𝖒𝖺𝗋𝗍𝖾 𝖽’𝗂𝖽𝖾𝗇𝗍𝗂𝗍𝖾́ &Β π—‰π–Ίπ—Œπ—Œπ–Ύπ—‰π—ˆπ—‹π—

Le lieu de la demande de votre Carte Nationale D’identitΓ© (CNI) ne dΓ©pend pas du domicile : vous pouvez vous rendre Γ  n’importe quelle mairie, Γ  condition qu’elle soit Γ©quipΓ©e d’une station d’enregistrement. Votre prΓ©sence est indispensable pour procΓ©der Γ  la prise d’empreintes.

Dans le dΓ©partement de l’HΓ©rault, 28 mairies sont Γ©quipΓ©es d’un dispositif de recueil :

Agde –Β BΓ©darieux –Β BΓ©ziers –Β Capestang –Β Castelnau-le-Lez –Β Castries –Β Claret –Β Clermont-l’HΓ©rault –Β Frontignan –Β Ganges –Β Gignac –Β Juvignac –Β La Grande-Motte –Β Lattes –Β LodΓ¨veΒ –Β LunelΒ –Β MauguioΒ –Β MΓ¨zeΒ –Β MontpellierΒ –Β Palavas-les-FlotsΒ -Pignan – PΓ©zenasΒ –Β Saint-ChinianΒ –Β Saint-Martin-de-LondresΒ – Saint-Pons-de-ThomiΓ¨res- SΓ©rignan- SΓ¨te- Saint-Jean-de-VΓ©das

Carte des communes de l'HΓ©rault oΓΉ dΓ©poser une demande 080121
Accès direct aux démarches en ligne ici

Question-rΓ©ponse

Y a-t-il une durΓ©e de validitΓ© d'un acte d'Γ©tat civilΒ ?

VΓ©rifiΓ© le 29 novembre 2022 - Direction de l'information lΓ©gale et administrative (Premier ministre)

En principe, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.

Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.

Cependant, pour les dΓ©marches suivantes, une anciennetΓ© ne peut pas Γͺtre dΓ©passΓ©eΒ :

  • Carte nationale d'identitΓ© ou passeportΒ : la date de l'acte est de 3 mois maximum
  • MariageΒ : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui dΓ©livre l'acte est franΓ§ais (6 mois maximum si le service qui dΓ©livre l'acte est Γ©tranger). Mais il n'y a pas de condition de dΓ©lai si le systΓ¨me du pays ne prΓ©voit pas la mise Γ  jour des actes.
  • PacsΒ : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui dΓ©livre l'acte est franΓ§ais (6 mois maximum si le service qui dΓ©livre l'acte est Γ©tranger).

Pour d'autres dΓ©marches (exempleΒ : demande de pension de rΓ©version), une durΓ©e de validitΓ© de l'acte d'Γ©tat civil n'est pas exigΓ©e. Toutefois, en pratique, il est possible que les caisses de retraite vous demandent de leur fournir un acte rΓ©cent pour s'assurer que vous ne vous Γͺtes pas remariΓ©(e)s.

Votre navigateur est dΓ©passΓ© !

Mettez Γ  jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre Γ  jour mon navigateur

×