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Le lieu de la demande de votre Carte Nationale D’identitΓ© (CNI) ne dΓ©pend pas du domicile : vous pouvez vous rendre Γ  n’importe quelle mairie, Γ  condition qu’elle soit Γ©quipΓ©e d’une station d’enregistrement. Votre prΓ©sence est indispensable pour procΓ©der Γ  la prise d’empreintes.

Dans le dΓ©partement de l’HΓ©rault, 28 mairies sont Γ©quipΓ©es d’un dispositif de recueil :

Agde –Β BΓ©darieux –Β BΓ©ziers –Β Capestang –Β Castelnau-le-Lez –Β Castries –Β Claret –Β Clermont-l’HΓ©rault –Β Frontignan –Β Ganges –Β Gignac –Β Juvignac –Β La Grande-Motte –Β Lattes –Β LodΓ¨veΒ –Β LunelΒ –Β MauguioΒ –Β MΓ¨zeΒ –Β MontpellierΒ –Β Palavas-les-FlotsΒ -Pignan – PΓ©zenasΒ –Β Saint-ChinianΒ –Β Saint-Martin-de-LondresΒ – Saint-Pons-de-ThomiΓ¨res- SΓ©rignan- SΓ¨te- Saint-Jean-de-VΓ©das

Carte des communes de l'HΓ©rault oΓΉ dΓ©poser une demande 080121
Accès direct aux démarches en ligne ici

Fiche pratique

Certificat de nationalité française (CNF)

VΓ©rifiΓ© le 01 septembre 2022 - Direction de l'information lΓ©gale et administrative (Premier ministre)

À quoi sert un certificat de nationalité française ? Comment faire la demande ? Quel est le délai pour l'obtenir ? Un recours est-il possible en cas de refus ? Nous vous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le certificat de nationalité française.

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.

 Exemple

Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1Γ¨re demande carte d'identitΓ© ou de passeport, pour vous inscrire Γ  un concours, pour postuler Γ  un emploi dans la fonction publique.

Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

  Γ€ savoir

si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration ou par naturalisation.

  • Vous devez faire vous-mΓͺme la demande de certificat de nationalitΓ© franΓ§aise.

  • Vous pouvez faire vous-mΓͺme la demande de certificat de nationalitΓ© franΓ§aise.

    Toutefois, vos reprΓ©sentants lΓ©gaux peuvent aussi faire la demande pour vous (l'un de vos parents peut faire la dΓ©marche en cas d'exercice commun de l'autoritΓ© parentale).

  • Vos reprΓ©sentants lΓ©gaux doivent faire la demande de certificat de nationalitΓ© franΓ§aise pour vous (l'un de vos parents peut faire la dΓ©marche en cas d'exercice commun de l'autoritΓ© parentale).

  • Votre tuteur peut faire la demande de certificat de nationalitΓ© franΓ§aise pour vous.

  • Vous devez demander vous-mΓͺme un certificat de nationalitΓ© franΓ§aise.

La dΓ©marche est gratuite.

Vous devez remplir, dater et signer le formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.

Lisez attentivement la notice nΒ°52373 avant de faire votre demande.

Formulaire
Demande de certificat de nationalité française

Cerfa nΒ° 16237*01

AccΓ©der au formulaire (pdf - 2.8 MB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider Γ  remplir le formulaire :

Original de chaque document

Tous les documents doivent Γͺtre produits en original, y compris les traductions.

Les copies ne sont pas acceptΓ©es.

Toutefois, une copie lisible du document est acceptΓ©e pour les documents suivantsΒ :

  • Document officiel d'identitΓ©
  • Document dΓ©livrΓ© en un exemplaire unique non conservΓ© par l'autoritΓ© Γ©mettrice. Par exemple, le livret de famille.

Vous devrez obligatoirement prΓ©senter l'original du document au service instructeur de votre demande de CNF (selon votre situation, le tribunal ouΒ l'autoritΓ© diplomatique ou consulaire)

Acte d'Γ©tat civil

Un acte d'Γ©tat civil doit Γͺtre fourni en copie intΓ©grale et en original dans la langue du pays d'origine.

DΓ©cision d'une autoritΓ© judiciaire ou administrative

Une dΓ©cision ou un acte d'une autoritΓ© judiciaire ou administrative doit Γͺtre fourni sous forme d'expΓ©dition et accompagnΓ©e, si nΓ©cessaire, d'un certificat de non recours.

Déclaration de nationalité française

Vous devez fournirΒ :

  • l'exemplaire enregistrΓ© de la dΓ©claration, conservΓ© par son titulaire,
  • ou l'acte de naissance franΓ§ais mentionnant la dΓ©claration,
  • ou une attestation de l'autoritΓ© qui enregistrΓ© la dΓ©claration.

Décret de naturalisation française

Vous devez fournirΒ :

  • l'ampliation du dΓ©cret,
  • ou l'acte de naissance franΓ§ais mentionnant le dΓ©cret,
  • ou une attestation du ministre chargΓ© des naturalisations.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction en franΓ§ais des documents rΓ©digΓ©s en langue Γ©trangΓ¨re doit Γͺtre faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour Γ©viter d'avoir Γ  traduire certains documents dΓ©livrΓ©s par un pays de l'Union europΓ©enne, un formulaire multilingue peut Γͺtre joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complΓ©mentaires.

LΓ©galisation ou apostille

Certains documents Γ©tablis Γ  l'Γ©tranger doivent Γͺtre lΓ©galisΓ©s ou apostillΓ©s pour Γͺtre acceptΓ©s en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

    • Votre acte de naissance
    • Document officiel d'identitΓ©
    • Photographie d'identitΓ© rΓ©cente et en couleur
    • Justificatif de domicile.
      • Acte de naissance
      • Document officiel d'identitΓ© s'il en a un
      • Photographie d'identitΓ© rΓ©cente et en couleur
      • Justificatif de domicile si le mineur ne rΓ©side pas avec vous
      • Document officiel d'identitΓ©
      • Photographie d'identitΓ© rΓ©cente et en couleur
      • Si nΓ©cessaire, tous documents justifiant de l'exercice de l'autoritΓ© parentale. Par exemple, acte de mariage, acte de reconnaissance, dΓ©cision statuant sur l'autoritΓ© parentale
      • Justificatif de domicile.
      • Acte de naissance
      • Document officiel d'identitΓ©
      • Photographie d'identitΓ© rΓ©cente et en couleur
      • Justificatif de domicile
      • Document officiel d'identitΓ©
      • Photographie d'identitΓ© rΓ©cente et en couleur
      • Selon le cas, dΓ©cision de protection ou mandat de protection future
      • Justificatif de domicile.
      • Acte de naissance de la personne dΓ©cΓ©dΓ©e
      • Acte de dΓ©cΓ¨s
      • Courrier de l'organisme ou du service Γ  l'origine de la demande de CNF
      • Document officiel d'identitΓ©
      • Photographie d'identitΓ© rΓ©cente et en couleur
      • Tous documents justifiant de votre qualitΓ© d'ayant droit de la personne dΓ©cΓ©dΓ©e
      • Justificatif de domicile

Si vous avez une décision de justice vous disant français, vous devez joindre cette décision au formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.

Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez fournir d'autres documents selon votre situation :

  • Soit vous Γͺtes franΓ§ais(e) depuis votre naissance
  • Soit vous avez acquis la nationalitΓ© franΓ§aise

Documents Γ  fournir si vous Γͺtes franΓ§ais(e) depuis votre naissance

  • Vous Γͺtes franΓ§ais par double droit du sol

    Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents nΓ©s en France

    Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.

    Par exempleΒ : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) nΓ©(s) en France.

  • Il est conseillΓ© de remplir l'arbre gΓ©nΓ©alogique joint au formulaire cerfa nΒ°16237 pour faciliter la comprΓ©hension de votre situation familiale.

    Vous pouvez aussi Γ©tablir un arbre gΓ©nΓ©alogique sur le mΓͺme modΓ¨le.

    Vous Γͺtes nΓ©(e) franΓ§ais(e) par filiation signifie que l'un au moins de vos parents Γ©tait franΓ§ais au jour de votre naissance.

    • Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents franΓ§ais.

      Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.

      Par exempleΒ : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) nΓ©(s) en France.

    • Vous devez fournir cette dΓ©cision de justice.

    • Vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nΓ©s en France.

      Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents Γ©tablissant la filiation du parent Γ  l'Γ©gard de son ou de ses propres parents nΓ©s en France.

      Par exempleΒ : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.

      • Vous devez fournir les actes de naissance de tous les ascendants, en remontant jusqu'au 1er ascendant franΓ§ais inclus.

        Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents Γ©tablissant la filiation du parent Γ  l'Γ©gard de son ou de ses propres parents nΓ©s en France de chaque membre de la chaΓne Γ  l'Γ©gard de son propre ascendant direct.

        Par exempleΒ : acte de mariage, acte de reconnaissance.

        • Vous devez fournir cette dΓ©cision de justice.

        • Sauf s'il est nΓ© avant 1851 (dans ce cas son acte de naissance suffit), vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nΓ©s en France.

          Selon la situation, vous devez fournir en plus le ou les actes Γ©tablissant la filiation de l'ascendant Γ  l'Γ©gard de son ou des ses propres parents nΓ©s en France.

          Par exempleΒ : acte de mariage, acte de reconnaissance.

        • Vous devez fournir, selon le casΒ :

          • Soit le dΓ©cret ou la dΓ©claration dΓ©montrant que l'ascendant a acquis volontairement la nationalitΓ© franΓ§aise, y compris par rΓ©intΓ©gration
          • Soit tous documents dΓ©montrant que l'ascendant a acquis de plein droit la nationalitΓ© franΓ§aise. Par exempleΒ : documents Γ©tablissant une acquisition Γ  majoritΓ© par naissance et rΓ©sidence en France.
        • Vous devez fournir tous documents dΓ©montrant que le parent Γ©tait de nationalitΓ© franΓ§aise avant l'accession Γ  l'indΓ©pendance de l’État concernΓ©.

          Vous devez aussi fournir tous documents dΓ©montrant, conformΓ©ment Γ  la loi ou au traitΓ© rΓ©gissant les consΓ©quences sur la nationalitΓ© de l'accession Γ  l'indΓ©pendance de l'Γ‰tat concernΓ©, que l'ascendant a :

          • soit conservΓ© de plein droit la nationalitΓ© franΓ§aise,
          • soit choisi de conserver la nationalitΓ© franΓ§aise,
          • soit bΓ©nΓ©ficiΓ© de l'effet attachΓ© Γ  une dΓ©claration permettant de conserver la nationalitΓ© franΓ§aise.

          Si nécessaire, pour démontrer la possession d'état de Français, vous devez fournir tous documents pour vous et votre parent.

          La possession d'état français signifie qu'une personne se comporte comme française et est considérée comme française par les autorités publiques.

          Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger.

          Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.

    • Selon la situation, vous devez fournirΒ :

      • le dΓ©cret ou la dΓ©claration dΓ©montrant que votre parent a acquis volontairement la nationalitΓ© franΓ§aise, y compris par rΓ©intΓ©gration,
      • tous documents dΓ©montrant que votre parent a acquis de plein droit la nationalitΓ© franΓ§aise. Par exemple, documents Γ©tablissant une acquisition Γ  majoritΓ© par naissance et rΓ©sidence en France.
    • Vous devez fournir tous documents dΓ©montrant que votre parent Γ©tait de nationalitΓ© franΓ§aise avant l'accession Γ  l'indΓ©pendance de l’État concernΓ©.

      Vous devez aussi fournir tous documents dΓ©montrant, conformΓ©ment Γ  la loi ou au traitΓ© rΓ©gissant les consΓ©quences sur la nationalitΓ© de l'accession Γ  l'indΓ©pendance de l'Γ‰tat concernΓ©, que votre parent aΒ :

      • soit conservΓ© de plein droit la nationalitΓ© franΓ§aise,
      • soit choisi de conserver la nationalitΓ© franΓ§aise,
      • soit bΓ©nΓ©ficiΓ© de l'effet attachΓ© Γ  une dΓ©claration permettant de conserver la nationalitΓ© franΓ§aise.
    • Vous devez fournir les documents suivantsΒ :

      • Acte de naissance de vos parents
      • Tous documents Γ©tablissant que vos parents sont apatrides (dΓ©cision de l'Ofpra)
      • Selon la situation, actes Γ©tablissant votre filiation Γ  l'Γ©gard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
      • Acte de naissance de vos parents
      • Tous documents Γ©tablissant que vos parents sont d'une nationalitΓ© Γ©trangΓ¨re qui ne peut en aucune faΓ§on vous Γͺtre transmise. Par exemple, certificat de coutume dΓ©livrΓ© par le consulat ou loi(s) Γ©trangΓ¨re(s) de nationalitΓ©.
      • Selon la situation, actes Γ©tablissant votre filiation Γ  l'Γ©gard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
    • Vous n'avez pas besoin de produire d'autres documents que ceux Γ  fournir pour toute demande de certificat.

  • Il est conseillΓ© de remplir l'arbre gΓ©nΓ©alogique joint au formulaire cerfa nΒ°16237 pour faciliter la comprΓ©hension de votre situation familiale.

    Vous pouvez aussi Γ©tablir un arbre gΓ©nΓ©alogique sur le mΓͺme modΓ¨le.

    Vous devez fournir tous documents dΓ©montrant que vous Γͺtes nΓ© franΓ§ais(e) franΓ§ais(e) avant l'accession Γ  l'indΓ©pendance de l’État concernΓ©.

    Vous devez aussi fournir tous documents dΓ©montrant, conformΓ©ment Γ  la loi ou au traitΓ© rΓ©gissant les consΓ©quences sur la nationalitΓ© de l'accession Γ  l'indΓ©pendance de l'Γ‰tat concernΓ©, que vous avezΒ :

    • soit conservΓ© de plein droit la nationalitΓ© franΓ§aise,
    • soit choisi de conserver la nationalitΓ© franΓ§aise,
    • soit bΓ©nΓ©ficiΓ© de l'effet attachΓ© Γ  une dΓ©claration permettant de conserver la nationalitΓ© franΓ§aise.

Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française

    • Vous devez fournir les documents suivantsΒ :

      • Acte de naissance des parents
      • Tous documents concernant la nationalitΓ© Γ©trangΓ¨re des parents au jour de votre naissance
      • Tous documents Γ©tablissant que vous avez rΓ©sidΓ© habituellement en France pendant la pΓ©riode exigΓ©e et que vous y rΓ©sidiez au moment oΓΉ vous Γͺtes devenu(e) majeur(e). Par exempleΒ : certificats de scolaritΓ©, bulletins de note, attestation de stage, contrat d'apprentissage ou de travail.

      Si vous Γͺtes nΓ©(e) Γ  Mayotte et Γͺtes devenu(e) majeur(e) Γ  partir du 1er mars 2019, vous devez aussi fournir les documents suivantsΒ :

      • Soit tous documents dΓ©montrant qu'au moins l'un de vos parents rΓ©sidait en France de maniΓ¨re rΓ©guliΓ¨re avec un titre de sΓ©jour, et de maniΓ¨re ininterrompue depuis plus de 3 mois, au moment de votre naissance
      • Soit tous documents dΓ©montrant qu'au moins l'un de vos parents a rΓ©sidΓ© en France de maniΓ¨re rΓ©guliΓ¨re, pendant la pΓ©riode continue ou discontinue de 5 ans exigΓ©e pour votre rΓ©sidence habituelle en France depuis l'Γ’ge de 11 ans
      • Vous devez fournir les documents suivantsΒ :

        • Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalitΓ© franΓ§aise
        • DΓ©claration de nationalitΓ© ou dΓ©cret de votre parent portant mention de votre nom au titre de l'effet collectif
      • Vous devez fournir les documents suivantsΒ :

        • Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalitΓ© franΓ§aise
        • DΓ©claration de nationalitΓ© ou dΓ©cret de votre parent
        • Selon la situation, le ou les actes Γ©tablissant votre filiation Γ  l'Γ©gard de ce parent. Par exempleΒ : acte de mariage, acte de reconnaissance.
    • Vous devez fournir les documents suivantsΒ :

      • Acte de naissance de votre Γ©poux franΓ§ais
      • Votre acte de mariage avec cet Γ©poux franΓ§ais
      • Tous documents Γ©tablissant la nationalitΓ© franΓ§aise de votre Γ©poux le jour de votre mariage
  • Selon la situation, vous devez fournirΒ :

    • La dΓ©claration de nationalitΓ© Γ  votre nom (acquisition ou rΓ©intΓ©gration)
    • Votre manifestation de volontΓ© (dΓ©claration d'acquisition par naissance et rΓ©sidence en France souscrite entre le 1er janvier 1994 et le 31 aoΓ»t 1998)
    • Votre dΓ©cret (acquisition, naturalisation ou rΓ©intΓ©gration)
  • Il est conseillΓ© de remplir l'arbre gΓ©nΓ©alogique joint au formulaire cerfa nΒ°16237 pour faciliter la comprΓ©hension de votre situation familiale.

    Vous pouvez aussi Γ©tablir un arbre gΓ©nΓ©alogique sur le mΓͺme modΓ¨le.

    Vous devez fournir tous documents dΓ©montrant que vous avez acquis la nationalitΓ© franΓ§aise avant l'accession Γ  l'indΓ©pendance de l’État concernΓ©.

    Vous devez aussi fournir tous documents dΓ©montrant, conformΓ©ment Γ  la loi ou au traitΓ© rΓ©gissant les consΓ©quences sur la nationalitΓ© de l'accession Γ  l'indΓ©pendance de l'Γ‰tat concernΓ©, que vous avezΒ :

    • soit conservΓ© de plein droit la nationalitΓ© franΓ§aise,
    • soit choisi de conserver la nationalitΓ© franΓ§aise,
    • soit bΓ©nΓ©ficiΓ© de l'effet attachΓ© Γ  une dΓ©claration permettant de conserver la nationalitΓ© franΓ§aise.

  • Vous devez envoyer par courrier ou dΓ©poser votre demande (formulaire cerfa rempli, datΓ©, signΓ© et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximitΓ© de votre domicile.

    OΓΉ s’adresser ?

    • Vous devez envoyer par courrier ou dΓ©poser votre demande (formulaire rempli, datΓ©, signΓ© et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximitΓ© de votre lieu de naissance.

      OΓΉ s’adresser ?

    • Vous devez envoyer par courrier ou dΓ©poser votre demande (formulaire rempli, datΓ©, signΓ© et justificatifs) au tribunal judiciaire de Paris (service de la nationalitΓ© franΓ§aise).

      OΓΉ s’adresser ?

Selon votre situation, des documents complΓ©mentaires peuvent vous Γͺtre demandΓ©s.

Vous recevez un mail qui indique quels documents fournir et dans quel dΓ©lai.

Un rΓ©cΓ©pissΓ© vous est envoyΓ© par mail lorsque vous avez fourni tous les documents demandΓ©s.

Le récépissé atteste de la réception de votre dossier complet de demande de certificat de nationalité française.

Le greffe du tribunal a un dΓ©lai de 6 mois Γ  partir de la dΓ©livrance du rΓ©cΓ©pissΓ© pour prendre une dΓ©cision

Le dΓ©lai de 6 mois peut Γͺtre prolongΓ© au maximum 2 fois pour la mΓͺme durΓ©e.

Si vous ne recevez pas de rΓ©ponse Γ  la fin de ces dΓ©lais, cela signifie que votre demande est refusΓ©e.

Le refus de dΓ©livrance du certificat de nationalitΓ© franΓ§aise doit vous Γͺtre notifiΓ© par mail Γ  l'adresse indiquΓ©e dans votre demande.

 Exemple

Le rΓ©cΓ©pissΓ© de votre demande, datΓ© du 2 octobre 2022, indique que la dΓ©cision sera prise dans un dΓ©lai de 6 mois, soit le 2 avril 2023 au plus tard.

Ce dΓ©lai de 6 mois est prolongΓ© 2 fois, soit jusqu'au 2 avril 2024.

Si vous n'avez pas reçu de réponse le 3 avril 2024, cela signifie que votre demande est refusée.

 Γ€ noter

une décision de refus qui intervient après le 1er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité française faite avant cette date est notifiée soit en main propre contre signature, soit par lettre recommandée avec AR.

Le greffe du tribunal vous remet votre certificat de nationalité française contre signature.

  Γ€ savoir

en cas d'erreur sur votre certificat de nationalité française, contactez le greffe qui a remis le certificat.

Si votre demande de certificat est refusée, vous pouvez faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire de votre domicile (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).

L'avocat est obligatoire. C'est l'avocat qui se charge de faire le recours.

Le recours doit Γͺtre fait dans un dΓ©lai de 6 mois Γ  partir de la notification du refus ou de la fin des dΓ©lais Γ  l'issue desquels l'absence de dΓ©cision vaut rejet de la demande.

Le recours doit Γͺtre accompagnΓ© de votre demande de certificat de nationalitΓ© franΓ§aise (formulaire cerfa nΒ°16237 et justificatifs) et de l'Γ©ventuelle dΓ©cision de refus.

OΓΉ s’adresser ?

 Attention :

pour une demande de certificat datΓ©e avant le 1er septembre 2022, le point de dΓ©part du dΓ©lai de recours dΓ©pend de la date de la dΓ©cision de refusΒ :

  • Si le refus est datΓ© avant le 1er septembre 2022, le dΓ©lai de recours dΓ©marre Γ  partir du 1er septembre 2022.
  • Si le refus est datΓ© aprΓ¨s le 1er septembre 2022, le dΓ©lai de recours dΓ©marre Γ  partir de la notification du refus (remise en main propre ou par lettre recommandΓ©e avec AR).

Savoir si vous pouvez faire une action en justice pour demander que votre nationalité française soit reconnue

Si vous ne souhaitez pas faire un recours contentieux auprΓ¨s du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilitΓ© d'engager une action pour voir juger que vous Γͺtes de nationalitΓ© franΓ§aise.

Cette action n'est soumise Γ  aucun dΓ©lai.

L'avocat est obligatoire.

En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.

Et aussi

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