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Le lieu de la demande de votre Carte Nationale D’identitรฉ (CNI) ne dรฉpend pas du domicile : vous pouvez vous rendre ร  n’importe quelle mairie, ร  condition qu’elle soit รฉquipรฉe d’une station d’enregistrement. Votre prรฉsence est indispensable pour procรฉder ร  la prise d’empreintes.

Dans le dรฉpartement de l’Hรฉrault, 28 mairies sont รฉquipรฉes d’un dispositif de recueil :

Agde –ย Bรฉdarieux –ย Bรฉziers –ย Capestang –ย Castelnau-le-Lez –ย Castries –ย Claret –ย Clermont-lโ€™Hรฉrault –ย Frontignan –ย Ganges –ย Gignac –ย Juvignac –ย La Grande-Motte –ย Lattes –ย Lodรจveย –ย Lunelย –ย Mauguioย –ย Mรจzeย –ย Montpellierย –ย Palavas-les-Flotsย -Pignan – Pรฉzenasย –ย Saint-Chinianย –ย Saint-Martin-de-Londresย – Saint-Pons-de-Thomiรจres- Sรฉrignan- Sรจte- Saint-Jean-de-Vรฉdas

Carte des communes de l'Hรฉrault oรน dรฉposer une demande 080121
Accรจs direct aux dรฉmarches en ligne ici

Fiche pratique

Choix du nom de famille d'un enfantย par son pรจre et sa mรจre

Vรฉrifiรฉ le 02 mars 2022 - Direction de l'information lรฉgale et administrative (Premier ministre), Ministรจre chargรฉ de la justice

Vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfantย ? Cette page indique les rรจgles ร  connaรฎtre pour le choix du nom de famille et comment faire la dรฉmarche. Les rรจgles diffรจrent selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants.

Un enfant dont la filiation est รฉtablie ร  l'รฉgard de chacun des parents peut porter les noms suivantsย :

  • Le nom du pรจre
  • Ou le nom de la mรจre
  • Ou les 2 noms accolรฉs, sรฉparรฉs par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Exempleย : si le nom du pรจre est Dupond Durand et celui de la mรจre est Dupuis, l'enfant peut porter le nom de Dupond Dupuis, Durand Dupuis, Dupuis Dupond ou Dupuis Durand.

Toutefois, un nom composรฉ existant avant 2005 et un nom composรฉ ร  la suite d'une adoption simple sont indissociables (insรฉcables). Ils sont transmis intรฉgralement.

Exempleย : si le nom du pรจre est Ledru-Rollin et celui de la mรจre est Dupont, l'enfant peut porter le nom de Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin.

Un enfant dont la filiation est รฉtablie ร  l'รฉgard de chacun des parents peut porter les noms suivantsย :

  • Le nom du pรจre
  • Ou le nom de la mรจre
  • Ou les 2 noms accolรฉs, sรฉparรฉs par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Si le nom du ou des parents รฉtrangers est constituรฉ de plusieurs termes, il est considรฉrรฉ comme indivisible.

Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un certificat de coutume.

Renseignez-vous auprรจs du consulat ou de l'ambassade du pays concernรฉ.

 ร€ noter

les parents peuvent donner un nom de famille ร  leur enfant mort-nรฉ (ou nรฉ vivant mais non viable et dรฉcรฉdรฉ avant la dรฉclaration de naissance). L'enfant peut avoir le nom du pรจre, ou le nom de la mรจre, ou leurs 2 noms accolรฉs, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille. Le nom de famille est indiquรฉ sur l'acte d'enfant sans vie. Les parents peuvent demander un livret de famille s'ils n'en ont pas.

Les parents doivent faire une dรฉclaration conjointe de choix du nom de famille.

La dรฉclaration se fait sur le formulaire cerfa nยฐ15286.

Les parents signent tous les 2 le formulaire ร  la mรชme date.

Le formulaire doit รชtre remis ร  l'officier de l'รฉtat civil avec la dรฉclaration de naissance.

Formulaire
Dรฉclaration conjointe de choix d'un nom de famille

Cerfa nยฐ 15286*04

Accรฉder au formulaire (pdf - 197.1 KB)  

Ministรจre chargรฉ de la justice

Oรน sโ€™adresser ?

  • Si les parents ne font pas de dรฉclaration conjointe de choix du nom, l'enfant prend le nom de son pรจre.

    Cette absence de choix รฉquivaut ร  un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.

  • Si les parents ne font pas de dรฉclaration conjointe de choix du nom, lโ€™enfant porteย :

    • Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier
    • Soit le nom de son pรจre lorsqu'il a รฉtรฉ reconnu en mรชme temps par ses 2 parents

    Par exemple, si le pรจre reconnaรฎt l'enfant aprรจs la dรฉclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mรจre.

    Cette absence de choix รฉquivaut ร  un choix et s'applique enfants suivants du couple.

Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par รฉcrit ร  l'officier de l'รฉtat civil.

La dรฉmarche doit รชtre faite au plus tard le jour de la dรฉclaration de naissance.

En pratique, le parent prรฉsente une dรฉclaration de dรฉsaccord ร  l'officier d'รฉtat civil avant la naissance de l'enfant.

L'officier d'รฉtat civil contrรดle la dรฉclaration, met son visa et la rend au parent.

Le parent doit prรฉsenter ce document le jour de la dรฉclaration de naissance ร  l'officier d'รฉtat civil du lieu de naissance.

Oรน sโ€™adresser ?

L'officier de l'รฉtat civil donne ร  l'enfant un double nom, composรฉ des 2 noms des parents accolรฉs par ordre alphabรฉtique.

Si un parent a lui mรชme un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.

Le nom donnรฉ ร  cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.

 Exemple

Si le nom du pรจre est Susini et le nom de la mรจre est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

Si le nom du pรจre est Susini et le nom de la mรจre est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose ร  leurs enfants suivants.

Et aussi

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