la France n'a pas besoin d'AST.

    Il doit รชtre prรฉsenter les titres d'identitรฉ et de voyage exigรฉs par son pays de destination.

    Pour savoir quels sont les documents exigรฉs par le pays oรน vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.

Un mineur qui vit en France et voyage ร  l'รฉtranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autoritรฉ parentale.

Le formulaire d'AST est tรฉlรฉchargeable sur cette page.

Aucun dรฉplacement n'est nรฉcessaire, ni ร  la mairie, ni ร  la prรฉfecture, ni au commissariat.

Le formulaire d'AST doit รชtre prรฉsentรฉ au garde-frontiรจre, lors du contrรดle ร  la frontiรจre.

Nous vous indiquons les documents ร  joindre ร  l'AST selon votre situation.

 ร€ noter

Un enfant voyageant seulement avec son pรจre ou seulement avec sa mรจre n'a pas besoin d'AST.

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