CARTE GRISE
 |
Pièces à fournir :
- Certificat de cession
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile
- Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03
- Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite
- Taxe afférentes à la délivrance des Titres de circulation
-
L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
- la mention « vendu le... » ou « cédé le… »
- la date de la vente
- la signature du vendeur
La Préfecture indique que pour les dossiers déposés en mairie, les délais de délivrance des cartes grises sont actuellement de 8 semaines.
- Vous pouvez, dans le cadre d’un changement de propriétaire, le faire réaliser par un professionnel habilité (liste disponible sur www.herault.gouv.fr, rubrique démarches – cartes grises.)
- Egalement vous avez la possibilité de vous rendre au guichet en Préfecture. Dans ce cas, il faut prendre rendez-vous par internet sur : www.herault.gouv.fr, rubrique - démarches – cartes grises (2 modules de prise de rendez-vous sont à votre disposition).
Vous souhaitez participer
Apporter vos contributions.
