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Le lieu de la demande de votre Carte Nationale D’identitΓ© (CNI) ne dΓ©pend pas du domicile : vous pouvez vous rendre Γ  n’importe quelle mairie, Γ  condition qu’elle soit Γ©quipΓ©e d’une station d’enregistrement. Votre prΓ©sence est indispensable pour procΓ©der Γ  la prise d’empreintes.

Dans le dΓ©partement de l’HΓ©rault, 28 mairies sont Γ©quipΓ©es d’un dispositif de recueil :

Agde –Β BΓ©darieux –Β BΓ©ziers –Β Capestang –Β Castelnau-le-Lez –Β Castries –Β Claret –Β Clermont-l’HΓ©rault –Β Frontignan –Β Ganges –Β Gignac –Β Juvignac –Β La Grande-Motte –Β Lattes –Β LodΓ¨veΒ –Β LunelΒ –Β MauguioΒ –Β MΓ¨zeΒ –Β MontpellierΒ –Β Palavas-les-FlotsΒ -Pignan – PΓ©zenasΒ –Β Saint-ChinianΒ –Β Saint-Martin-de-LondresΒ – Saint-Pons-de-ThomiΓ¨res- SΓ©rignan- SΓ¨te- Saint-Jean-de-VΓ©das

Carte des communes de l'HΓ©rault oΓΉ dΓ©poser une demande 080121
Accès direct aux démarches en ligne ici

Fiche pratique

Expulsion d'un Γ©tranger hors de France

VΓ©rifiΓ© le 22 octobre 2020 - Direction de l'information lΓ©gale et administrative (Premier ministre)

L'expulsion est une mesure administrative visant Γ  Γ©loigner un ressortissant Γ©tranger du territoire. Elle est prononcΓ©e dans des situations trΓ¨s graves, liΓ©es Γ  la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte Γ  la sΓ»retΓ© de l’État. Elle est prise par le prΓ©fet ou par le ministre de l'IntΓ©rieur. L'Γ©tranger peut Γͺtre renvoyΓ© de force dans son pays d'origine ou dans un autre pays. La procΓ©dure est exceptionnelle, encadrΓ©e et doit Γͺtre justifiΓ©e.

Vous Γͺtes concernΓ© siΒ :

  • vous Γͺtes Γ©tranger et vivez irrΓ©guliΓ¨rement en France,
  • et vous reprΓ©sentez une menace grave pour l'ordre public.

La menace est Γ©valuΓ©e par l'administration en fonction de votre comportement : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc. Il n'est pas nΓ©cessaire d'avoir fait l'objet d'une condamnation pΓ©nale.

Des exceptions existent pour certaines catΓ©gories de ressortissants, qui peuvent bΓ©nΓ©ficier d'une protection relative.

Vos liens privΓ©s et familiaux en France ouΒ votre Γ©tat de santΓ© peuvent empΓͺcher que vous soyez expulsΓ©. Mais vos liens privΓ©s et familiaux en France, ou votre Γ©tat de santΓ©, ne vous protΓ¨gent pas totalement d'une expulsion. La mesure reste possible et elle est proportionnΓ©e Γ  la menace que vous reprΓ©sentez.

  • L'Γ©tranger rΓ©sidant habituellement en France depuis l'Γ’ge de 13 ans (ou moins, par exemple Γ©tranger arrivΓ© en France enfant Γ  l'Γ’ge de 5 ans) bΓ©nΓ©ficie d'une protection dite quasi absolue.

    La protection peut Γͺtre retirΓ©e. En effet, l'Γ©tranger peut Γͺtre expulsΓ©, mais seulement dans les cas suivantsΒ :

    • Comportements terroristes ou compromettant les intΓ©rΓͺts fondamentaux de l'Γ‰tat
    • Actes de provocation dΓ©libΓ©rΓ©e Γ  la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
    • Infractions commises par l'Γ©tranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
    • L'Γ©tranger prΓ©sent depuis plus de 10 ans en France avec un titre de sΓ©jour valide bΓ©nΓ©ficie d'une protection dite relative. Cette protection ne s'applique pas si le seul titre de sΓ©jour qu'il a possΓ©dΓ© pendant ces 10 ans est une carte de sΓ©jour "Γ©tudiant".

      La protection peut toutefois Γͺtre retirΓ©e. En effet, l'Γ©tranger peut Γͺtre expulsΓ© en cas

      • de nΓ©cessitΓ© impΓ©rieuse pour la sΓ»retΓ© de l'Γ‰tat ou la sΓ©curitΓ© publique
      • ou de condamnation dΓ©finitive Γ  5 ans ou plus de prison ferme.
    • L'Γ©tranger rΓ©sidant rΓ©guliΓ¨rement en France depuis plus de 10 ans et mariΓ©(e) depuis au moins 4 ans Γ  un(e) FranΓ§ais(e) bΓ©nΓ©ficie d'une protection dite quasi absolue. Son Γ©poux(se) doit avoir conservΓ© la nationalitΓ© franΓ§aise.

      L'Γ©tranger ne doit pas Γͺtre polygame. La communautΓ© de vie doit toujours Γͺtre effective.

      La protection peut Γͺtre retirΓ©e. En effet, l'Γ©tranger peut Γͺtre expulsΓ©, mais seulement dans les cas suivantsΒ :

      • Comportements terroristes ou compromettant les intΓ©rΓͺts fondamentaux de l'Γ‰tat
      • Actes de provocation dΓ©libΓ©rΓ©e Γ  la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
      • Infractions commises par l'Γ©tranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
    • L'Γ©tranger rΓ©sidant rΓ©guliΓ¨rement en France depuis plus de 10 ans et pΓ¨re ou mΓ¨re d'un enfant franΓ§ais mineur rΓ©sidant en France bΓ©nΓ©ficie d'une protection dite quasi absolue. Il doit Γͺtre non-polygame et contribuer Γ  l'entretien et Γ  l'Γ©ducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.

      La protection peut Γͺtre retirΓ©e. En effet, l'Γ©tranger peut Γͺtre expulsΓ©, mais seulement dans les cas suivantsΒ :

      • Comportements terroristes ou compromettant les intΓ©rΓͺts fondamentaux de l'Γ‰tat
      • Actes de provocation dΓ©libΓ©rΓ©e Γ  la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
      • Infractions commises par l'Γ©tranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
  • L'Γ©tranger rΓ©sidant rΓ©guliΓ¨rement en France depuis plus de 20 ans bΓ©nΓ©ficie d'une protection dite quasi absolue.

    La protection peut Γͺtre retirΓ©e. En effet, l'Γ©tranger peut Γͺtre expulsΓ©, mais seulement dans les cas suivantsΒ :

    • Comportements terroristes ou compromettant les intΓ©rΓͺts fondamentaux de l'Γ‰tat
    • Actes de provocation dΓ©libΓ©rΓ©e Γ  la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
    • Infractions commises par l'Γ©tranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
    • L'Γ©tranger mariΓ© depuis au moins 3 ans Γ  un FranΓ§ais qui a conservΓ© la nationalitΓ© franΓ§aise bΓ©nΓ©ficie d'une protection dite relative. L'Γ©tranger ne doit pas Γͺtre polygame. La communautΓ© de vie entre les Γ©poux doit toujours Γͺtre effective.

      La protection peut toutefois Γͺtre retirΓ©e. En effet, l'Γ©tranger peut Γͺtre expulsΓ© en cas

      • de nΓ©cessitΓ© impΓ©rieuse pour la sΓ»retΓ© de l'Γ‰tat ou la sΓ©curitΓ© publique
      • ou de condamnation dΓ©finitive Γ  5 ans ou plus de prison ferme.
    • Le pΓ¨re ou mΓ¨re d'un enfant franΓ§ais mineur rΓ©sidant en France bΓ©nΓ©ficie d'une protection dite relative. Il doit Γͺtre non-polygame et contribuer Γ  l'entretien et Γ  l'Γ©ducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.

      La protection peut toutefois Γͺtre retirΓ©e. En effet, l'Γ©tranger peut Γͺtre expulsΓ© en cas

      • de nΓ©cessitΓ© impΓ©rieuse pour la sΓ»retΓ© de l'Γ‰tat ou la sΓ©curitΓ© publique
      • ou de condamnation dΓ©finitive Γ  5 ans ou plus de prison ferme.
    • L'Γ©tranger bΓ©nΓ©ficiaire d'une rente franΓ§aise d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'une incapacitΓ© Γ©gale au moins Γ  20Β % bΓ©nΓ©ficie d'une protection dite relative.

      La protection peut toutefois Γͺtre retirΓ©e. En effet, l'Γ©tranger peut Γͺtre expulsΓ© en cas

      • de nΓ©cessitΓ© impΓ©rieuse pour la sΓ»retΓ© de l'Γ‰tat ou la sΓ©curitΓ© publique
      • ou de condamnation dΓ©finitive Γ  5 ans ou plus de prison ferme.
    • L'Γ©tranger malade rΓ©sidant habituellement en France et atteint d'une maladie qui ne peut Γͺtre soignΓ©e dans on pays d'origine bΓ©nΓ©ficie d'une protection dite quasi absolue.

      La protection peut Γͺtre retirΓ©e. En effet, l'Γ©tranger peut Γͺtre expulsΓ©, mais seulement dans les cas suivantsΒ :

      • Comportements terroristes ou compromettant les intΓ©rΓͺts fondamentaux de l'Γ‰tat
      • Actes de provocation dΓ©libΓ©rΓ©e Γ  la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
      • Infractions commises par l'Γ©tranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)

 Γ€ noter

un mineur ne peut pas faire l'objet d'une expulsion. Toutefois, il peut Γͺtre Γ©loignΓ© avec ses parents s'ils sont tous les deux expulsΓ©s.

La dΓ©cision est prise par le prΓ©fet du lieu de rΓ©sidence de l'Γ©tranger. On parle d'arrΓͺtΓ© prΓ©fectoral d'expulsion (APE).

Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intΓ©rieur est compΓ©tent :

  • Urgence absolue (par exemple, si la personne peut commettre des attentats terroristes)
  • Γ‰tranger protΓ©gΓ©.

On parle alors d'arrΓͺtΓ© ministΓ©riel d'expulsion (AME).

Sauf en cas d'urgence absolue, le prΓ©fet ou le ministre de l'intΓ©rieur doit vous convoquer devant une commission avant de prendre sa dΓ©cision.

Vous devez Γͺtre informΓ© par un bulletin spΓ©cial vous convoquant pour Γͺtre entendu devant une commission d'expulsion (Comex). Ce bulletin vous est notifiΓ© au moins 15 jours avant la rΓ©union de la commission soit par un policier Γ  votre domicile, soit en prison.

Les informations suivantes vous sont communiquΓ©esΒ :

  • Faits motivant votre procΓ©dure d'expulsion
  • Vous pouvez vous prΓ©senter seul ou assistΓ© d'un conseil (avocat ou toute personne de votre choix)
  • Vous pouvez Γͺtre entendu avec interprΓ¨te devant la commission
  • Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle
  • Vous pouvez demander le renvoi de la rΓ©union de la commission d'expulsion pour un motif lΓ©gitime
  • Vous avez droit Γ  communication de votre dossier et de prΓ©senter un mΓ©moire en dΓ©fense
  • Voies de recours contre l'arrΓͺtΓ©, s'il est pris.

Vous Γͺtes entendu par la Comex. Elle doit donner son avis sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation. Cet avis doit Γͺtre accompagnΓ© d'une explication dΓ©taillΓ©e, on dit qu'il doit Γͺtre motivΓ© , donc explicitΓ© en droit et dans les faits.

Lorsque vous ou votre avocat demandez le renvoi de la rΓ©union pour un motif lΓ©gitime, la Comex prolonge ce dΓ©lai d'1 mois supplΓ©mentaire maximum.

L'avis de la Comex vous est communiquΓ©. Il est Γ©galement communiquΓ© au prΓ©fet ou au ministre de l’intΓ©rieur et ne les lie pas (ils ne sont pas obligΓ©s de le suivre).

Si une dΓ©cision d'expulsion est prise, vous pouvez Γͺtre renvoyΓ© de force hors de France, sauf si une dΓ©cision de justice l'interdit.

 Γ€ noter

si la Comex n'a pas rendu son avis dans les dΓ©lais, le prΓ©fet ou le ministre doit vous en informer. Toutefois, le prΓ©fet ou le ministre peut prendre sa dΓ©cision, mΓͺme si la Comex ne donne pas son avis.

Si une dΓ©cision d'expulsion est prise, l'Γ©tranger est renvoyΓ© de force hors de France. La dΓ©cision prΓ©cise si l'expulsion est immΓ©diate ou diffΓ©rΓ©e avec assignation Γ  rΓ©sidence.

ExΓ©cution de la mesure

  • La mesure d'expulsion peut Γͺtre exΓ©cutΓ©e immΓ©diatement, mΓͺme si un recours est dΓ©posΓ©. L'Γ©tranger peut par exemple Γͺtre expulsΓ© dΓ¨s sa sortie de prison ou aprΓ¨s une arrestation Γ  son domicile.

    L'Γ©tranger peut Γͺtre contraint par la force Γ  monter dans un moyen de transport (avion, train, bateau, etc.) et Γͺtre sous escorte policiΓ¨re pendant toute la durΓ©e du voyage.

    Il peut aussi Γͺtre placΓ© en centre de rΓ©tention pendant l'organisation de son retour.

    Son titre de sΓ©jour lui est retirΓ©.

    Si l'Γ©tranger est incarcΓ©rΓ©, il est expulsΓ© Γ  la fin de sa peine de prison.

  • Dans certains cas, au lieu d'Γͺtre directement expulsΓ©, l'Γ©tranger peut Γͺtre assignΓ© Γ  rΓ©sidence en France. Il doit alors rester dans un lieu dΓ©signΓ© par l'administration. Ce lieu n'est pas forcΓ©ment son domicile.

    L'expulsion diffΓ©rΓ©e avec assignation Γ  rΓ©sidence s'applique dans l'un des cas suivants :

    • La vie ou la libertΓ© de l'Γ©tranger sont menacΓ©es dans son pays d'origine (application de la peine de mort, etc.). Ou bien il est exposΓ© dans son pays d'origine Γ  la torture, Γ  des peines ou des traitements inhumains ou dΓ©gradants. L'assignation est prononcΓ©e jusqu'Γ  ce que l'expulsion soit possible.
    • L'Γ©tranger ne peut pas se rendre dans son pays (conflit en cours) ou se rendre dans un autre pays (pas d'accord d'admission dans les pays sollicitΓ©s). L'assignation est alors prononcΓ©e jusqu'Γ  ce que l'expulsion soit possible.
    • L'Γ©tranger est gravement malade, en l'absence de traitement appropriΓ© dans son pays de renvoi. Une autorisation provisoire de travail est alors dΓ©livrΓ©e. Il n'y a pas de durΓ©e limite pour cette assignation Γ  rΓ©sidence.
    • L'Γ©tranger appartient Γ  une des catΓ©gories d'Γ©trangers bΓ©nΓ©ficiant de la protection relative. Il peut alors bΓ©nΓ©ficier d'une autorisation provisoire de travail. L'assignation peut Γͺtre annulΓ©e Γ  tout moment s'il commet de nouveaux troubles Γ  l'ordre public. L'Γ©tranger sera alors directement expulsable.

    Dans tous les cas, l'Γ©tranger doit se signaler rΓ©guliΓ¨rement Γ  la police ou Γ  la gendarmerie. Sinon, il peut Γͺtre condamnΓ© Γ  une peine de prison de 1 an.

Pays de renvoi

Lorsque la mesure d'expulsion est exΓ©cutΓ©e, l'Γ©tranger est renvoyΓ© vers un des pays suivantsΒ :

  • Pays dont il a la nationalitΓ© (sauf s'il bΓ©nΓ©ficie du statut de rΓ©fugiΓ© ou de la protection subsidiaire)
  • Pays qui lui a dΓ©livrΓ© un document de voyage en cours de validitΓ©
  • Tout autre pays dans lequel il peut lΓ©galement sΓ©journer, avec l'accord de cet Γ‰tat

La mesure d'expulsion a pour effet d'interdire le retour en France de l'Γ©tranger.

Il ne pourra revenir en France queΒ dans l'une des situations suivantesΒ :

  • La mesure est annulΓ©e Γ  partir d'une date donnΓ©e
  • Elle est annulΓ©e comme si elle n'avait jamais existΓ© (on parle dans ce cas d'une abrogation).

Des recours contre la mesure d'expulsion sont possibles, mais ils n'empΓͺchent pas l'expulsion d'Γͺtre exΓ©cutΓ©e.

Vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez Γ©galement demander directement Γ  l'administration de mettre un terme Γ  sa dΓ©cision pour l'avenir.

La mesure sera Γ©galement rΓ©examinΓ©e automatiquement tous les 5 ans par l'administration.

Recours en annulation devant le tribunal administratif

    • Vous devez dΓ©poser votre recours dans un dΓ©lai maximum de 4 mois aprΓ¨s la notification de l'arrΓͺtΓ© d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de rΓ©sidence ou d'emprisonnement.

      OΓΉ s’adresser ?

      Vous pouvez prΓ©senter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

      OΓΉ s’adresser ?

      Vous pouvez bΓ©nΓ©ficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

      En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un dΓ©lai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

    • Vous devez dΓ©poser votre recours, dans un dΓ©lai maximum de 4 mois aprΓ¨s la notification de l'arrΓͺtΓ© d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.

      OΓΉ s’adresser ?

      Vous pouvez prΓ©senter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

      OΓΉ s’adresser ?

      Vous pouvez bΓ©nΓ©ficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

      En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un dΓ©lai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

    • Vous devez dΓ©poser votre recours, dans un dΓ©lai maximum de 2 mois aprΓ¨s la notification de l'arrΓͺtΓ© d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre lieu de rΓ©sidence ou d'emprisonnement.

      OΓΉ s’adresser ?

      Vous pouvez prΓ©senter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

      OΓΉ s’adresser ?

      Vous pouvez bΓ©nΓ©ficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

      En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un dΓ©lai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

    • Vous devez dΓ©poser votre recours, dans un dΓ©lai maximum de 2 mois aprΓ¨s la notification de l'arrΓͺtΓ© d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.

      OΓΉ s’adresser ?

      Vous pouvez prΓ©senter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

      OΓΉ s’adresser ?

      Vous pouvez bΓ©nΓ©ficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

      En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un dΓ©lai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

Recours en abrogation auprès de l'administration

Vous pouvez aussi demander que la mesure d'expulsion soit annulΓ©e pour l'avenir. C'est ce qu'on appelle l'abrogation. Cela est possible mΓͺme si vous avez dΓ©jΓ  dΓ©posΓ© un recours devant le tribunal administratif et qu'il a Γ©chouΓ©.

Si vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre expulsion, l'administration doit saisir la commission d'expulsion (Comex). Vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.

  • Vous devez adresser une demande Γ©crite au prΓ©fet.

    Votre demande est refusΓ©eΒ si l'administration n'a pas rΓ©pondu dans un dΓ©lai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptΓ©e si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrΓͺtΓ© d'expulsion est annulΓ© pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de sΓ©jour.

    OΓΉ s’adresser ?

    En cas de refus, vous pouvez dΓ©poser un recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de rΓ©sidence ou d'emprisonnement.

    OΓΉ s’adresser ?

  • Vous devez adresser une demande Γ©crite au prΓ©fet.

    Votre demande est refusΓ©eΒ si l'administration n'a pas rΓ©pondu dans un dΓ©lai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptΓ©e si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrΓͺtΓ© d'expulsion est annulΓ© pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de sΓ©jour.

    En cas de refus, vous pouvez dΓ©poser un recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de rΓ©sidence ou d'emprisonnement.

    OΓΉ s’adresser ?

  • Vous devez adresser une demande Γ©crite au ministre de l'intΓ©rieur.

    Votre demande est refusΓ©eΒ si l'administration n'a pas rΓ©pondu dans un dΓ©lai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptΓ©e si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrΓͺtΓ© d'expulsion est annulΓ© pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de sΓ©jour.

    En cas de refus, vous pouvez dΓ©poser un recours devant le tribunal administratif de Paris.

    OΓΉ s’adresser ?

Si vous Γͺtes en libertΓ©, vous devez dΓ©poser votre recours dans un dΓ©lai maximum de 2 mois suivant la notification de l'arrΓͺtΓ© d'expulsion.

Si vous Γͺtes en prison ou assignΓ© Γ  rΓ©sidence, vous n'avez pas de dΓ©lai maximum.

  • Vous devez adresser une demande Γ©crite au prΓ©fet.

    Votre demande est refusΓ©eΒ si l'administration n'a pas rΓ©pondu dans un dΓ©lai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptΓ©e si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrΓͺtΓ© d'expulsion est annulΓ© pour l'avenir, vous ne serez pas expulsΓ© de force. Vous devez cependant obtenir un titre de sΓ©jour pour rester durablement en France.

    OΓΉ s’adresser ?

    En cas de refus, vous pouvez dΓ©poser un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de rΓ©sidence.

    OΓΉ s’adresser ?

  • Vous devez adresser une demande Γ©crite au prΓ©fet.

    Votre demande est refusΓ©eΒ si l'administration n'a pas rΓ©pondu dans un dΓ©lai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptΓ©e si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrΓͺtΓ© d'expulsion est annulΓ© pour l'avenir, vous ne serez pas expulsΓ© de force. Vous devez cependant obtenir un titre de sΓ©jour pour rester durablement en France.

    En cas de refus, vous pouvez dΓ©poser un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de rΓ©sidence.

    OΓΉ s’adresser ?

  • Vous devez adresser une demande Γ©crite au ministre.

    Votre demande est refusΓ©eΒ si l'administration n'a pas rΓ©pondu dans un dΓ©lai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptΓ©e si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrΓͺtΓ© d'expulsion est annulΓ© pour l'avenir, vous ne serez pas expulsΓ© de force. Vous devez cependant obtenir un titre de sΓ©jour pour rester durablement en France.

    En cas de refus, vous pouvez dΓ©poser un recours devant le tribunal administratif de Paris.

    OΓΉ s’adresser ?

RΓ©examen automatique de la mesure d'expulsion

L'administration doit rΓ©examiner systΓ©matiquement tous les 5 ans votre arrΓͺtΓ© d'expulsion. L'administration doit le faire d'elle-mΓͺme sans dΓ©marche de votre part, mΓͺme si vous avez dΓ©jΓ  effectuΓ© des recours en abrogation ou en annulation.

Ce rΓ©examen tient compte des Γ©lΓ©ments suivantsΒ :

  • Γ‰volution de la menace pour l'ordre public que vous reprΓ©sentez
  • Changements intervenus dans votre situation personnelle
  • Vos garanties de rΓ©insertion professionnelle ou sociale

Si vous ne recevez pas de dΓ©cision d'abrogation, la mesure d'expulsion est maintenue (refus implicite). Le refus peut Γͺtre Γ©galement expliciteΒ : vous recevez alors une dΓ©cision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.

Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite en saisissant le tribunal administratif.

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