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Le lieu de la demande de votre Carte Nationale D’identitΓ© (CNI) ne dΓ©pend pas du domicile : vous pouvez vous rendre Γ  n’importe quelle mairie, Γ  condition qu’elle soit Γ©quipΓ©e d’une station d’enregistrement. Votre prΓ©sence est indispensable pour procΓ©der Γ  la prise d’empreintes.

Dans le dΓ©partement de l’HΓ©rault, 28 mairies sont Γ©quipΓ©es d’un dispositif de recueil :

Agde –Β BΓ©darieux –Β BΓ©ziers –Β Capestang –Β Castelnau-le-Lez –Β Castries –Β Claret –Β Clermont-l’HΓ©rault –Β Frontignan –Β Ganges –Β Gignac –Β Juvignac –Β La Grande-Motte –Β Lattes –Β LodΓ¨veΒ –Β LunelΒ –Β MauguioΒ –Β MΓ¨zeΒ –Β MontpellierΒ –Β Palavas-les-FlotsΒ -Pignan – PΓ©zenasΒ –Β Saint-ChinianΒ –Β Saint-Martin-de-LondresΒ – Saint-Pons-de-ThomiΓ¨res- SΓ©rignan- SΓ¨te- Saint-Jean-de-VΓ©das

Carte des communes de l'HΓ©rault oΓΉ dΓ©poser une demande 080121
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Question-rΓ©ponse

Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?

VΓ©rifiΓ© le 16 avril 2021 - Direction de l'information lΓ©gale et administrative (Premier ministre)

Oui, si vous demandez la nationalitΓ© franΓ§aise, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prΓ©nom. Vous pouvez aussi faire cette demande si vous Γͺtes rΓ©cemment devenu franΓ§ais.

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Plusieurs possibilitΓ©s existent pour la francisation du nomΒ :

  • Traduire votre nom s'il peut l'Γͺtre
  • Transformer votre nom Γ©tranger pour lui donner une consonance franΓ§aise
  • Reprendre le nom franΓ§ais d'un ascendant franΓ§ais
  • Reprendre le nom franΓ§ais que vous portiez avant une dΓ©cision des autoritΓ©s de votre pays d'origine dans le cas d'une rΓ©intΓ©gration

Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais portΓ© dans votre famille.

 Attention :

si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français.

Plusieurs possibilitΓ©s existent pour la francisation du prΓ©nomΒ :

  • Remplacer votre prΓ©nom Γ©tranger ou vos prΓ©noms Γ©trangers par un ou plusieurs prΓ©noms franΓ§ais
  • Ajouter un prΓ©nom franΓ§ais Γ  votre prΓ©nom Γ©tranger
  • Remplacer votre prΓ©nom Γ©tranger ou vos prΓ©noms Γ©trangers par un ou des prΓ©noms franΓ§ais et ajouter un ou deux prΓ©noms franΓ§ais
  • Supprimer votre prΓ©nom Γ©tranger ou vos prΓ©noms Γ©trangers et conserver uniquement votre prΓ©nom franΓ§ais ou obtenir un tel prΓ©nom.
  • Inverser les prΓ©noms

  Γ€ savoir

vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.

La demande de francisation se fait lors du dépôt de votre demande de déclaration de nationalité française, de naturalisation ou de réintégration.

Vous devez remplir le formulaire cerfa nΒ°65-0054 pour vous et vos enfants concernΓ©s.

Vous devez ensuite joindre ce formulaire à votre dossier de demande d'acquisition de la nationalité française.

Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en mΓͺme temps que vous.

Un enfant mineur qui devient franΓ§ais en mΓͺme temps que vous peut aussi changer de prΓ©nom.

Dans les 2 cas (pour le nom et le prΓ©nom), l'enfant Γ’gΓ© de 13 ans ou plus doit exprimer par Γ©crit son accord.

Formulaire
Demande de francisation des nom et prΓ©nom(s)

Cerfa nΒ° 65-0054

Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française.

AccΓ©der au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider Γ  remplir le formulaire :

  • Le dΓ©cret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prΓ©nom est publiΓ© au Journal officiel.

    L'extrait du décret, l'acte de naissance, et si nécessaire le livret de famille, vous sont remis lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

    L'extrait du dΓ©cret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prΓ©noms.

    Vos actes d'Γ©tat civil sont automatiquement mis Γ  jour.

    La francisation apparaΓt sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants.

    En cas de naissance en France, la francisation est mentionnΓ©e en marge des actes d'Γ©tat civil.

  • Vous Γͺtes informΓ© par courrier.

    La dΓ©cision de refus doit Γͺtre motivΓ©e.

    Vous pouvez contester la dΓ©cision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification.

    Le recours Γ  un avocat n'est pas obligatoire.

    OΓΉ s’adresser ?

    Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l'intérieur.

    Le dΓ©lai pendant lequel vous pouvez contester la dΓ©cision de refus est de 2 mois suivant sa notification.

    Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

     Exemple

    l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2021. Vous dΓ©posez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est rejetΓ© le 24 juin 2021. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 aoΓ»t 2021.

    OΓΉ s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction gΓ©nΓ©rale des Γ©trangers en France

    Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

  Γ€ savoir

un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité.

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre de nom de famille et/ou de vos prénoms après avoir obtenu la nationalité française.

Vous devez faire la demande de francisation dans un dΓ©lai d'un an .

Selon votre situation, le dΓ©lai d'1 an court Γ  partir deΒ ;

Plusieurs possibilitΓ©s existent pour la francisation du nomΒ :

  • Traduire votre nom s'il peut l'Γͺtre
  • Transformer votre nom Γ©tranger pour lui donner une consonance franΓ§aise
  • Reprendre le nom franΓ§ais d'un ascendant franΓ§ais
  • Reprendre le nom franΓ§ais que vous portiez avant une dΓ©cision des autoritΓ©s de votre pays d'origine dans le cas d'une rΓ©intΓ©gration

Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais portΓ© dans votre famille.

 Attention :

si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français.

Plusieurs possibilitΓ©s existent pour la francisation du prΓ©nomΒ :

  • Remplacer votre prΓ©nom Γ©tranger ou vos prΓ©noms Γ©trangers par un ou plusieurs prΓ©noms franΓ§ais
  • Ajouter un prΓ©nom franΓ§ais Γ  votre prΓ©nom Γ©tranger
  • Remplacer votre prΓ©nom Γ©tranger ou vos prΓ©noms Γ©trangers par un ou des prΓ©noms franΓ§ais et ajouter un ou deux prΓ©noms franΓ§ais
  • Supprimer votre prΓ©nom Γ©tranger ou vos prΓ©noms Γ©trangers et conserver uniquement votre prΓ©nom franΓ§ais ou obtenir un tel prΓ©nom.
  • Inverser les prΓ©noms

  Γ€ savoir

vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.

Vous devez remplir le formulaire cerfa nΒ°65-0054 pour vous et vos enfants concernΓ©s.

Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en mΓͺme temps que vous.

Vos enfants mineurs qui ont obtenu la nationalitΓ© franΓ§aise en mΓͺme temps que vous peuvent aussi changer de prΓ©nom.

Dans les 2 cas (pour le nom et le prΓ©nom), l'enfant Γ’gΓ© de 13 ans ou plus doit exprimer par Γ©crit son accord.

Formulaire
Demande de francisation des nom et prΓ©nom(s)

Cerfa nΒ° 65-0054

Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française.

AccΓ©der au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider Γ  remplir le formulaire :

OΓΉ s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction gΓ©nΓ©rale des Γ©trangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Attention : renseignez-vous au préalable sur les pièces à fournir selon votre situation.

OΓΉ s’adresser ?

Pour connaΓtre les piΓ¨ces Γ  fournir pour une demande de francisation de nom / prΓ©nom

Par courriel

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

  • Un dΓ©cret de francisation de nom et/ou de prΓ©nom est publiΓ© au Journal officiel.

    La prΓ©fecture vous adresse ou vous remet un extrait du dΓ©cret.

    • En cas de naissance Γ  l'Γ©tranger, vos actes d'Γ©tat civil sont automatiquement mis Γ  jour.
    • En cas de naissance en France, vous pouvez demander la mise Γ  jour de vos actes d'Γ©tat civil. La demande est Γ  faire au procureur de la RΓ©publique du tribunal de votre domicile.

    OΓΉ s’adresser ?

    • Un dΓ©cret de francisation de nom et/ou de prΓ©nom est publiΓ© au Journal officiel.

      La prΓ©fecture vous adresse ou vous remet un extrait du dΓ©cret.

      Vos actes d'Γ©tat civil sont automatiquement mis Γ  jour.

      OΓΉ s’adresser ?

    • Un dΓ©cret de francisation de nom et/ou de prΓ©nom est publiΓ© au Journal officiel.

      La prΓ©fecture vous adresse ou vous remet un extrait du dΓ©cret.

      Vous pouvez demander la mise Γ  jour de vos actes d'Γ©tat civil.

      La demande est Γ  faire au procureur de la RΓ©publique du tribunal de votre domicile.

      OΓΉ s’adresser ?

  • Vous Γͺtes informΓ© par courrier.

    La dΓ©cision de refus doit Γͺtre motivΓ©e.

    Vous pouvez contester la dΓ©cision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification.

    Le recours Γ  un avocat n'est pas obligatoire.

    OΓΉ s’adresser ?

    Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l'intérieur.

    Le dΓ©lai pendant lequel vous pouvez contester la dΓ©cision de refus est de 2 mois suivant sa notification.

    Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

     Exemple

    l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2021. Vous dΓ©posez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est rejetΓ© le 24 juin 2021. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 aoΓ»t 2021.

    OΓΉ s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction gΓ©nΓ©rale des Γ©trangers en France

    Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

  Γ€ savoir

un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère, de son père, ou les 2 accolés. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche de francisation.

Pour en savoir plus

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